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mercredi, juin 29, 2022

une annulation partielle des textes sur les distances d’pandage attendue

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Certaines dispositions du dcret et de l’arrt du 27dcembre 2019 sur les zones de non-traitement (ZNT) autour des habitations vont-elles tre annules par le Conseil d’tat? La probabilit est forte vu les conclusions du rapporteur public prsentes ce lundi 12juillet.

Ces deux textes ont fait l’objet de nombreux recours de la part d’ONG (Collectif des maires anti-pesticides, Criigen, Agir pour l’environnement, Gnrations futures), de la commune de Tremblay-en-France, et de personnes physiques. L’arrt seul a galement fait l’objet, pour d’autres raisons, de requtes de la Coordination rurale, de la chambre d’agriculture de la Vienne, et de la socit Vento-Sol.

Le rapporteur public conclut l’annulation de plusieurs dispositions de ces textes. Il demande aussi au Conseil d’tat d’enjoindre au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures rglementaires dans un dlai de six mois. La demande d’annulation porte sur les dispositions du dcret portant sur les chartes dans la mesure o elles ne prvoient que des modalits facultatives d’information pralable des rsidents et personnes prsentes. Il demande galement l’annulation de plusieurs dispositions de l’arrt. Car les distances de scurit de 20 mtres ne prennent pas en compte les produits suspects d’tre classs cancrognes, mutagne ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catgorie 2. Parce qu’il ne prvoit pas de dispositions destines protger les personnes travaillant proximit des zones d’utilisation des pesticides. Mais aussi, car il prvoit que les chartes d’engagements sont approuves par les prfets.

L’application de ces dispositions devrait restreindre significativement l’utilisation des pesticides puisque les limites seront applicables y compris au champ du voisin , analyse Daniel Ibanez, auteur de l’un des recours.Par ces conclusions, le rapporteur public reconnat implicitement la lgitimit des maires ayant adopt des arrts anti-pesticides , ragit de son ct l’association Agir pour l’environnement. Alors que l’Inserm vient de rendre publique une nouvelle expertise collective qui confirme l’impact sanitaire des pesticides, l’heure n’est plus aux fausses rglementations simulant l’ambition politique , estime l’ONG. Reste voir si le Conseil d’tat suit son rapporteur public. Verdict d’ici quelques jours, ou quelques semaines au plus.

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Arrt du 27/12/2019 (AGRG1937165A) Arrt du 27 dcembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrt du 4 mai 2017 relatif la mise sur le march et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants viss l’article L. 253-1 du code rural et de la pche maritime S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 12 juillet 2021

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