Free shipping on any purchase of 75$ or more!

jeudi, juillet 7, 2022

Une proposition de dfinition universelle du crime d’cocide

-

Un comit d’experts internationaux propose une dfinition du crime d’cocide. Il constituerait le cinquime crime relevant de la comptence de la Cour pnale internationale. Reste savoir si les tats vont s’en saisir.

Le crime de destruction massive de l’environnement pourra-t-il l’avenir tre poursuivi comme le sont les crimes contre l’humanit? C’est en tout cas l’objectif que poursuit un groupe d’experts internationaux mis en place par la Fondation Stop cocide suite la demande de parlementaires sudois. Ces experts ont dvoil le 22juin une proposition de dfinition de l’cocide aprs six mois de travail comprenant la sollicitation d’expertises extrieures ainsi qu’une consultation publique.

Il n’existe actuellement aucun cadre juridique pour traiter de l’cocide au niveau international, et donc aucun systme permettant de tenir les dcideurs des entreprises et des gouvernements responsables des dommages et des abus environnementaux tels que les mares noires, la dforestation massive, les dommages causs aux ocans ou la pollution grave des eaux. L’inscription de l’cocide dans le droit international permettrait de juger les auteurs de ces actes devant la Cour pnale internationale ou dans toute juridiction ayant ratifi la Convention , explique la Fondation Stop cocide.

Inscrire l’cocide dans le statut de la Cour pnale internationale

Selon le panel d’experts, le crime d’cocide s’entend d’actes illgaux ou arbitraires commis en sachant la relle probabilit que ces actes causent l’environnement des dommages graves qui soient tendus ou durables . La proposition prcise ce que recouvrent les principaux termes constituant cette dfinition. Nous considrons ce travail comme trs intressant et constructif, mais posant des problmes pratiques car insuffisant dans la prcision de la rdaction , ragit chaud le magistrat Jean-Philippe Rivaud, en attendant une analyse plus approfondie de l’Association franaise des magistrats pour le droit de l’environnement (AFME) qu’il prside.

 

Il s’agit d’une dfinition qui est la fois efficace par rapport la crise climatique et cologique en cours et acceptable juridiquement par les tats.
 

Valrie Cabanes, membre du comit d’experts

 

Il s’agit d’une dfinition qui est la fois efficace par rapport la crise climatique et cologique en cours et acceptable juridiquement par les tats , explique, quant elle, Valrie Cabanes, membre du comit d’experts qui a mis au point cette dfinition. Plutt que de l’inscrire dans un nouveau texte, ces derniers proposent d’ajouter l’cocide aux quatre crimes (gnocide, crimes contre l’humanit, crimes de guerre, crime d’agression) qui figurent dans le statut de Rome, trait international fondateur de la Cour pnale internationale (CPI). Ces quatre crimes se concentrent sur le bien-tre de l’homme, il faut maintenant aller au-del des tres humains et protger les cosystmes et le bien-tre de la plante , explique Philippe Sands, co-prsident du comit.

Huit tats membres de la CPI ont montr leur intrt modifier le statut de Rome et des propositions de lois ont t prsentes dans diffrents pays , se flicite Jojo Mehta, prsidente de la Fondation Stop cocide et organisatrice du comit d’experts. Cet intrt a t manifest par de petits tats insulaires, comme le Vanuatu et les Maldives, mais aussi par des tats europens comme la Belgique, qui a demand officiellement la reconnaissance de ce crime l’assemble gnrale de la CPI, ainsi que par le Parlement europen. Le seuil des deux-tiers des 123tats membres de la CPI ncessaire pour procder cette inscription est pour l’heure loin d’tre atteint, mais il n’existe pas de droit de veto et chaque tat a une voix, fait remarquer Mme Mehta. S’il y a une volont politique, il n’y a pas de raison que a ne se fasse pas rapidement , positive Philippe Sand.

L est la question. Car la Cour pnale internationale poursuit des individus, et les responsables politiques pourraient tre rticents mettre en place un dispositif susceptible d’aboutir la mise en jeu de la responsabilit pnale de chefs d’tats ou de gouvernements, ou de PDG de multinationales.  Dfinir le crime est une premire tape sur la voie de la discussion, du dbat et, un jour, de la ratification. Nous esprons que ce processus incitera les tats rflchir la manire d’utiliser le droit pnal international pour cibler les crimes environnementaux les plus graves, tout en dployant le droit pnal et rglementaire national pour traiter un large ventail de prjudices environnementaux qui menacent notre plante , explique Alex Whiting, ancien coordonnateur des poursuites de la CPI.

Inscription dans le droit national

La France a aussi pour responsabilit de porter cette proposition au niveau international , rappelle l’association Notre Affaire tous. Le calendrier international des prochains moisoffre en effet plusieurs opportunits: assemble gnrale des Nations unies, COP15 biodiversit, COP26 Climat, assemble gnrale de la CPI.

Devant la Convention citoyenne pour le climat, Emmanuel Macron s’tait engag dfendre la cration de ce crime au niveau international et tudier son intgration dans le droit franais. Refusant deux reprises de soutenir des propositions de loi proposant la cration de ce crime, l’excutif a finalement opt pour la cration d’undlit d’cocide dans le projet de loi climat en cours de discussion au Parlement. Dlit qui n’a d’cocide que le nom selon de nombreux spcialistes.

La proposition formule aujourd’hui par le panel d’experts prouve que dfinir ce crime est non seulement possible, mais galement juridiquement solide , estime Notre Affaire tous. L’association appelle par consquent le Gouvernement dposer un amendement au projet de loi climat visant la reconnaissance immdiate du crime d’cocide.

Permettre la CPI de poursuivre et juger les atteintes l’environnement les plus graves – le crime d’cocide – en temps de paix est rvolutionnaire. l’vidence, les tats ne pourront que s’inspirer de cette initiative afin que le principe de complmentarit puisse assurer une protection efficace de l’environnement , estime Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris.

L’cocide : la difficile reconnaissance des crimes environnementaux (article paru le 02/04/2013) La criminalit environnementale semble se rpandre l’chelle internationale. Certains appellent la reconnaissance d’un crime contre l’environnement : l’cocide. Lire la news
Il faut toiletter le droit pnal de l’environnement (article paru le 04/06/2021) Une centaine de magistrats crent une association spcialise en droit de l’environnement. Jean-Philippe Rivaud, l’un de ses fondateurs, explique le pourquoi de cette association au regard des besoins de la justice environnementale. Lire la news
Il faut sortir de cette fiction que l’Homme peut dominer le vivant (article paru le 29/08/2020) Alors qu’une association suisse lance un appel pour donner une personnalit juridique au fleuve Rhne, Valrie Cabanes, juriste internationaliste et essayiste, nous explique l’intrt qu’il existe donner des droits la nature.
Lire la news
Un collectif plaide pour une cour pnale internationale de l’environnement et de la sant (article paru le 30/01/2014) Le 30 janvier, plusieurs organisations ont sign la charte de Bruxelles, qui appelle la cration d’un tribunal pnal europen et d’une cour pnale internationale pour l’environnement et la sant. Parmi les signataires : l’association des anciens… Lire la news
Responsabilit environnementale: le Parlement europen en faveur d’un renforcement des directives (article paru le 21/05/2021) Les dputs europens ont adopt jeudi 20mai une rsolution qui demande un renforcement de la directive du 21avril 2004 sur la responsabilit environnementale (DRE) et de la directive du 19novem… Lire la news
Emmanuel Macron valide 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne sur le climat (article paru le 29/06/2020) Le prsident de la Rpublique a prcis devant les 150 citoyens de la Convention climat ce qu’il allait advenir de leurs propositions. Il souhaite toutes les appliquer sauf trois d’entre elles et promet pour cela propositions de loi et rfrendum. Lire la news
Le Gouvernement refuse le crime d’cocide mais promet une meilleure rponse pnale (article paru le 13/12/2019) Une nouvelle tentative d’inscription du crime d’cocide dans le code pnal a chou. La garde des Sceaux promet de faire voluer l’organisation judiciaire en vue d’apporter une rponse plus rapide et de mieux rparer les atteintes l’environnement. Lire la news
Un dlit d’cocide pour effacer le crime (article paru le 23/11/2020) Plutt que de crer un crime d’cocide, le Gouvernement annonce un dlit gnral de pollution et un dlit de mise en danger de l’environnement. Un dispositif qui pourrait se rvler toutefois plus efficace. Lire la news
Loi climat: le Gouvernement refuse de rendre le dlit d’cocide plus efficient (article paru le 22/03/2021) Les dispositions du projet de loi climat visant renforcer la rpression pnale des atteintes l’environnement sont trs critiques, y compris par le Conseil d’tat. Le Gouvernement a pourtant choisi de passer outre. Lire la news

Article publi le 23 juin 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici