Free shipping on any purchase of 75$ or more!

lundi, mai 16, 2022

l’ordonnance tablissant de nouveaux outils est publie

-

L’ordonnance qui prcise le dispositif d’accompagnement du recul du trait de cte est dsormais publie au Journal officiel. La question de l’adaptabilit l’rosion ctire, aprs avoir mobilise plusieurs missions, a finalement t inscrite dans la loi Climat et rsilience. Celle-ci fixe un cadre pour une nouvelle politique d’amnagement.

L’ordonnance vient le complter et dtailler les outils de matrise foncire. Elle dcrit notamment une mthode d’valuation pour les biens les plus exposs ( l’horizon de trente ans).

Le texte cre un nouveau bail rel de longue dure, conclu pour une priode entre douze et quatre-vingt-dix-neuf ans, pour permettre l’occupation temporaire des secteurs risque. Afin de financer les oprations de renaturation, un prix la signature du bail ainsi qu’une redevance pendant sa dure sont prvus. Les prix de cessions sont, en outre, encadrs pour viter des montants disproportionns.

L’ordonnance revient galement sur des dispositions prvues dans le cadre de la loi Littoral. Elle ouvre ainsi des drogations aux communes incluses dans le rgime spcifique au recul du trait de cte et engages dans une dmarche de projet partenarial d’amnagement (PPA). Elles pourront alors ne pas respecter l’obligation de construire en continuit de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empchent la mise en uvre d’une opration de relocalisation de biens ou d’activits menacs dans des espaces plus loigns du rivage, moins soumis l’ala du recul du trait de cte. Cette drogation est toutefois soumise l’approbation du reprsentant de l’tat dans le dpartement et plusieurs conditions. Par exemple, elle n’est applicable qu’au-del d’une bande d’un kilomtre à compter du rivage.

Recul du trait de cte: l’Etat cherche des outils pour financer le ramnagement (article paru le 11/07/2019) Le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux est une question sensible. Une mission d’inspection interministrielle vient de rendre publiques ses propositions. Elles alimentent la rflexion en vue d’un futur dbat lgislatif. Lire la news
Recul du trait de cte: de nouvelles obligations pour les communes littorales (article paru le 27/08/2021) Cartographie des zones impactes, information des acqureurs, interdiction de construire La loi climat promulgue le 22 aot impose de nouvelles contraintes aux communes menaces par le recul du trait de cte. Lire la news
Recul du trait de cte: de nouveaux outils pour accompagner les collectivits (article paru le 07/03/2022) Dans la continuit de la loi Climat et rsilience, un projet d’ordonnance vient prciser les modalits d’utilisation des outils d’accompagnement du recul du trait de cte. Au menu: le nouveau bail rel d’adaptation et des drogations la loi Littoral. Lire la news
Urbanisation: une proposition de loi modifie la loi Littoral (article paru le 09/01/2017) La proposition de loi pour l’adaptation des territoires littoraux introduit des drogations au principe de l’urbanisation en continuit de la loi Littoral. Elle prcise galement les motifs d’extension de la bande littorale des cent mtres. Lire la news
Ordonnance du 06/04/2022 (2022-489) Ordonnance n 2022-489 du 6 avril 2022 relative l’amnagement durable des territoires littoraux exposs au recul du trait de cte S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 07 avril 2022

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici