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lundi, juin 27, 2022

Le Parlement et le Conseil europens s’accordent sur l’accs la justice environnementale

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Aprs prs de huit mois de ngociations, le Parlement europen est parvenu un accord politique provisoire avec le Conseil europen concernant la modification du rglement Aarhus. L’accord a t conclu le lundi 12 juillet et le rglement doit maintenant tre formellement approuv avant d’entrer en vigueur. Propose initialement en octobre 2020, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, cette modification devrait assurer un contrle public accru des actes de l’Union europenne en matire d’environnement.

L’objectif initial de la convention d’Aarhus, en application de laquelle a t pris le rglement, est de garantir l’accs des citoyens et des ONG l’information et la justice, mais aussi de permettre la participation du public au processus dcisionnel sur les questions de politique environnementale. La modification valide cette semaine par le Parlement et le Conseil prvoit de prciser ce contrle administratif et juridictionnel travers certaines conditions.

Tous les membres du public pourront demander aux institutions de l’Union europenne de rexaminer leurs actes si et seulement si leur demande est soutenue par au moins 4 000 de leurs concitoyens europens. De plus, parmi ces derniers, cinq tats membres diffrents doivent tre chacun reprsents par au moins 250 personnes.

Je me flicite de la modification du rglement Aarhus convenue provisoirement entre les colgislateurs, a dclar le commissaire charg de l’environnement, des ocans et de la pche, Virginijus Sinkevičius, dans un communiqu. Elle renforcera la capacit de la socit civile europenne et du grand public exercer un contrle sur les dcisions ayant une incidence sur l’environnement. Il s’agit d’un lment important du systme d’quilibre des pouvoirs dans le domaine de l’tat de droit en matire d’environnement, qui permettra de garantir que le pacte vert pour l’Europe apporte un changement durable.

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Article publi le 16 juillet 2021

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