Free shipping on any purchase of 75$ or more!

lundi, juin 27, 2022

la commission d’enqute parlementaire propose trois pistes

-

Aprs prs de 80 auditions, certaines sur des sujets sensibles comme la tension sur l’eau en Guadeloupe ou Vittel, la commission d’enqute sur la mainmise sur la ressource en eau par les intrts privs avance 76 propositions pour amliorer sa gestion.

Le simple fait qu’un oprateur priv se voit confier la gestion de l’eau potable ou l’assainissement ou qu’une entreprise opre des prlvements sur la ressource en eau pour l’embouteiller et la mettre sur le march n’est pas en soi constitutif de prdation ou de financiarisation de la ressource, a estim Olivier Serva, dput La Rpublique en marche de Guadeloupe, rapporteur de la commission d’enqute sur la mainmise sur la ressource en eau par les intrts privs et ses consquences. Cependant la puissance publique, l’autorit communale, intercommunale et l’tat, ne peut pas se dsintresser et laisser sans contrle fin ces activits prives, a ajout le dput.

Issue d’une demande formule par le groupe La France insoumise, cette commission d’enqute s’est intresse des questions lies la dlgation de service public, l’tat des rseaux et leur gestion (quel que soit leur gestionnaire) mais galement aux prlvements d’eau par des industriels. Son rapport, adopt l’unanimit par les diffrents groupes parlementaires, a t prsent la presse jeudi 15 juillet.

Une qualification de l’eau comme bien commun

La commission formule 76 propositions rparties en trois grands thmes: tout d’abord, elle appelle une refonte de la gestion de la ressource en eauet du grand cycle de l’eau avec la qualification juridique de l’eau comme bien commun. Le rgime juridique qui encadre l’eau ne parat pas apporter toutes les garanties ncessaires sa protection, a estim Olivier Serva. Il me semble indispensable de graver dans notre droit l’eau que c’est un droit commun, c’est dire avec une production et distribution ne pouvant tre divise entre des individus, ni faire l’objet d’appropriation individuelle . Pour Mathilde Panot, dput la France insoumise du Val-de-Marne, prsidente de la commission d’enqute un droit humain ne doit pas tre conditionn la capacit de payer. Ellerecommande que les premiers mtres cubes d’eau indispensables une vie digne soient gratuits. () Ce n’est pas la mme chose d’utiliser de l’eau pour boire ou faire sa cuisine que de remplir sa piscine ou d’en faire un usage conomique. C’est par la tarification diffrencie que nous pourrons financer cette gratuit .

Ceci doit s’accompagner, selon la commission, d’une meilleure comprhension et connaissance de la ressource, notamment grce l’tablissement de modles prdictifs de son tat ou l’amlioration de la collecte de donnes dans la base Sispea.

Le manque de certitudes scientifiques ne doit toutefois pas servir de paravent d’ventuels accaparements de la ressource comme par exemple sur le bassin de Volvic par le groupe Danone, a soulign Olivier Serva.

Renforcer les contrles par les acteurs publics

Le second axe port par la commission d’enqute est le renforcement des moyens de contrle des acteurs publics sur les privs. Dans cette optique, elle recommande d’augmenter les moyens de la police environnementale, de spcialiser la formation des magistrats et d’alourdir les peines prononces (37850). Les moyens humains font dfaut, a rappel Olivier Serva. La baisse des effectifs s’lve 2% par an avec des pics 25% de suppression d’emplois pour certaines agences . Ce dernier prconise une remonte des effectifs des oprateurs de l’eau et des services dconcentrs en charge de la police de l’eau pour atteindre au minimum la rcupration des emplois supprims depuis dix ans.

L’insuffisance des contrles rejoint la question des moyens de l’tat, a constat Olivier Serva. Ils ne sont pas en adquation avec les objectifs. Le plafond des redevances plafond mordant  est l’origine de la diminution des moyens des agences. Il convient de le rehausser. Autre regret: la remise en cause du principe de l’eau paie l’eau.

Le petit cycle de l’eau mais aussi de la biodiversit repose essentiellement sur l’usager domestique, a regrett le rapporteur. La prservation de la biodiversit devrait tre plus largement finance par le contribuable. Cela devrait se concrtiser par une baisse des transferts oprs par les agences de l’eau au profit de l’Office franais de la biodiversit, baisse compense par un financement provenant du budget gnral de l’tat .

La commission vise aussi une refonte des redevances collectes par les agences de l’eau: ainsi, elle prconise pour des usages lucratifs d’accrotre les taux des redevances pour prlvements sur la ressource afin de la rendre incitative. Elle souhaite galement augmenter la redevance pour la pollution diffuse mais galement largir son assiette d’autres produits polluants.

La commission d’enqute a galement mis en avant la gestion en rgie et appelle mieux encadrer et contrler les contrats de dlgation. La directive relative aux concessions de services publics exclut toujours de son champ d’application les services eau et assainissement. Le choix d’un dlgataire est un processus moins encadr que les marchs publics, a ainsi illustr Olivier Serva. Nous conseillons de dfendre au niveau europen leur inclusion .

Autre proposition: crer une autorit spciale nationale qui pourrait apporter une aide juridique, technique et financire aux collectivits.

Des conflits d’usage rsorber

Le dernier axe mis en avant par la commission d’enqute concerne les conflits d’usage autour de la gestion de la ressource. Vittel connat une surexploitation de sa nappe en raison de spcificits gologiques mais galement de prlvements importants, notamment de la socit Nestl Water, a notamment situ Olivier Serva. Les acteurs ont finalement abouti un schma d’amnagement et de gestion des eaux (Sage). Ils dressent une trajectoire qui devrait permettre la conciliation du dveloppement du territoire et la prservation de la ressource. Mais il faut insister sur la priorit accorder sur la ralisation d’une tude de fonctionnement de l’hydrosystme du bassin de Vittel .

La commission a alert sur la situation dans les dpartements et rgions d’Outre-mer, particulirement sensible Mayotte. La situation y est la plus grave, a constat Olivier Serva. La ressource est limite et les rseaux dfaillants .

Les dputs sont revenus plus longuement sur les crispations en Guadeloupe et sur la cration d’un syndicat unique pour essayer de dbloquer la situation de pnurie d’eau, dans un pays o la ressource est normalement abondante. La question des dettes et des crances restent en suspens malgr les dclarations des responsables de l’tat, a point Olivier Serva. Il me semble indispensable de faire apurer par l’tat les comptes pour que le nouveau syndicat n’est pas supporter une ancienne gestion dfaillante. En outre, l’tat des rseaux et les capacits financires ncessitent un plan d’aide massif qui fasse jouer la solidarit nationale.

Une enqute pourrait tre ouverte ce sujet. Nous avons soulev suffisamment d’inquitude sur d’ventuelles malversations dans l’attribution des marchs de l’eau potable et l’assainissement et leur gestion pour saisir le procureur de la Rpublique de Paris, a indiqu Mathilde Panot.

Lancement d’une commission d’enqute parlementaire sur « la mainmise sur l’eau par les intrts privs » (article paru le 03/02/2021) Le groupe France insoumise a dcid de faire fonctionner son droit lancer une commission d’enqute et cette anne nous avons choisi le thme de l’eau , a indiqu Jean-Luc Mlenchon. Le pr… Lire la news
Le cadre du systme d’information sur l’eau volue (article paru le 03/12/2018) Le schma national des donnes sur l’eau (SNDE) fixe les mcanismes de gouvernance et le dispositif de production des donnes sur l’eau. Un arrt, publi fin novembre au Journal officiel, actualise ce document. Lire la news
Budget des agences de l’eau: Emmanuelle Wargon garantit qu’il n’y aura aucune ponction supplmentaire (article paru le 07/10/2019) La ponction sur le budget des agences restera la mme, c’est une excellente nouvelle, s’est flicit Martial Saddier, prsident du comit du bassin Rhne-mditerrane et Corse, dput Les Rpubli… Lire la news
Surexploitation de la nappe de Vittel: le Comit de bassin mise sur une rationalisation des gisements (article paru le 18/10/2019) Le Comit de bassin de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse prconise la rationalisation des gisements existants plutt que le transfert d’eau pour pallier la surexploitation de la nappe dans le secteur de Vittel. Prsentation des orientations retenues. Lire la news
Eau potable: une proposition de loi pour une sortie de crise en Guadeloupe (article paru le 09/03/2021) La Guadeloupe doit faire face des difficults d’accs l’eau potable. En cause: des quipements obsoltes, un dsquilibre conomique et une gestion clate du service. Une proposition de loi en discussion vise la cration d’un syndicat unique. Lire la news
Note Regarder la confrence de presse Plus d’infos
Note Tlcharger la liste des 76 propositions Plus d’infos

Article publi le 16 juillet 2021

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici