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samedi, juin 25, 2022

Le projet de rforme des redevances des agences de l’eau provoque des remous

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Prvue dans le cadre des Assises de l’eau, la rforme d’une partie des redevances perues par les agences de l’eau pourrait se concrtiser dans le cadre du PLF 2022. Retour sur une premire architecture de projet qui ne fait pas l’unanimit.

Annonce lors des Assises de l’eau, la rforme d’une partie des redevances perues par les agences de l’eau via les factures d’eau pourrait se concrtiser l’automne, dans le cadre de la loi de finance pour 2022. Le projet est aujourd’hui en cours de prsentation aux comits de bassin. Le ministre de la Transition cologique souhaite en effet revenir sur les deux redevances qui constituent les trois quarts des recettes des agences: celle pour pollution de l’eau d’origine domestique et celle pour modernisation des rseaux de collecte. Cette dernire serait remplace par une nouvelle redevance de solidarit territoriale.

L’enjeu de cette refonte est consquent: aujourd’hui pierre angulaire du financement de la gestion de l’eau, les redevances des agences par leur construction sont galement fragiles.  Le systme est devenu incohrent: il fait payer des impts dans une facture d’eau – ce qui est inconstitutionnel – pour financer des oprations qui ne rendent pas service ceux qui l’ont pay頻, pointe Bernard Barraqu, directeur de recherche mrite au CNRS.

Amliorer la prise en compte du principe pollueur-payeur

Un rapport de mission interministrielle publi en avril 2018 soulignait galement que le financement des agences tait largement port par les usagers domestiques travers les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des rseaux de collecte. Ce qui conduit mcaniquement des demandes de  retours  via des aides au fonctionnement (primes de performance puratoire) ou l’investissement (stations d’puration et rseaux de collecte) dans les systmes d’eau potable et d’assainissement, afin de modrer, performances constantes, les augmentations du prix de l’eau, dtaillait la mission. Ces insuffisances du systme de redevances rendent dlicat un recentrage plus marqu des interventions des agences sur le  grand cycle  de l’eau .

Elle pointait par ailleurs une insuffisance dans la prise en compte du principe pollueur-payeur. La mission recommandait notamment de faire voluer la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de manire l’asseoir sur la quantit de pollution rejete au milieu naturel. Les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique, assises sur les volumes d’eau facturs l’abonn, s’inscrivent dans une logique fiscale de rendement plutt que de taxation environnementale, estimait galement la mission. Selon elle, des volutions se justifient d’autant plus dans un contexte de rduction des marges de manœuvre des agences de l’eau. La baisse des interventions des agences de l’eau supposera d’tre en mesure de mobiliser davantage les deux autres leviers (rglementaires et fiscaux) aux fins d’amlioration de la qualit des masses d’eau, soulignaient les rapporteurs.

Ces recommandations ont manifestement aliment les rflexions du ministre sur cette rforme.

Ce dernier souhaite en effet que ce soit dsormais la collectivit territoriale, matre d’ouvrage du systme d’assainissement, qui soit le redevable de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et non plus l’usager domestique. Le montant serait assis sur les m3 d’eau facturs aux usagers raccords l’assainissement collectif (et plus sur la consommation d’eau potable). Le taux serait modul en fonction de la bonne gestion et du bon fonctionnement du systme d’assainissement. Les collectivits rpercuteront ensuite cette charge entre les usagers domestiques et industriels raccords au rseau d’assainissement collectif.

Cette volution s’inscrit galement dans le contexte de la suppression de la prime pour performance puration d’ici 2024, prime verse par les agences de l’eau aux collectivits en fonction des performances de leur station d’puration.

Accentuer la solidarit urbain-rurale

En parallle, le ministre compte crer une redevance de solidarit territoriale fonde sur la consommation d’eau. Elle sera clairement identifie comme un outil de solidarit entre les villes et les territoires ruraux, avait annonc le Gouvernement l’issue de la premire session des Assises de l’eau. Une telle redevance de solidarit territoriale incitera une bonne gestion patrimoniale des rseaux en remplacement de la redevance pour modernisation des rseaux de collecte. L encore, les nouveaux assujettis seront les collectivits territoriales comptentes en matire de distribution d’eau potable qui se tourneront ensuite vers les usagers domestiques et industriels raccords. De la mme manire, le montant de la redevance pourrait diminuer en fonction de la bonne gestion patrimoniale des rseaux et des difficults naturelles (par exemple zone de montagne) rencontres dans la distribution d’eau.

Des parties prenantes opposes au projet

Si la plupart des acteurs saluent, dans le principe, la rforme des redevances, les volutions proposes ne suscitent pas le consensus. La FNCCR et l’association des maires de France et des prsidents d’​Intercommunalits (AMF) demandent donc un report de la traduction lgislative du projet de rforme et d’engager une vritable concertation. Il est () craindre que les augmentations des redevances nettes de subvention que vont subir certaines collectivits (en particulier les plus urbaines mme si aucune tude d’impact l’chelle des collectivits n’a t fournie) les incitent rduire leurs programmes d’investissement, ce qui serait contraire tous les objectifs affichs DERU [Directive eaux rsiduaires urbaines], assises de l’eau, plan de relance, indiquent-ils. On peut galement souligner les difficults  politiques  qui rsulteront de l’obligation pour les collectivits de dterminer les modalits de rpercussion des redevances sur le prix de l’eau et de l’assainissement en fonction de leurs grilles tarifaires et des catgories d’usagers . Ces derniers estiment galement que les industriels usagers des services publics de l’assainissement des eaux uses pourraient connatre une augmentation significative de leurs redevances.

La mfiance devant cette premire mouture et le regret d’un basculement de leur gestion vers les collectivits est galement partage par l’Assemble des Communauts de France (AdCF), l’Assemble des dpartements de France, la fdration professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), la Fdration nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l’eau (Fenarive) ainsi que les associations de collectivits France urbaine et Amorce. Nous sommes des gestionnaires des services d’eau et d’assainissement pour le compte des collectivits territoriales, nous collectons les redevances pour le compte des agences de l’eau auprs des usages. Notre vision du service est que chaque bnficiaire de la facture d’eau doit tre identifi sur la facture, situe Tristan Mathieu, Dlgu gnral de la FP2E.Ce nouveau systme ne va pas dans le sens de la transparence. Nous risquons galement d’avoir autant de taux que de collectivits. Pour autant, nous estimons depuis longtemps qu’il faut moduler les redevances des agences de l’eau en fonction des performances des servicespour induire une incitation un peu plus importante que ce qu’elle ait aujourd’hui .

Reste voir l’arbitrage politique qui sera rendu sur le projet de rforme et s’il sera, comme prvu, mis en œuvre dans la loi de finances pour 2022. Et surtout quelle vision politique globale sera suivie. Pour la FNCCR, selon leur simulation financire, cette rforme induira une baisse des aides pour certaines collectivits, qu’il va falloir compenser: Dans le contexte de refus persistant de remise en cause du plafond mordant des agences de l’eau et de suppression des primes d’puration, le raisonnement en redevance diminue d’une partie des aides a du sens – mme si cela revient crer de la complexit pour  corriger  des choix politiques contestables plutt que de revenir sur ces choix, analyse la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR). la condition toutefois que cette baisse du produit net des redevances prleves sur la facture d’eau soit effectivement compense par de nouvelles ressources financires (redevance atteinte la biodiversit, pollution diffuse, usage de produit de consommation courante contenant des micropolluants ou microplastiques…). La rforme doit donc tre globale, faute de quoi cette diminution risque de se traduire en ralit par une baisse du plafond mordant!. Pour mmoire, le ministre compte porter un projet de diversification des redevances par la cration d’une redevance portant sur des impacts sur la biodiversit, mais pour l’instant les modalits ne sont pas connues.

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Note Tlcharger L’avenir des oprateurs de l’eau et de la biodiversit Plus d’infos
Note Les agences de l’eau collectent 7 redevances pour leur propre compte: celle pour pollution de l’eau d’origine domestique; pour modernisation des rseaux de collecte; pour prlvement (alimentation en eau potable); pour pollution de l’eau d’origine non domestique, pour modernisation des rseaux de collecte de l’industrie; pour prlvement des industries; pour prlvement de l’agriculture (irrigation).
Quatre font l’objet d’une perception mutualise entre les agences: la redevance pour pollutions diffuses de l’agriculture (produits phytosanitaires); pour le stockage en priode d’tiage; la redevance pour pollution de l’eau par les activits d’levage,; la redevance pour la protection du milieu aquatique (activits de pche).
Note De l’Inspection gnrale des finances et du Conseil gnral de l’environnement et du dveloppement durable d’avril 2018
Note Le montant de la redevance peut baisser en fonction de la validation de l’auto-surveillance du systme d’assainissement, de la conformit rglementaire du systme d’assainissement et son fonctionnement
Note L’assujettissement des industriels la redevancepollution est prvue sans plafonnement 6000 m3 comme actuellement
Note Seuil fix aux agences de l’eau au-del duquel les recettes perues sont orientes dans le budget gnral de l’tat

Article publi le 20 juillet 2021

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