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lundi, juin 27, 2022

la DGCCRF publie un mmo pour un meilleur respect de la rglementation

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tablir une ligne claire pour viter des interprtations diffrentes du cadre rglementaire pour un usage des nanomatriaux dans les produits cosmtiques: c’est l’objectif de la note d’information publie ce mois de juillet par la Direction gnrale de la concurrence, de la consommation et la rpression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de scurit du mdicament (ANSM). Les investigations menes par les autorits franaises depuis 2017 ont mis en vidence deux principaux manquements: le dfaut d’tiquetage du caractre nano de substances autorises par le rglement cosmtique absence de la mention [nano] dans la liste d’ingrdients et l’utilisation de plusieurs nanomatriaux non autoriss, pointent-ils. Ces pratiques ont t constates chez des professionnels de l’industrie cosmtique de toute taille, originaires de divers tats membres voire d’tats hors Union europenne et oprant sur des segments de march varis .

Un des lments qui contribuent la confusion: les trois rglements europens qui encadrent les nanomatriaux que ce soit dans l’alimentation, la cosmtique ou les produits biocides ne proposent pas la mme dfinition de ce qu’est un nanomatriau. Et le projet d’harmonisation l’chelle europenne s’apparente aujourd’hui un serpent de mer.

Dans leur note, les deux institutions explicitent les diffrentes notions prsentes dans le rglement cosmtiques pour amliorer leur prise en compte: elle revient notamment sur les questions d’organisation interne des structures nano, l’intentionnalit de la fabrication du matriau, les critres d’insolubilit et bio-persistance, les mthodes d’analyse mais galement l’obligation gnrale d’information des fournisseurs tout au long de la chane.

Nanoparticules: vers une dfinition europenne consolide d’ici la fin de l’anne? (article paru le 05/07/2017) La dfinition europenne des nanoparticules pourrait tre arrte d’ici la fin de l’anne. Cette volution permettrait d’harmoniser et faciliter le respect de l’obligation d’tiquetage en vigueur. Prcisions. Lire la news
Note Tlcharger la note d’information pour l’application de la dfinition des nanomatriaux dans le cadre du rglement relatif aux produits cosmtiques Plus d’infos

Article publi le 22 juillet 2021

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