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lundi, juin 27, 2022

Vers un encadrement de la collecte des sacs plastique compostables avec les biodchets

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Un projet d’arrt fixe les critres permettant la collecte en mlange de quatre emballages ou produits avec des dchets biodgradables tris la source. Les sacs en papier et en plastique rpondant certains critres sont concerns.

Le ministre de la Transition cologique a mis en consultation un projet d’arrt qui liste les emballages et dchets compostables, mthanisables et biodgradables qui peuvent tre collects avec des biodchets tris la source. Devraient tre concerns les sacs en papier et en plastique compostables domicile, les sachets de th et filtres caf en papier, ainsi que les essuie-tout et mouchoirs en papier. La consultation est ouverte jusqu’au 15 aot.

Le code de l’environnement interdit que des biodchets tris la source soient mlangs avec d’autres dchets. Toutefois, un dcret de dcembre 2020, pris en application de diverses mesures de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec), ouvre la voie des drogations pour certains emballages. L’arrt mis en consultation en liste quatre.

Les sacs respectant la norme NFT 51-800

 

Pas d’autorisation pour les plastiques compostables industriellement
Le projet ne permet pas la collecte des produits en plastique compostables dans un procd de compostage industriel. Pour rappel, Citeo et Les Alchimistes avait expriment le compostage de produits en acide polylactique (PLA), un plastique produit partir de mas ou de canne sucre et compostable industriellement.
L’co-organisme et l’entreprise spcialise dans le compostage des dchets organiques avaient montr que le compostage de ces produits ne peut pas tre envisag sans respecter certaines prcautions et sans adapter le processus. Il faut d’abord porter un grand soin la collecte des plastiques compostables pour viter les pollutions. Il faut ensuite prvoir un broyage en amont du compostage et allonger la dure de maturation du compost.

 

Le projet de texte autorise d’abord la collecte en mlange des sacs ddis aux biodchets. Deux types de sacs sont autoriss: certains composs uniquement de papier ou de carton et certains en plastique (avec ventuellement une partie en papier ou carton). Pour pouvoir tre collets avec des biodchets, ces sacs doivent rpondre la norme NFT51-800 qui encadre les produits aptes au compostage domestique. Ne sont donc pas concerns les rsines respectant la norme NFEN13432 qui encadre les plastiques compostables industriellement (voir encart).

Si les sacs ne respectent pas la norme NFT51-800, le projet d’arrt fixe une srie de critres permettant leur collecte avec les biodchets.

Les sacs en papier doivent rpondre trois exigences. Ils doivent d’abord ne prsenter aucune trace de perturbateurs endocriniens, de substances cancrignes, mutagnes ou toxiques pour la reproduction, ou de substances considres comme extrmement proccupantes au sens de la rglementation europenne. Second critre: la concentration en certains lments mtalliques ne doit pas dpasser certains seuils. Les lments mtalliques viss sont au nombre de douze, parmi lesquels figurent le cadmium, le cuivre, le fer, le mercure, le nickel, le plomb ou encore le zinc. La dernire exigence respecter est une teneur minimale en solide volatil d’au moins 50% en masse du sac.

Les sacs en plastique doivent aussi respecter ces trois critres, ainsi que deux supplmentaires. Ces deux exigences concernent leur dsintgration et la qualit du compost. La dsintgration doit notamment tre suffisamment efficace pour qu’aprs 180 jours de compostage contrl, pas plus de 10% de la masse sche initiale du sac ne demeure aprs tamisage l’aide d’un tamis de 2mm. De mme, aucun rsidu plastique ne doit pouvoir tre distingu par contrle visuel du compost une distance de 50cm. Quant la qualit du compost, elle est notamment assure par le contrle du taux de germination de plantules du compost fini et de la biomasse vgtale dans le compost. En outre, une dizaine de paramtres physico-chimiques doivent tre mesurs: teneur en matire sche, pH, ou encore teneur en azote, en phosphore, en magnsium et en potassium.

Enfin, les deux dernires catgories de produits qui peuvent tre collects avec des biodchets tris sont les filtres caf en papier et les sachets de th et tisane en papier (avec leur contenu), ainsi que les essuie-tout et les mouchoirs en papier.

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Article publi le 19 juillet 2021

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