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jeudi, juin 30, 2022

pourquoi le CSE a rejet les projets de l’tat

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Le Conseil suprieur de l’nergie (CSE) a rejet en majorit les projets de texte prvoyant la rvision des tarifs de contrats photovoltaques. Le SER et Enerplan soutiennent cet avis ngatif, alertant sur une remise en cause de la parole de l’tat.

Le 23 juillet, le Conseil suprieur de l’nergie (CSE) a rejet une trs large majorit les projets de textes d’application du gouvernement concernant la rvision des contrats d’achat photovoltaques. Sur les 15 membres du CSE, 13 ont vot contre ces textes et deux pour savoir, les deux ministres concerns, selon le Syndicat des nergies renouvelables (SER), membre du CSE, et le Syndicat de l’nergie solaire renouvelable (Enerplan).

Si ce vote constituait une tape obligatoire de l’examen de ces textes, sa dcision est uniquement de nature consultative. Autrement dit, l’tat peut ne pas en tenir compte. Nanmoins, un rejet aussi massif constitue un signal politique fort de la part des professionnels et des associations de la filire, selon les deux syndicats.

L’origine de la discorde

Le CSE a examin trois textes: un dcret-cadre manant du Conseil d’tat, un arrt d’application pour sa mise en œuvre ainsi qu’un fichier Excel comportant les matrices de calcul labores par la Commission de rgulation de l’nergie (CRE). Ces trois lments sont lis l’article 225 du projet de loi finance 2021, valid en dcembre 2020, qui prvoit la rvision des fameux contrats. Ces derniers, appels S06 et S10 et au nombre d’environ 850, sont ceux signs entre 2006 et 2010 pour des installations photovoltaques et thermodynamiques d’une puissance suprieure 250 kWc.

A l’poque, pour booster le dveloppement de la filire, l’tat avait fix un tarif d’achat trs suprieur au prix du march et s’tait engag le garantir sur 20 ans. Face au progrs du secteur solaire aujourd’hui en France, et la baisse des cots de production, le Gouvernement souhaite stopper cette rentabilit excessive, revenir sur ses propres tarifs et ainsi rcuprer entre 300 et 400 millions d’euros par an. Autrement dit, comme nous l’explique David Grau, directeur adjoint du syndicat Enerplan, quinze ans aprs, l’tat revient pour dire [aux producteurs]: « j’estime qu’on vous paie trop et on va donc rduire les tarifs ». Il change les rgles du jeu de l’investissement.

Remise en cause de la parole de l’tat

Cette remise en cause de la parole de l’tat est le principal point sur lequel le CSE tait en dsaccord. Jusqu’ici, un projet sign avec un tarif d’achat ou un complment de rmunration fixe tait jug « d-risqu », souligne le reprsentant d’Enerplan.Le fait de dire aux investisseurs qui veulent monter des projets qu’un contrat pass en application et dment sign par l’tat n’est finalement pas aussi stable que promis introduit un risque.

Ce revirement pourrait impacter non seulement les investissements futurs dans le secteur solaire mais aussi dans d’autres filires d’nergies renouvelables. Selon Alexandre Roesch, dlgu gnral du syndicat des nergies renouvelables (SER) qui a particip cette consultation du CSE, l’hydrogne, l’olien flottant ou le biomthane sont, comme le photovoltaque l’poque du lancement de la filire, des technologies trs chres dont l’industrie attend que les prix baissent. D’aprs lui, cette logique de mettre du soutien public puis, dix ans aprs, de revenir sur les moyens de rmunration peut faire craindre du dveloppement d’autres technologiques l’avenir [pour les investisseurs].

Une mthodologie initialement douteuse

L’autre aspect des textes rejet par le vote du CSE concerne la mthodologie de rvision tarifaire. La formule de calcul tait fausse, nous confie Alexandre Roesch du SER. Ce dernier explique que la CRE tait, en plus, partie sur une mthodologie normative, calculant les taux de rendement thoriques d’une installation photovoltaque idale sans prendre les disparits des chiffres rels, sur le terrain. Les modles utiliss par la CRE s’appuyaient sur des donnes internationales, et pas des donnes franaises, ajoute le DG adjoint du syndicat de l’nergie solaire.

En raction l’interrogation des acteurs de la filire, il a fallu plusieurs changes techniques pour fournir des chiffres CAPEX (dpenses d’investissement) et OPEX (dpenses d’exploitation) pertinents la CRE. Avant la consultation du CSE, cette dernire avait donc remplac sa formule par un fichier Excel, cit plus haut, que David Grau d’Enerplan surnomme la calculatrice de la CRE : elle permet aux producteurs de rentrer des paramtres prcis et d’obtenir directement une estimation de leur rvision tarifaire au cas par cas.

Vers un recul de la mise en œuvre?

D’aprs les deux syndicats, l’tat comptait publier cette nouvelle rvision au Journal officiel la fin du mois de juillet ou au dbut du mois d’aot, pour une mise en œuvre ds le 1er octobre prochain. Cet avis ngatif du CSE, s’il est effectivement pris en compte, risque de modifier le calendrier. Les reprsentants du SER et d’Enerplan esprent tous deux la proposition d’un nouveau texte plus conforme [au terrain et la promesse initiale] et, idalement, un recul sur sa date d’application.

Les deux organisations (soutenues aussi par l’association Solidarit Renouvelables) demandent ce que les producteurs obtiennent rapidement plus de visibilit sur leur prochaine situation tarifaire et puissent, si besoin, avoir un accs fluide, ouvert tous et sans condition la clause de sauvegarde prvue dans les textes. Pour rappel, celle-ci devrait offrir chaque producteur un rexamen de sa situation si la viabilit conomique de son entreprise tait remise en cause par la rvision de son contrat.

La filire est en capacit d’acclrer, soutient Alexandre Roesch du SER. Notre challenge aujourd’hui, c’est d’tre sur la bonne trajectoire pour atteindre les objectifs de la PPE. Cependant, pour cela, les acteurs sur le terrain aimeraient beaucoup consacrer leur nergie dfendre leurs prochains projets plutt que ceux signs il y a plus de dix ans.

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Article publi le 27 juillet 2021

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