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lundi, juin 27, 2022

Les critres de performance des oprations de tri sont fixs pour 18 catgories de dchets

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Un arrt fixe les critres de performance des oprations de tri. Les modalits de calcul et de contrle sont sensiblement modifies par rapport au projet mis en consultation. De mme, des catgories ont t ajoutes.

Afin de faciliter l’accs des dchets et rsidus de tri aux dcharges, un arrt publi le 8 juillet fixe les critres respecter par les installations de valorisation pour qu’elles soient considres comme performantes. Le texte fixe ces critres pour 18 catgories de dchets. Pour chacune d’elles, il impose un taux maximal de rsidus issus du tri et d’impurets dans les flux tris.

De nombreux points du texte ont t modifis par rapport au projet mis en consultation en octobre 2020: ajout d’une disposition anti-dilution, doublement de la priode de calcul du respect des seuils, modification du dispositif de contrle et ajout de nouvelles catgories de dchets.

Le texte, pris en application de l’article91 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) et de son dcret d’application. Ces dispositions imposent aux installations de stockage de dchets non dangereux (ISDND) de rceptionner les rsidus de tri, de recyclage et de valorisation, au prix habituellement factur pour des dchets semblables.

viter les fraudes et prserver les donnes confidentielles

Pour tre considre comme performante, une opration de valorisation doit respecter des proportions maximales de rsidus l’issu du tri et d’indsirables dans les flux tris. Premire modification par rapport au projet mis en consultation: le respect de ces seuils est valu en moyenne sur une anne, alors que le projet prvoyait une moyenne calcule sur six mois.

Le texte prcise en outre que le respect des [seuils] ne peut tre obtenu par mlange de dchets en monoflux et de dchets collects conjointement. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet, a t ajoute pour viter les fraudes. Il existe un risque de mutualisation des flux dans les installations recevant des dchets collects en mlange et en monoflux, a expliqu la Fdration nationale des activits de la dpollution et de l’environnement (Fnade). Une telle mutualisation aurait permis de rduire artificiellement le taux de refus des dchets en mlange pour que l’opration soit considre comme performante. D’ailleurs, lors de la consultation, les seuils applicables aux dchets en monoflux ont fait l’objet de nombreuses remarques.

Le respect des seuils applicables aux refus et aux indsirables fait l’objet d’une vrification par un organisme accrdit, ou par le tiers prvu par la rglementation s’agissant des flux faisant l’objet d’une sortie du statut de dchet et des vhicules hors d’usage (VHU). Initialement, le projet de dcret prvoyait la fourniture d’une attestation tablie par l’oprateur de l’installation de tri. Cette attestation aurait d comprendre des informations relatives la performance des installations de tri et aux volumes traits. Une telle procdure aurait conduit les oprateurs de centre de tri fournir des informations confidentielles leurs concurrents (les gestionnaires de dcharge appartiennent des groupes qui possdent aussi des centres de tri), ont fait valoir la Fdration des entreprises du recyclage (Federec) et le Syndicat national des entrepreneurs de la filire dchet (Snefid).

Prcisions concernant les rsidus de broyage

Arrivent ensuite les seuils fixs pour chaque flux de dchets, avec, l aussi, des modifications notables. Tout d’abord, le texte ajoute deux catgories de dchets au 14 prvues initialement: les dchets de verre en monoflux issus de pare-brise (avec un taux de refus de tri de 20% et d’indsirables de 2%) et les dchets non dangereux non inertes issus de la construction, de la dmolition et des travaux d’amnagement (40% de refus et 10% d’indsirables).

Le texte remplace ensuite la catgorie des dchets de VHU entrant en broyage par trois autres lies ces oprations. La premire cre concerne les dchets de mtaux entrant en installation de broyage (y compris les VHU). Le taux de refus est fix 20% et le taux d’indsirables 5%. Les deux autres concernent des rsidus sortant des installations de broyage: la fraction des non mtalliques lgers (textiles, mousse, papier) – avec un taux de refus de 70% et d’indsirables de 5% – et la fraction non ferreux lourds (mtaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre) – avec un taux de refus de 70% et d’indsirables de 5%.

Federec avait dfendu ce type de classement pour les dchets des oprations de broyage. En effet, si la fraction mtallique est directement valorisable, les fractions lgres et lourdes sont diriges vers des installations de sur-tri avant d’tre valorises.

Pas de modification pour les autres catgories

Pour le reste, les catgories et les seuils restent inchangs par rapport au projet. C’est d’abord le cas des dchets d’activits conomiques (DAE) collects dans le cadre du tri cinq flux. Le seuil applicable aux refus de tri est fix 25% pour la collecte en mlange. Pour la collecte monoflux ce seuil est fix 8% pour les mtaux et les papiers/cartons, et 10% pour les plastiques, le bois et le verre. Les indsirables ne doivent pas dpasser 5% pour le bois, les papiers/cartons et les mtaux, et 2% pour les plastiques et le verre. Ce taux tombe 1,5% pour les papiers/cartons collects en monoflux.

C’est aussi le cas des biodchets. Le taux de rsidus de tri acceptable est de 20% pour ceux collects avec des emballages et de 5% pour ceux collects sans emballage et les dchets verts. chaque fois, la teneur maximale en impurets est fixe 0,5% (sur matire sche).

Restent aussi inchangs les seuils applicables aux dchets encadrs par une filire de responsabilit largie du producteur (REP): les dchets d’emballages et de papiers graphiques (avec un taux de rsidus de 35% et des critres d’indsirables bass sur les seuils fixs pour la REP); les dchets d’ameublement (avec 7% de refus et 5% d’indsirables); les dchets d’quipements lectriques et lectroniques (DEEE) (avec des taux de refus compris entre 20% et 45% selon les sous-catgories et un taux d’indsirables unique fix 2%). C’est aussi le cas pour deux catgories de dchets concerns par la future REP sur les produits et matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB): les dchets de pltre (avec un taux de refus de 30% et d’indsirables de 5%) et les dchets d’isolants en polystyrne expans (avec un taux de refus de 2% et d’indsirables de 0%).

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Article publi le 12 juillet 2021

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