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mercredi, juin 29, 2022

le cahier des charges doit faire l’objet d’une consultation publique

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Les cahiers des charges des filires de responsabilit largie du producteur doivent tre soumis une consultation publique, tranche le Conseil d’tat qui vient d’annuler celui de la filire des dchets diffus spcifiques (DDS) mnagers.

Le 7 juillet, le Conseil d’tat a annul l’arrt fixant le cahier des charges d’EcoDDS, l’co-organisme de la filire des dchets diffus spcifiques (DDS) mnagers. La Haute juridiction explique que les cahiers des charges des co-organismes doivent faire l’objet d’une consultation publique car ils comportent des dispositions qui ont une incidence sur l’environnement. Pour viter la mise l’arrt brutale du dispositif de gestion des dchets dangereux des mnages, le Conseil d’tat diffre au 1er janvier cette annulation.

En octobre 2018, EcoDDS avait initi un recours concernant l’arrt fixant le cahier des charges de la filire DDS pour la priode 2019-2024. L’co-organisme demandait l’annulation de ce tetxte pour excs de pouvoir. Ce recours s’inscrit dans le cadre d’un long bras de fer entre l’tat et EcoDDS (voir encart).

La REP a bien une incidence sur l’environnement

Le Conseil d’tat rappelle qu’en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le code de l’environnement impose, sous certaines conditions, que les dcisions ayant une incidence sur l’environnement soient soumises la participation du public. Le cahier des charges d’un co-organisme, en l’occurrence celui d’Eco-DDS, contient bien de telles dispositions.

La Haute juridiction en cite trois. Tout d’abord, l’co-organisme a l’obligation d’assurer financirement et techniquement la collecte spare, le transport et le traitement des dchets dangereux des mnages. Deuximement, le cahier des charges de la filire REP fixe un objectif chiffr annuel de collecte, ainsi qu’un objectif minimal de valorisation nergtique et un taux de recyclage. Enfin, si les dchets sont traits l’tranger, l’agrment impose l’co-organisme de s’assurer que celui-ci a eu lieu dans des installations respectant des dispositions quivalentes celles prvues par le code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Les dispositions du cahier des charges ont donc bien une incidence sur l’environnement et leur adoption devait, ds lors, tre prcde () d’une consultation pralable du public. L’arrt fixant l’agrment est donc jug illgal et est annul. Pour autant, cette annulation est diffre au 1er janvier 2022, afin d’viter les effets jugs excessifs d’une annulation immdiate en termes d’intrt gnral, de poursuite des oprations et de maintien des relations entre acteurs.

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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’tat Plus d’infos

Article publi le 13 juillet 2021

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