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lundi, juin 27, 2022

concertation sur un projet d’arrt sur les contrles

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La Direction gnrale de l’nergie et du climat (DGEC) soumet la concertation deux nouveaux projets d’arrts dans le cadre de la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE), qui s’talera du 1er janvier2022au 31 dcembre 2025. Jusqu’au 3 septembre, les fournisseurs d’nergie (obligs) et les socits dlgataires de CEE sont invits donner leur avis sur ces deux textes. L’un des projets d’arrt vise renforcer les contrles raliss par le demandeur de CEE ou l’organisme d’inspection. Ce texte dfinit notamment les types de contrles effectus sur le lieu des oprations ou par contact ainsi que les oprations standardises concernes. Ainsi, est considr comme un contrle par contact, un contrle effectu par tlphone, par courrier ou par messagerie lectronique avec le bnficiaire de l’opration d’conomies d’nergie, indique le texte.

Le second projet d’arrt est relatif aux critres des demandes des CEE. Il prcise notamment le contenu d’un dossier de demande de CEE effectue dans le cas d’un regroupement. Pour les oprations engages compter du 1er janvier 2022, cet arrt prvoit que les dossiers de demande de CEE incluent le montant du rle actif et incitatif [des obligs et des dlgataires] ainsi que le montant des oprations.

La loi climat lutte contre les fraudes aux CEE

Par ailleurs, la loi climat, adopte le 20 juillet par le Parlement, renforce aussi la lutte contre les fraudes aux CEE. Ainsi, les acqureurs de CEE devront mettre en place des dispositifs d’identification, d’valuation et de gestion des risques permettant de dtecter une obtention frauduleuse par la personne cdant les certificats. Et ce, dfaut d’une annulation pure et simple des CEE acquis, souligne la socit Hellio, dlgataire de CEE. Un dcret prcisera les modalits de ces dispositifs de contrle appliquer.

Autre mesure: le dispositif d’change d’informations dploy entre les diffrentes structures impliques dans les CEE est aussi largi certains services et leurs antennes dconcentres (Tracfin, URSSAF, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, Agence nationale de l’habitat (Anah)), ajoute Hellio. En outre, un rapport gouvernemental valuera l’opportunit頻 de pondrer les CEE en fonction de critres lis l’conomie circulaire et, notamment, du cycle de vie des produits et des quipements.

CEE: la 5e priode se profile mme si tout n’est pas finalis (article paru le 08/06/2021) Aprs les arrts prcisant les bonifications, le Gouvernement vient de publier le dcret qui encadre la cinquime priode des certificats d’conomies d’nergie (CEE) compter de 2022. D’autres textes sont prvus notamment sur les contrles. Lire la news
CEE: coups de pouce pour la rnovation globale et le vlo, contrles renforcs (article paru le 13/10/2020) Plusieurs arrts ont t publis sur les certificats d’conomies d’nergie. Deux coups de pouce sont lancs pour la rnovation globale des logements et un nouveau programme de CEE en faveur du vlo. Les contrles des chantiers sont aussi renforcs. Lire la news
Fraudes aux CEE: les derniers ajustements des parlementaires (article paru le 30/07/2019) La lutte contre les fraudes aux certificats d’conomie d’nergie (CEE) s’est intensifie durant les dbats parlementaires sur le projet de loi nergie. Retour sur les dernires mesures du dispositif votes en commission mixte paritaire. Lire la news
Note Accder la concertation sur les deux projets d’arrts Plus d’infos
Note Consulter la version dfinitive du projet de loi climat Plus d’infos

Article publi le 28 juillet 2021

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