Free shipping on any purchase of 75$ or more!

jeudi, août 11, 2022

faute de rponse de l’tat, collectivits et ONG se tournent nouveau vers le juge

-

31mars 2022. C’est l’chance qu’avait fixe le Conseil d’tat pour que le Premier ministre prenne toutes mesures utiles pour inflchir la courbe des missions de gaz effet de serre (GES) produites sur le territoire national. Cette injonction avait t prononce, le 1er juillet, par la Haute Juridiction dans l’affaire Grande-Synthe aprs qu’elle ait constat l’impossibilit de la France atteindre ses objectifs de rduction d’missions de GES en l’tat actuel de sa politique.

ce jour, aucune mesure n’a t prise ni mme annonce , constate le cabinet Huglo-Lepage, qui dfend la commune de Grande-Synthe l’origine du recours, de mme que la Ville de Paris. dfaut de rponse du gouvernement, ce dernier annonce saisir de nouveau le Conseil d’tat pour faire constater la carence de l’tat excuter sa dcision, et demander une astreinte jusqu’ ce que de nouvelles mesures permettant la France de respecter ses engagements soient prises.

Les quatre associations l’origine de l’Affaire du sicle, qui s’taient jointes l’action de la commune de Grande-Synthe, annoncent galement le dpt d’un mmoire devant le Conseil d’tat ayant le mme objet. Les mesures prises durant ce dernier quinquennat ne permettent pas de rpondre l’urgence climatique, et notamment celles prises depuis la dcision du Conseil d’tat en juillet (la loi Climat et rsilience ou encore le plan stratgique national de la PAC) n’auront pas permis de sortir la France de l’illgalit et de se mettre en conformit avec la stratgie nationale bas carbone (SNBC) , justifient les ONG.

Climat: le Gouvernement somm d’agir de toute urgence (article paru le 01/07/2021) Le Conseil d’tat donne satisfaction la commune de Grande-Synthe menace de submersion. Il enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplmentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de rduction de 40% des missions de GES d’ici 2030. Lire la news
Emmanuel Macron promulgue une loi climat insuffisante au regard de l’urgence (article paru le 24/08/2021) Pour sortir de la crise des gilets jaunes dclenche par la hausse de la fiscalit carbone, le prsident avait mis sur pied la Convention citoyenne pour le climat. Ses travaux dbouchent sur une loi insuffisante face l’urgence climatique. Lire la news
PAC: la consultation sur le projet de Plan stratgique national franais est ouverte (article paru le 15/11/2021) Le projet de Plan stratgique national (PSN) franais pour la priode 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC) est en consultation jusqu’au 12dcembre 2021. Ce document dtaille comment la France prvoit de mobiliser les instruments mis e… Lire la news
Politique nergtique: la PPE et la SNBC sont publies (article paru le 23/04/2020) Les dcrets adoptant les nouvelles Programmations pluriannuelles de l’nergie et Stratgie nationale bas-carbone sont parus. Les deux piliers de la stratgie fixent les objectifs de la politique nergie-climat franaise des dix prochaines annes. Lire la news
Note Notre Affaire tous, Fondation pour la nature et l’homme, Greenpeace France et Oxfam France.

Article publi le 31 mars 2022

Share this article

Recent posts

Popular categories

Articles connexes

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici