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mercredi, juin 29, 2022

La loi climat cre les accompagnateurs rnov’, dont le rle doit encore tre prcis

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Lance par le ministre de la Transition cologique, une concertation auprs des acteurs de la rnovation nergtique vient de se clore pour dfinir les missions des nouveaux accompagnateurs des mnages prvus par la loi climat.

C’est l’une des propositions phares de la mission pilote par Olivier Sichel et intgre dans la loi climat adopte le 20 juillet par le Parlement: celle de crer des accompagnateurs rnov’ , chargs d’pauler les mnages de A Z dans leur projet de rnovation nergtique de leur logement. Concrtement, l’accompagnateur vous dira quels travaux raliser; il vous aidera monter un plan de financement, obtenir des aides publiques et souscrire un prt pour financer le reste charge; il vous conseillera sur le choix des artisans; il s’assurera de la qualit des travaux, expliquait en avril dernier Barbara Pompili, ministre de la Transition cologique, lors du vote du projet de loi climat l’Assemble nationale.

Un accompagnateur pour les rnovations ambitieuses

La loi climat cre en effet un service public de la performance nergtique de l’habitat (SPPEH). Compos d’un rseau de guichets d’informations et de conseils, ce service est anim par l’tat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en soutien des collectivits territoriales. Dans le cadre de ce service public, la loi prvoit un nouveau statut d’oprateur public, priv ou associatif, agr par l’tat ou l’Anah, qui pourra accompagner les mnages dans leur parcours de rnovation. La loi prcise donc l’organisation des acteurs concourant l’accompagnement des mnages avec d’une part, les guichets porteurs du service public (espaces Faire), et d’autre part les oprateurs de l’accompagnement qui seront agrs pour une dure de cinq ans renouvelables.

La mission d’accompagnement comprend lorsque cela est ncessaire, un appui la ralisation d’un plan de financement et d’tudes nergtiques ainsi qu’une assistance la prospection et la slection des professionnels. Cette mission peut comprendre une valuation de la qualit des travaux raliss par ces professionnels, dtaille la loi.

partir de janvier 2023, la loi climat prvoit aussi le recours obligatoire aux accompagnateurs pour bnficier de MaPrimeRnov’ et des aides de l’Anah, pour certaines rnovations performantes ou globales, avec un seuil qui sera dfini par un dcret. Cet accompagnement sera obligatoire pour les travaux dont le montant est suprieur 5 000 euros, indique la loi. Le dcret prcisera galement les modalits de contrle des oprateurs et des travaux de rnovation faisant l’objet d’un accompagnement permettant notamment d’assurer la neutralit des oprateurs dans les choix techniques prconiss et la qualit des travaux raliss.

Concertation des acteurs concerns pour prciser les missions

En parallle des dbats parlementaires sur la loi climat, le ministre de la Transition cologique et l’Anah ont concert, du 1er au 25 juillet, les acteurs de la rnovation pour prciser les missions des accompagnateurs. Dans un document prsent aux professionnels, le ministre estime le cot moyen des prestations des nouveaux oprateurs environ 1 200 euros HT. Ce cot pourrait aller jusqu’ 3 000 4 000 euros pour certaines oprations complexes comme l’atteinte d’un niveau Btiment basse consommation (BBC). Cet accompagnement des mnages devrait en partie tre financ par les certificats d’conomies d’nergie (CEE) dont les modalits restent dfinir. De mme, cet accompagnement serait conditionn l’atteinte d’un gain minimal de performance nergtique de 35% en nergie primaire la fin des travaux. En outre, le recours un accompagnateur pourrait tre gratuit pour les mnages les plus modestes, a soulign le Snat.

Une neutralit et une indpendance garantir

 

Les mnages ont besoin d’un rfrent de confiance pour les guider dans leurs projets de rnovation. Mais sans neutralit et indpendance de l’accompagnateur, cette mission risque de devenir un nid de plus co-dlinquants, portant de nouveau prjudice aux acteurs srieux tablis de longue date sur le territoire.
 

Franck Annamayer, prsident de Sonergia

 

La socit Sonergia, dlgataire de CEE, a notamment particip la concertation. Elle salue la mise en place de l’accompagnateur mais sous couvert de plusieurs conditions. Il est attendu que l’accompagnateur soit un mouton cinq pattes car il faut qu’il soit la fois un thermicien, un travailleur social, qu’il soit rod sur les dispositifs financiers et en plus qu’il puisse accompagner les mnages sur les volets administratifs. Il est illusoire de se dire que l’accompagnateur puisse tre une seule et mme personne physique derrire son tlphone. Le dispositif d’accompagnateur devrait tre mis en œuvre soit par un service ou une entit, avec des rfrents ventuellement. On ne s’improvise pas accompagnateur rnov’, a expliqu Actu-Environnement Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez Sonergia.

La socit appelle clarifier les missions des accompagnateurs par rapport aux espaces Faire, dont le champ d’action couvre ce jour tout ou partie des attendus de l’accompagnateur renov’. Idem pour l’association Cler-Rseau pour la transition nergtiquequi demande aussi dfinir une articulation adquate entre les acteurs composant le SPPEH, avec au centre, les espaces conseils Faire comme guichet unique.

De mme, Sonergia et le Cler insistent sur la neutralit et l’indpendance des accompagnateurs. Mais comment s’assurer de leur neutralit dans leurs prconisations de travaux? , se questionne Franck Annamayer, prsident de Sonergia.L’indpendance et la neutralit, notamment sur la mission technique, font que les dlgataires de CEE et plus largement tous les intervenants du secteur nergtique (fournisseur d’nergie, de matriels et matriaux) ne peuvent ni ne doivent se positionner sur cette mission car ils ont un intrt agir qui n’est pas forcment celui de l’intrt gnral, prvient Florence Lievyn. Sonergia craint galement des effets d’aubaine autour de ces nouveaux oprateurs et la tentation pour certains de monter des structures ex-nihilo.

Les mnagesont besoin d’un rfrent de confiance pour les guider dans leurs projets de rnovation. Mais sans neutralit et indpendance de l’accompagnateur, cette mission risque de devenir un nid de plus co-dlinquants, portant de nouveau prjudice aux acteurs srieux tablis de longue date sur le territoire , met en garde Franck Annamayer.

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Note Consulter la version dfinitive du projet de loi climat Plus d’infos

Article publi le 26 juillet 2021

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