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mercredi, juin 29, 2022

comment bnficier du crdit d’impt

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Un arrt, publi le 11aot 2021, dfinit les caractristiques techniques des bornes de recharge pour vhicules lectriques ligibles au nouveau crdit d’impt mis en place par la loi de finances pour 2021. Il s’agit des bornes dont les types de prise respectent la norme NFEN62196-2 ainsi que le dcret du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour vhicules lectriques.

Le crdit d’impt bnficie aux contribuables propritaires, locataires ou occupants titre gratuit pour les dpenses engages depuis le 1er janvier 2021 en vue de l’installation de bornes de recharge dans leur rsidence principale ou secondaire pour un montant gal 75% des dpenses ligibles, dans la limite de 300euros par borne. Pour un mme logement, le bnfice du crdit d’impt est limit une seule borne pour une personne clibataire, veuve ou divorce, et deux bornes pour un couple soumis imposition commune.

Environnement: ce que contient la loi de finances pour 2021 (article paru le 18/12/2020) Le ministre de la Transition cologique vante un budget historique. Mais les suppressions de postes, l’oubli de propositions climatiques ou la remise en cause des contrats photovoltaques suscitent des colres d’origines diverses. Lire la news
Vhicules lectriques: un dcret standardise les points de recharge (article paru le 13/01/2017) Un dcret, publi ce vendredi 13 janvier, uniformise les dispositions techniques relatives aux infrastructures de recharge pour vhicules lectriques sur l’espace public.
Le texte fixe les exigences requises pour la configuration des points de re… Lire la news
Arrt du 27/05/2021 (ECOE2112860A) Arrt du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code gnral des impts S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Dcret du 12/01/2017 (2017-26) Dcret n 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour vhicules lectriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement europen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 11 aot 2021

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