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lundi, juin 27, 2022

L’application du principe de non-rgression du droit de l’environnement s’affine

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Depuis l’adoption du principe de non-rgression du droit de l’environnement en 2016, la justice prcise ses contours chaque affaire l’voquant. La dernire en date est une dcision du Conseil d’tat du 9 juillet dernier concernant un arrt du ministre de l’Aviation civile mettant en place des drogations une interdiction de vols de nuit sur l’arodrome de Beauvais (Oise). Le Conseil d’tat annule cet arrt en invoquant ce principe. Il estime que les drogations mises en place reprsentent une rgression par rapport la situation antrieure.

Il rappelle surtout que le droit de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amlioration constante ce qui doit pousser l’tat s’interroger, avant chaque dcision, sur la situation d’origine et surtout les impacts que la nouvelle disposition va engendrer, et de justifier sa dcision. L’avocat Arnaud Gossement note avec intrt que, dans cette affaire, le conseil d’tat annule l’arrt aux motifs que l’administration n’a pas encadr le surcrot du trafic arien nocturne qui pourrait rsulter de l’octroi de ces drogations, et n’a pas indiqu les motifs d’intrt gnral qui pourraient le cas chant les justifier.

L’arrt est aussi intressant car il s’applique ici la question du bruit, un sujet plus large que la protection de l’environnement au sens strict. Au fil de cette jurisprudence en construction depuis 2017, c’est donc une obligation renforce d’valuation et de motivation des dcisions ayant une incidence sur l’environnement qui se dgage du principe de non-rgression. Laquelle permet ensuite devant le juge administratif un dbat sur ce que doit reprsenter le progrs du droit de l’environnement, analyse M.Gossement.

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Le Gouvernement censur pour violation du principe de non-rgression de la protection de l’environnement (article paru le 12/12/2017)
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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’Etat Plus d’infos

Article publi le 22 juillet 2021

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