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lundi, juin 27, 2022

Un arrt fixe le montant de la redevance destine au financement du suivi des filires REP par l’Ademe

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Un arrt, publi le 16 juillet au Bulletin officiel du ministre de la Transition cologique, fixe le montant de la redevance que doivent verser les co-organismes l’Agence de la transition cologique (Ademe) pour financer le suivi des filires de responsabilit largie du producteur (REP). Ces montants sont valables pour la priode allant du 1er septembre la fin de l’anne 2021.

Ce texte est pris en application de l’article 76 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) qui attribue l’Ademe la mission de suivi et d’observation des filires REP et prvoit que les cots associs cette mission soient financs par une redevance verse par les co-organismes.

Une part spcifique variable selon les produits

La redevance se compose de deux parts. La part commune couvre les cots inhrents aux prestations communes plusieurs filires. La part dont est redevable chaque co-organisme est calcule en fonction du nombre de ses producteurs adhrents au premier jour de la priode tarifaire ou la date de son agrment (pour les co-organismes qui seront agrs en cours de priode). Son montant est fix 21,01euros par producteur. Ce montant s’applique l’ensemble des co-organismes et systmes individuels des douze filires REP.

La seconde part de la redevance est la part spcifique. Elle est calcule en fonction des quantits estimes de produits mis sur le march par les producteurs durant l’anne calendaire prcdant la priode tarifaire. Pour un co-organisme agr en cours de priode tarifaire, elle est calcule au prorata de la dure de leur agrment sur la priode.

Le montant de cette part spcifique varie pour chaque filire. Pour la plupart d’entre elles, il est exprim en euro par tonne (€/t). C’est le cas des filires emballages mnagers (0,159€/t), papiers graphiques (0,122€/t), quipements lectriques et lectroniques (0,093€/t), piles et accumulateurs (1,192€/t), dchets diffus spcifiques (0,194€/t), lments d’ameublement (0,082€/t), textiles, chaussures et linge de maison (0,449€/t) et pneumatiques (0,502€/t). Pour deux autres filires le montant est exprim en euro par millier d’units (€/millier d’units): les dispositifs mdicaux perforants des patients en autotraitement (0,045€/millier d’units) et les produits de tabac (0,002€/millier d’units). Restent la filire REP des navires de plaisance ou de sport pour laquelle la part spcifique est fixe 8,523euros par unit et la filire REP des mdicaments pour laquelle la part spcifique de la redevance est de 0,02euro par millier de botes.

Loi conomie circulaire: la rgulation des filires REP est confie l’Ademe (article paru le 23/12/2019) Les dputs ont dcid de confier l’Agence de l’environnement et de la matrise de l’nergie(Ademe) la rgulation des filires responsabilit largie du producteur(REP).
Les dputs notent que le secteur connat de nombreuses tensions… Lire la news
Arrt du 15/07/2021 (TREP2120631A) Arrt du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prvue larticle L. 131-3 du code de lenvironnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 16 juillet 2021

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