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lundi, juin 27, 2022

l’tat doit renforcer les rgles

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Le Conseil d’tat ordonne l’tat que les rgles d’utilisation des pesticides proximit des habitations soient compltes pour mieux protger la population. Il donne six mois au Gouvernement pour renforcer ces rgles.

Dans une dcision rendue le 26 juillet, le Conseil d’tat a annul partiellement les dispositions dudcret et de l’arrt du 27dcembre 2019 sur leszones de non-traitement (ZNT) des pesticides autour des habitations. Pour rappel, ds le 1er janvier 2020, le Gouvernement avait fix dans cet arrt lesdistances minimales d’pandage des pesticides 5 et 10 mtres, selon les types de cultures. Pour les substances les plus proccupantes, cette distance a t tablie 20 mtres incompressibles . Toutefois, le dcret prvoyait des drogations certaines de ces distances, lorsque le traitement est effectu dans le cadre d’une charte d’engagements de l’utilisateur approuve par le prfet.

Ces deux textes ont fait l’objet denombreux recours de la part d’ONG (collectif des maires anti-pesticides, Criigen, Agir pour l’environnement, France Nature Environnement, Gnrations futures, UFC-Que Choisir, etc.), mais aussi plusieurs communes (Tremblay-en-France, Compans, Mitry-Mory, Champigny-sur-Marne) et de personnes physiques. L’arrt a galement fait l’objet de recours de la Coordination rurale, de la chambre d’agriculture de la Vienne et de la socit Vento-Sol.

Des distances de scurit insuffisantes

Ces distances minimales et les conditions d’laboration des chartes ont t contestes devant le Conseil d’tat par des associations, communes et agriculteurs  bio  qui les jugeaient insuffisamment protectrices et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considraient excessives , rappelle le Conseil d’tat.

La plus haute juridiction administrative dcide donc d’annuler l’article 1 du dcret car il n’impose pas l’information pralable des riverains. Elle estime que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prvoir l’information des rsidents et des personnes prsentes proximit des zones d’pandage en amont de l’utilisation des pesticides.

 

Les distances minimales d’pandage des produits dont la toxicit n’est que suspecte, qui ont t fixes 5 mtres pour les cultures basses comme les lgumes ou les crales, sont insuffisantes.
 

 

Le Conseil d’tat annule galement l’article 8 de l’arrt en tant qu’il ne prvoit pas des distances de scurit suffisantes pour les produits classs comme suspects d’tre cancrignes, mutagnes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2). Il constate que l’Agence nationale de scurit sanitaire (Anses) recommande une distance minimale de 10 mtres entre les habitations et les zones d’pandage de tout produit class cancrogne, mutagne ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avrs, prsums ou seulement suspects. Le Conseil d’tat juge par consquent que les distances minimales d’pandage des produits dont la toxicit n’est que suspecte, qui ont t fixes 5 mtres pour les cultures basses comme les lgumes ou les crales, sont insuffisantes.

Les chartes annules

Enfin, le Conseil d’tat annule l’arrt car il ne prvoit pas de dispositions destines protger les personnes travaillant proximit des zones d’utilisation des pesticides. Il juge que le Gouvernement doit prvoir des mesures de protection pour les personnes travaillant proximit d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la rglementation en vigueur ne fait pas.

Le Conseil d’tat ordonne au Gouvernement de complter cette rglementation sous six mois. Il annule par ailleurs les conditions d’laboration des chartes d’engagements dpartementales et de leur approbation par le prfet, car celles-ci ne pouvaient tre dfinies par un dcret, mais uniquement par la loi . Et ce, conformment la dcision rendue le 19 mars 2021 par Conseil constitutionnel qui avait censur ces chartes.

Les ONG requrantes se sont flicites de la dcision du Conseil d’tat, l’instar de Gnrations Futures qui salueun nouveau dsaveu pour le Gouvernement. Pour lecabinet Huglo Lepage, qui a dfendu lecollectif des maires anti-pesticides: le Conseil d’tat a reconnu que les demandes des requrants taient parfaitement fondes puisque les personnes travaillant dans les terrains voisins des utilisateurs de pesticides ne bnficiaient pas de protection, les textes ne prvoyant de protger par les distances de scurit que les rsidences.

Les agriculteurs qui persistent utiliser des produits nocifs pour la sant devront donc respecter toutes les parcelles voisines y compris lorsqu’elles ont une activit agricole, s’est aussi rjoui Daniel Ibanez, auteur de l’un des recours.

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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’tat Plus d’infos

Article publi le 27 juillet 2021

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