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lundi, août 8, 2022

les derniers agrments des co-organismes sont publis

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Le 23 mars, sont parus au Journal officiel deux arrts qui compltent et viennent clore le dossier des agrments des co-organismes de la filire de responsabilit largie du producteur (REP) des quipements lectriques et lectroniques (EEE).

Le premier texte prolonge jusqu’au 31dcembre 2027 l’agrment d’ecosystem pour les EEE professionnels et le second celui d’Ecologic pour les EEE mnagers. Comme les prcdentes prolongations, les deux arrts prvoient qu’un examen des lments relatifs au remploi des EEE soit ralis, d’ici fin juin, par la Commission interfilires de responsabilit largie des producteurs (Cifrep).

De la mme manire, la prolongation accorde Ecologic est assortie des mmes conditions que celles fixes ecosystem pour la prolongation de son agrment EEE mnagers au dbut du mois.

L’tat attend des prcisions concernant quatre points de mise en uvre du fonds de rparation: une simplification des critres de labellisation des petites structures de rparation; la suppression de l’exclusion du fonds des produits sans identifiant; la suppression de la conditionnalit de l’aide la prsentation de la facture initiale du produit rparer, d’une preuve de l’absence d’assurance optionnelle couvrant le produit rparer et d’une preuve que le producteur du produit a bien rempli ses obligations de REP en France; et, enfin, une limitation des frais de labellisation des rparateurs un maximum de 150euros par an et par rparateur.

Pour rappel, en dcembre dernier, le ministre de la Transition cologique avait refus d’accorder l’agrment de six ans demand par les trois co-organismes. Les entreprises n’avaient pas rendu un dossier satisfaisant concernant la mise en uvre des fonds de remploi et de rparation, estimaient les pouvoirs publics. En outre, ecosystem et Ecologic contestaient la possibilit d’atteindre l’objectif de collecte europen.

Finalement, les ngociations ont abouti en fvrier, ouvrant la voie la publication, dbut mars, de quatre arrts de prolongation d’agrment: ceux d’ecosystem pour les EEE mnagers et les lampes, celui d’Ecologic pour les EEE professionnels et celui de Soren pour les panneaux photovoltaques.

quipements lectriques: les agrments des co-organismes tendus jusqu’ fin 2027 (article paru le 11/03/2022) Le diffrend entre l’tat et ecosystem, Ecologic et Soren est en passe d’tre rsolu. Les co-organismes doivent encore prciser certains points sur le fonds de remploi. Des dtails du fonds de rparation d’ecosystem sont aussi attendus. Lire la news
REP: un projet de dcret encadre les futurs fonds de rparation, remploi et rutilisation (article paru le 16/07/2020) Les pouvoirs publics mettent en consultation un projet de dcret qui fixe notamment les conditions de mise en œuvre des futurs fonds octroys au financement de la rparation, ainsi que ceux pour le remploi et la rutilisation. Lire la news
Fonds de rparation des quipements lectriques: trop de questions restent sans rponse (article paru le 28/01/2022) Ecosystem et Ecologic n’ont pas encore trouv de consensus sur la mise en œuvre du fonds de rparation des quipements lectriques et lectroniques. Il s’agit d’un des principaux motifs du refus de l’tat de les agrer pour six ans. Lire la news
quipements lectriques: l’objectif de collecte fix aux co-organismes attise les tensions (article paru le 27/01/2022) L’tat a refus d’accorder un agrment de six ans aux co-organismes de la REP quipements lectriques et lectroniques. Ces derniers estiment, plus ou moins ouvertement, ne pas pouvoir atteindre l’objectif de collecte. Lire la news
Arrt du 04/03/2022 (TREP2206046A) Arrt du 4 mars 2022 modifiant l’arrt du 22 dcembre 2021 portant agrment d’un co-organisme de la filire responsabilit largie du producteur des quipements lectriques et lectroniques S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 04/03/2022 (TREP2206051A) Arrt du 4 mars 2022 modifiant l’arrt du 22 dcembre 2021 portant agrment d’un co-organisme de la filire responsabilit largie du producteur des quipements lectriques et lectroniques S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 25 mars 2022

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