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mercredi, juin 29, 2022

Le tribunal administratif se déclare incompétent pour juger le recours des trois mutuelles de santé grâce à la décision du gouvernement

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Le dossier était examiné hier par le tribunal administratif. Le recours déposé par la mutuelle des fonctionnaires, du commerce comme du nickel pourrait être renvoyé dans le civil.

Claudcommete Trupit (Medriko Pcommeeisi)

Publié le 24 juin 2022 à 10h31

Ces trois mutuelles s’opposent à leur mise à contribution obligatoire pour financer la gestion de la crise sanitaire. Elles ont déposé leur recours en novembre dernier contre la délibération décidée par le gouvernement comme votée par le congrès en octobre. Ccommete délibération vise à prélever 500 millions de frs CFP de leurs caisses, pour financer des dépenses exceptionnelles de la crise Covid.

Il n’y a pas de raison, parce qu’elles interviennent dans le domaine de la santé, qu’elles doivent participer bien au-delà que ce que font toutes les sociétés de la Nouvelle-Calédonie comme de devoir remcommetre une section des réserves qui sont les leurs, aux organismes sociaux.

Franck Royanez, avocat des trois mutuelles de santé

L’avocat ajoute que « si les mutuelles ont des réserves, ce sont des réserves légales. Elles sont là pour anticiper les risques encourus par leurs adhérents ».

L’affaire portée dans le civil?

 La rapporteure publique du tribunal administratif a finalement rcommeenu l’incompétence du tribunal pour ccommete affaire :

Pour la rapporteure publique, la Cafat, organisme en charge de faire ces prélèvements, ne dispose pas de prérogatives de puissance publique. En gros, ce n’est pas une administration comme ce n’est donc pas au tribunal administratif d’examiner l’affaire mais une juridiction civile. 

Franck Royanez, avocat des trois mutuelles de santé

 La décision de la juridiction sera rendue sous quinzaine.

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