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mercredi, juin 29, 2022

les fabricants de cigarettes veulent limiter la fourniture de cendriers publics

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La responsabilit largie des producteurs de tabac prvoit qu’ils financent l’installation de cendriers publics pour rduire la pollution lie aux mgots. Les cigarettiers font leur possible pour limiter cette obligation.

L’adoption du cahier des charges de la filire de responsabilit largie des producteurs (REP) de produits du tabac avait dj donn lieu une lutte acharne entre le ministre de la Transition cologique et les fabricants de cigarettes. Tranch en fvrier par Matignon, le diffrend avait permis aux cigarettiers d’obtenir un talement dans le temps de la mise en œuvre de leur obligation de financement du nettoiement des mgots abandonns.

Alcome, l’co-organisme cr par les industriels du tabac, devait alors rpondre ce cahier des charges pour tre agr. Mais depuis deux mois un autre point fait dbat: l’obligation de mise disposition de cendriers dans l’espace public. Pour Jrme Duffieux, le prsident d’Alcome, il n’y a pas de dsaccord, mais plutt des points prciser. Sur le fond, l’entreprise affiche sa volont d’avancer progressivement.

 

Un barme progressif
En fvrier dernier, les fabricants de tabac avaient dj obtenu une rduction sensible de la prise en charge du ramassage des mgots. Initialement, les pouvoirs publics voulaient que l’co-organisme verse aux communes entre 0,50 et 2,08 euros par habitant et par an pour financer les oprations de nettoiement des mgots. De son ct, l’industrie du tabac proposait des montants compris entre 0,02 et 0,15€/hab/an, selon les communes.
Les cigarettiers ont finalement obtenu une monte en charge progressive: les pouvoirs publics ont maintenu leur barme, mais ont accord une rduction de moiti la premire anne et de 25% la deuxime. Avec ce dispositif, la REP ne sera donc pleinement effective que lors de la troisime anne d’agrment.

 

Un dossier trs loin de ce qui est attendu

Une fois le cahier des charges valid, l’agrment d’Alcome paraissait assez bien parti. Il est finalement bien mal arriv!, commente un spcialiste du sujet. Normalement, le dossier du futur co-organisme aurait d tre tudi par la commission inter-filires REP (Cifrep) le 27 mai. Rat: il n’tait pas l’ordre du jour. La dernire runion, tenue le 17 juin, offrait une nouvelle opportunit: encore rat Qu’en sera-t-il en juillet? Pour l’instant, personne ne le sait.

Sur ce point, le prsident d’Alcome explique que l’co-organisme a fait son possible pour tre agr au plus vite et espre que sa demande d’agrment sera tudie en juillet. Le dossier a t remis au ministre le 24 avril et la rponse des pouvoirs publics formule le 27 mai. Et de rappeler que la REP est sur le point d’aboutir en France, alors que l’obligation europenne est fixe pour 2023.

Mais du ct des collectivits, ce retard fait grincer des dents. Le cahier des charges ne prvoit un financement du ramassage des mgots abandonns (voir encart) qu’ partir de la signature des contrats entre l’co-organisme et les communes. Chaque mois de retard est autant de gagn pour l’industrie du tabac, dplore Bertrand Bohain. Et, ce petit jeu, Alcome a dj gagn deux mois Pour l’instant, explique le dlgu gnral du Cercle national du recyclage (CNR), les pouvoirs publics expliquent que le dossier d’Alcome est trs loin de ce qui est attendu. Et de dcrypter: en clair, il est inacceptable, il ne rpond pas au cahier des charges.

Exit certains espaces urbains

Il n’est pas rare qu’un dossier d’agrment fasse l’objet d’allers-retours entre le ministre de la Transition cologique et l’co-organisme avant d’tre valid. Mais, cette fois-ci, le problme va au-del de la simple mise au point des dtails. Selon les informations recueillies par Actu-Environnement, une dizaine de points posent problme, dont un en particulier: l ‘industrie du tabac veut limiter autant que possible la fourniture de cendriers dans l’espace public. Il semble que ce soit pour elle une ligne rouge, tant la facture pourrait s’envoler.

Le cahier des charges prvoit que l’co-organisme mette gratuitement disposition des dispositifs de collecte des mgots dans des lieux convenus avec diffrents acteurs qui en font la demande. Premiers acteurs susceptibles de rclamer ces cendriers de rue: les personnes publiques en charge de la salubrit publique sur [leur] territoire ou de l’entretien de terrains relevant de [leur] gestion.

De l’avis des interlocuteurs interrogs, il n’y a pas de divergence majeure entre les pouvoirs publics et Alcome concernant l’quipement des communes en cendriers de rue. En revanche, le primtre des autres personnes publiques vises par la mesure pose problme. Alcome veut rduire cette obligation aux seules personnes publiques grant des espaces naturels. Une telle limitation, qui n’est pas prvue par le cahier des charges, soustrairait du dispositif de nombreux tablissements publics caractre industriel et commercial (Epic) et structures similaires. Le quartier de La Dfense (Hauts-de-Seine), par exemple, ne serait donc pas concern, ni le parc de La Villette, qui est pourtant le plus grand parc parisien.

Exit certains lieux de rassemblement

Le cahier des charges prvoit aussi que les [personnes] dont l’activit professionnelle conduit la production de mgots susceptibles de se retrouver dans l’espace public puissent obtenir ces cendriers. Dans l’esprit, cette mesure vise complter le maillage communal en fournissant des cendriers aux personnes prives qui gnrent des rassemblements: immeubles de bureaux, cafs, thtres, cinmas, gares, etc. Le nombre de ces sites est potentiellement trs important. Sur ce point, Alcome souhaite rserver cette possibilit aux cafs, htels et restaurants. Nous voulons avancer progressivement, en partant de l’exprience, explique Jrme Duffieux.

Pour l’instant, les ngociations sont compliques. Le ministre semblerait prt trouver une position conciliante: une issue acceptable pourrait consister maintenir le primtre des personnes ligibles la fourniture de cendriers de rue prvue par le cahier des charges, tout en acceptant une monte en charge progressive de cette obligation.

Reste un autre problme: l’tat ne peut pas forcment se retourner rapidement contre les producteurs qui, de fait, ne rpondent pas leurs obligations. Mais un amendement adopt dans le cadre de l’examen de la loi climat au Snat pourrait changer la donne. Il prvoit qu’en cas de manquement, le ministre charg de l’environnement puisse ordonner le paiement d’une astreinte journalire jusqu’ la mise en œuvre effective de la REP. Cette astreinte, qui peut atteindre 20000euros par jour, serait alors payable directement par les producteurs de tabac, au prorata de leurs parts de march.

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Note Accder l’amendement Plus d’infos

Article publi le 22 juin 2021

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