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jeudi, août 11, 2022

le Conseil d’tat rejette le recours des associations

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Elles craignaient une application ingalitaire du droit de l’environnement. Quatre associations avaient attaqu devant le Conseil d’tat le dcret du 8avril 2020 relatif au droit de drogation reconnu au prfet. Par un arrt en date du 21mars 2022, la Haute Juridiction rejette leur requte, ainsi que celle de l’Union fdrale des consommateurs dirige contre ce mme texte.

Le Conseil d’tat a repouss l’ensemble des moyens prsents par les requrantes, notamment celui fond sur une rupture du principe d’galit, contre ce dcret qui autorise les prfets droger certaines normes arrtes par l’administration centrale, dans le domaine de l’environnement notamment, afin de tenir compte des circonstances locales.

Les juges relvent l’ensemble des conditions qui sont fixes pour pouvoir mettre en uvre ce droit de drogation: objectif d’allgement des dmarches administratives, de rduction des dlais de procdure ou de facilitation de l’accs aux aides publiques; champ limitativement numr; motif d’intrt gnral; absence d’atteinte aux intrts de la dfense ou la scurit des personnes ou des biens; absence d’atteinte disproportionne aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est drog; circonstances locales justifiant la drogation sans permettre de traiter diffremment des situations locales analogues. Dans ces conditions, eu gard au champ du dcret attaqu et ses conditions de mise en uvre, dont le respect est plac sous le contrle du juge administratif, la possibilit reconnue aux prfets () n’est pas contraire au principe d’galit , juge le Conseil d’tat.

En dcembre 2020, l’association Notre Affaire tous avait aussi annonc le dpt d’une plainte devant la Commission europenne portant sur ce dcret qui avait fait l’objet d’une circulaire du Premier ministre en aot de la mme anne.

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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’tat Plus d’infos
Note Les Amis de la Terre, Notre Affaire tous, Wild et Legal, Maouri Nature Guyane.

Article publi le 22 mars 2022

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