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samedi, août 13, 2022

Et si le Conseil constitutionnel censurait la loi climat dans sa totalit pour inefficacit

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Les Sages se prononcent ce vendredi sur la constitutionnalit du projet de loi climat suite leur saisine par un groupe de dputs. L’opportunit de censurer le texte en totalit pour insuffisance en s’inspirant de la Cour constitutionnelle allemande.

Le 27juillet dernier, un groupe de plus de 60dputs d’opposition a saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi climat adopt dfinitivement par le Parlement quelques jours plus tt. La dcision des Sages est attendue ce vendredi 13aot. S’ils sont plus enclins annuler certaines dispositions particulires du texte pour vice de procdure ou erreur de droit, une censure globale du projet de loi en raison des atteintes disproportionnes aux liberts et droit constitutionnellement protgs n’est toutefois pas exclure.

Dans leur saisine, les dputs estiment que de nombreuses dispositions de la loi s’inscrivent dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matire de rduction des gaz effet de serre . Ils s’appuient notamment sur l’avis du Haut Conseil pour le climat du 23fvrier 2021 qui avait estim que le projet de loi ne permettait pas la France de rattraper son retard sur sa trajectoire d’missions, l’enrichissement ultrieur du texte n’ayant pas permis d’y remdier.

La saisine s’appuie galement sur la dcision du Conseil d’tat du 1er juillet dernier. la demande de la commune de Grande-Synthe, le juge administratif a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplmentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de rduction de 40% des missions de gaz effet de serre (GES) d’ici 2030. Pour les parlementaires, le non-respect des objectifs et engagements internationaux qui s’imposent la France relve dsormais () de la mise en danger des populations . Ils rclament aux Sages la censure des dispositions de la loi qui portent atteinte au droit de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant inscrit dans la Charte de l’environnement.

Absence d’efficacit face au changement climatique

Pour se prononcer, le Conseil constitutionnel peut, au-del de la saisine assez sommaire des dputs, s’appuyer sur des contributions extrieures, dites portes troites dans le jargon juridique. Tel est le cas de la contribution adresse le 11aot par Greenpeace France et rdige par trois professeurs et un avocat spcialiss en droit public. Dans leur analyse juridique, ces acadmiciens et praticien demandent aux juges constitutionnels la censure globale de la loi climat et rsilience, notamment du fait de son absence d’efficacit au regard des objectifs de rduction des missions de gaz effet de serre et donc face au changement climatique , nous explique Laura Monnier, responsable juridique de Greenpeace France.

Les juristes pointent en effet l’insuffisance du projet de loi face l’objectif de rduction de 40% des missions de GES horizon 2030 inscrit dans la loi, son obsolescence compte tenu du rhaussement des objectifs adopts par l’Union europenne, qui exige dsormais une rduction de 55%, et des exigences lies l’tat actuel des connaissances scientifiques qui suggre une rduction de 61% pour la France.

Opportunit d’approfondir le contrle de constitutionnalit

Le Conseil constitutionnel a l’obligation constitutionnelle de juger de la conformit constitutionnelle de la loi « Climat et rsilience » en approfondissant son contrle de constitutionnalit en matire environnementale , estiment les auteurs de la contribution travers une dmonstration juridique trs taye. Et ce, pour garantir le respect de la Charte de l’environnement, en particulier son article1er qui affirme le droit de chacun de vivre dans un environnement quilibr et respectueux de la sant. Mais aussi les autres droits et liberts constitutionnellement protgs, notamment ceux noncs dans la Dclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans la Constitution franaise aujourd’hui en vigueur, nul dlai ou diffr ne sont confis au lgislateur pour adapter sa lgislation la gravit des faits attests par les sciences et la normativit des exigences dcoulant des dispositions constitutionnelles , estiment les juristes.

Pour justifier le renforcement du contrle par les Sages, les experts s’appuient sur la dcision de la Cour constitutionnelle allemande du 24mars 2021 qui a partiellement annul la loi nationale relative la lutte contre le changement climatique en raison de son insuffisance prvenir les risques d’atteintes, tant actuels que futurs, aux droits et liberts fondamentaux (droit la vie et la sant, droit de proprit, etc.).

Dans cette affaire, l’avocate des requrants, Tod Verheyen, avait qualifi la dcision de nouvelle norme mondialement remarquable pour la protection du climat en tant que droit de l’homme . Les auteurs de la porte troite estiment galement que la dcision allemande marque, au sein des systmes juridiques occidentaux, une vritable avance du point de vue du raisonnement des juges constitutionnels sur la protection de l’environnement .

Dans la foule de cette dcision, les auteurs de la contribution suggrent aux Sages franais une censure globale du texte de loi en raison des atteintes disproportionnes aux liberts et droits constitutionnellement protgs. La jouissance de nos droits dpend d’une protection juridique efficace de l’environnement exigeant une action efficace du lgislateur. Seul le Conseil constitutionnel peut censurer les lois inefficaces et donc in fine les politiques publiques qui seront mises en œuvre pour agir face au changement climatique , explique Laura Monnier.

Reste voir si le Conseil constitutionnel sera rceptif cet argumentaire et participera la construction de la jurisprudence climatique en plein dveloppement par les cours suprmes travers le monde. L’alarme lance par le Giec le 9aot est l pour sensibiliser ses membres.

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Note Travaux publis dans Nature et repris par l’outil Paris Equity Check Plus d’infos
Note Fabien Bottini, Julien Btaille, Rgis Ponsard et Antoine Le Dylo

Article publi le 12 aot 2021

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