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lundi, juin 27, 2022

Retard de paiement des aides la bio: l’tat condamn pour faute

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Par un jugement rendu le 2 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a condamn l’tat indemniser un agriculteur de l’Yonne qui avait subi des retards de paiement des aides l’agriculture biologique entre 2015 et 2019. Le tribunal a jug que l’tat avait commis une faute en ne procdant pas au versement de ces aides dans un dlai raisonnable. C’est la premire fois que la responsabilit de l’tat est engage pour ce motif, prcise Jean-Baptiste Chevalier, avocat de l’agriculteur bio plaignant. L’tat a t condamn verser prs de20 000 euros de dommages et intrts l’agriculteur. Ce dernier avait t contraint de cesser son activit cause des retards de paiement, souligne la Fdration nationale d’agriculture biologique (Fnab) qui a soutenu cette action en justice.

Jusqu’en 2020, les aides l’agriculture biologique ont enregistr des retards de paiement significatifs, allant parfois jusqu’ trois ans. Ce sujet tait bien connu dans les campagnes et au ministre (de l’Agriculture), on a plusieurs fois demand l’acclration du calendrier et des indemnisations pour les agriculteurs victimes, sans succs. En 2019, on dcide donc de porter plusieurs dossiers devant la justice , explique Philippe Camburet, prsident de la Fnab. La fdration dnonce galement les arbitrages du ministre qui engendreraient une perte d’aides bio dans la prochaine politique agricole commune (PAC) estime 66% .

Le jugement du tribunal de Dijon pourrait inciter l’tat revoir en profondeur le dispositif franais d’instruction et de paiement des aides agricoles, en vue de la prochaine PAC 2023-2027, pour viter que de telles dfaillances ne puissent se reproduire , estime l’avocat Jean-Baptiste Chevalier.

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Article publi le 24 juin 2021

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