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vendredi, juin 24, 2022

La dissolution du Haut conseil aux biotechnologies prvue dans une ordonnance en consultation publique

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Un projet d’ordonnance concernant l’utilisation d’organismes gntiquement modifis et la dissolution du Haut conseil aux biotechnologies (HCB) est en consultation publique jusqu’au 23 aot prochain. Cette ordonnance, prise en application des dispositions de la loi du 24 dcembre 2020 de programmation de la recherche pour les annes 2021 2030, a deux objectifs:

– simplifier la procdure relative l’utilisation confine d’OGM de risque nul ou ngligeable (en rfrence la directive 2009/41/CE);

– redfinir les modalits d’laboration des avis et recommandations lis aux biotechnologies (dont les OGM), par la redistribution des missions assures jusqu’ici par le HCB, depuis sa cration en 2008.

D’une part, cette ordonnance prvoit, plus prcisment, que chaque utilisation confine d’OGM de classe 1 puisse tre dsormais entreprise sans requrir une dclaration systmatique. Pour se rapprocher de la directive europenne de 2009, il suffira que cette utilisation soit ralise dans une installation  o une utilisation confine de classe 1 ou suprieure a dj t mise en œuvre et la condition qu’une valuation de risques pour chaque utilisation soit tenue la disposition de l’autorit comptente.

Le texte comprend, de plus, l’introduction d’une notion d’agrment  uniquement pour les installations habilites pour la mise en œuvre d’une utilisation confine d’OGM[de classe 1]  – contre une autorisation, pour les utilisations confines de classe 2 4. Cette simplification est accompagne d’une drogation pour le cas des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) faisant intervenir des produits base d’OGM. Une dclaration systmatique pour toute RIPH de ce type sera ainsi requise. Les conditions devront tre prcises par dcret en Conseil d’tat.

Le projet d’ordonnance comporte, d’autre part, la redistribution des missions du HCB vers diffrentes instances. Son comit scientifique sera transfr l’Agence nationale de scurit sanitaire (Anses), pour les utilisations dissmines, et un nouveau comit d’experts rattach au ministre de l’Enseignement suprieur et de la recherche, pour les utilisations confines. Son comit conomique, thique et social sera partag comme suit: le volet conomique relvera de l’Anses, le volet socital du Conseil conomique social et environnemental (Cese) et le volet thique du Comit consultatif national d’thique (CCNE). La cration d’un comit de dialogue, au sein de l’Anses, est aussi prvu par l’ordonnance pour organiser changes et dbats avec le public sur la question des biotechnologies.

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Note Tlcharger le texte du projet d’ordonnance. Plus d’infos
Note Accder au texte de la directive europenne 2009/41/CE. Plus d’infos

Article publi le 12 aot 2021

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