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jeudi, juin 30, 2022

le difficile dialogue entre hydrolectricit, moulins et continuit des cours d’eau

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Le dbat qui anime les partisans de l’hydrolectricit, de la prservation des moulins et de la restauration de la continuit des cours d’eau s’est invit dans la loi climat et rsilience. Retour sur les principales volutions qui en rsultent.

La politique de restauration de la continuit cologique des cours d’eau a perdu un de ses outils dans le cadre du vote de la loi climat et rsilience. Les dbats au Snat ont finalement confirm la suppression de l’aide des agences de l’eau pour l’effacement des seuils sur les rivires. Ce financement s’inscrivait dans un objectif de rtablissement de la libre circulation des espces aquatiques et des sdiments, et donc d’amnagement ou suppression des obstacles. Ceci notamment pour rpondre l’ambition de la Directive cadre sur l’eau d’atteindre le bon tat des masses d’eau. Dans ce cadre, les cours d’eau ont t classs dans deux listes: la premire inclut les rivires pour lesquelles aucun nouvel ouvrage ne peut tre construit s’il constitue un obstacle la continuit cologique. Dans la seconde, des amnagements devaient tre apports sur les ouvrages existants.

Suppression de l’aide des agences pour l’effacement des seuils

Cette politique a occasionn de nombreux dbats et situation de conflits au niveau local. Et depuis quelques mois, les partisans de l’hydrolectricit et de la protection des moulins demandaient de revenir sur diffrents pointsparmi lesquels le rexamen de certains classements de rivire mais galement le soutien des agences de l’eau la suppression des seuils. La loi climat et rsilience leur aura permis d’obtenir satisfaction. Les snateurs se sont finalement rallis aux dispositions adoptes par l’Assemble. La loi inscrit donc dans le code de l’environnement que l’entretien, la gestion et l’quipement des ouvrages de retenue sont les seules modalits prvues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sdiments, l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages .

Une disposition qui pourrait ouvrir la voie des rgressions environnementales, selon la ministre de la Transition cologique. Les mesures qui ont t votes l’Assemble nationale ne prvoient aucun moyen pour faire les travaux qui s’imposent, en cas de rgression environnementale avre sur un cours d’eau et cela mme si personne ne conteste leur ncessit, a regrett Barbara Pompili, ministre de la Transition cologique. Les propritaires devront donc les faire leurs frais. La mdiation est essentielle sur ce point, car certains sujets ncessitent que tous les acteurs puissent changer.

Cration d’un mdiateur de l’hydrolectricit

Dans sa version finale, le texte s’est enrichi de petits ajoutssur ce point: la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, la demande les porteurs de projets, les gestionnaires d’installations hydrauliques (relevant du rgime de l’autorisation), dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuit cologique des cours d’eau. Ensuite, dans un dlai de trois ans compter de la publication de la loi, l’tat devra tablir un bilan des actions de conciliation mises en place.

Dans le mme esprit, un mdiateur de l’hydrolectricit sera institu pour contribuer trouver des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes. Ce dernier sera lanc titre exprimental pour une dure de quatre ans pour rpondre aux difficults ou aux dsaccords rencontrs dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installations hydrauliques (relevant du rgime de l’autorisation) ou encore leur exploitation. Il pourra tre sollicit par les porteurs de projets, les gestionnaires des installations hydrauliques ou la demande de l’tat avec leur accord.

Un dcret en Conseil d’tat dterminera le primtre gographique qui bnficiera de l’appui de mdiateur. Le directeur de l’nergie et le directeur de l’eau et de la biodiversit du ministre de la Transition cologique assureront conjointement le pilotage, le suivi et l’valuation de l’exprimentation. Enfin, six mois avant la fin de l’exprimentation, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport en dressant le bilan.

Les deux listes des cours d’eau, figurant dans les projets de Sdage de chaque bassin hydrographique pour la priode 2022-2027, pourraient galement tre rexamines. Je me suis engage organiser une concertation, l’issue de la consultation publique sur les schmas directeurs d’amnagement et de la gestion des eaux (Sdage), a assur Barbara Pompili l’occasion des discussions en sance publique au Snat. La consultation prendra fin en septembre prochain.

valuer les possibilits d’augmentation de la part de l’hydrolectricit

L’hydrolectricit a galement fait son entre dans le texte. Ce dernier prvoit notamment que dans le cadre de la rvision de la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE), le Gouvernement value les possibilits pour augmenter la capacit installe de production d’lectricit d’origine hydraulique l’horizon 2035 (y compris pour les installations infrieures 4,5 mgawatts). Il s’intressera galement l’augmentation des capacits de stockage sous forme de stations de transfert d’nergie par pompage.

De la mme manire, la loi de finance devra dsormais comporter, dans ses annexes, une valuation des dispositifs qui favorisent la production d’lectricit d’origine hydraulique, un bilan des autorisations dlivres ou renouveles au cours du dernier exercice budgtaire, un bilan des renouvellements et prolongations des concessions hydrolectriques, ainsi qu’un bilan des crations des socits d’conomie mixte (SEM) hydrolectriques.

Autre point non ngligeable: partir du 1er janvier 2022, les listes de cours d’eau et les mesures associes feront l’objet d’un bilan triennal transmis au Comit national de l’eau, au Conseil suprieur de l’nergie ainsi qu’au Parlement. Ce bilan permet d’valuer l’incidence des dispositions lgislatives et rglementaires sur la production d’nergie hydraulique ainsi que sur son stockage , est-il prcis dans la loi climat.

Le texte augmente de 20 25% le seuil d’augmentation de la puissance installe partir duquel une installation de production d’hydrolectricit est subordonne l’obtention d’une autorisation administrative. Il allonge six mois (contre trois mois auparavant), renouvelable une fois, le dlai au bout duquel l’autorit administrative doit se prononcer sur le dossier de demande d’augmentation de puissance. Au bout de ce dlai, l’absence de rponse ne vaut dsormais plus refus mais acceptation.

Dans le cas o l’tat dcide de crer une SEM hydrolectrique, l’autorit administrative dispose d’un dlai de sixmois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur la demande de participation des collectivits territoriales ou de leurs groupements. L’absence de rponse de l’autorit administrative dans le dlai prcit vaut acceptation.

Lorsqu’il n’existe aucune instance de concertation, la loi sur la transition nergtique a instaur les comits de suivi de l’excution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, notamment pour que les collectivits et les riverains puissent se faire entendre sur la gestion des usages de l’eau. Ces structures pourront dsormais tre cres pour des chanes d’amnagements hydrauliquement lis dont la puissance dpasse 500 mgawatts (au lieu de 1000 mgawatts).

Cration d’un portail national de l’hydrolectricit

La loi climat et rsilience cre galement un portail national de l’hydrolectricit. Il donnera accs de faon dmatrialise aux schmas directeurs d’amnagement et de gestion des eaux (Sdage), aux schmas d’amnagement et de gestion des eaux (Sage), aux listes de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, aux schmas rgionaux d’amnagement, de dveloppement durable et d’galit des territoires (Sraddet), aux schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables (S3RENR), aux classements des cours d’eau et lacs, aux valuations et identifications prvues pour l’lectricit d’origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l’nergie ainsi qu’aux lments d’information relatifs l’hydrolectricit figurant en annexe de la loi de finance.

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Note socit d’conomie mixte hydrolectrique

Article publi le 26 juillet 2021

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