les professionnels de la participation du public dnoncent une rgression du droit

Le dcret d’application de la loi Asap paru le 31 juillet remet en cause les procdures d’information du public existantes. Une rgression selon la Commission nationale du dbat public et la Compagnie nationale des commissaires enquteurs.

La date de publication ne pouvait pas tre mieux choisie pour un texte controvers. C’est le samedi 31juillet que le Gouvernement a publi le dcret d’application de la loi d’acclration et de simplification de l’action publique (Asap) portant sur les procdures environnementales.

Plusieurs dispositions de ce texte remettent en cause les procdures existantes d’information et de participation du public aux dcisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Un droit constitutionnel garanti par la Charte de l’environnement. Le texte est notamment critiqu par la Commission nationale du dbat public (CNDP) et par la Compagnie nationale des commissaires enquteurs (CNCE).

Dbat public: 45% des projets impacts

Les modifications apportes touchent en premier lieu la procdure du dbat public mise en œuvre pour les grands projets forts enjeux. Le dcret revalorise pour la premire fois les seuils financiers rendant obligatoire la saisine de la CNDP. Ainsi, pour la cration d’une autoroute ou d’une route 2×2 voies, le seuil li au cot du projet passe de 300 455millions d’euros (M€). Pour les quipements industriels, il double, passant de 300 600M€.

Le dcret exclut galement du champ de la saisine obligatoire les programmes oprationnels de coopration territoriale europenne (CTE) du Fonds europen de dveloppement rgional (Feder). Leur valuation environnementale passe par ailleurs au cas par cas, en lieu et place d’une valuation systmatique. L’objectif? Exclure de l’valuation environnementale les programmes concernant exclusivement les changes de bonnes pratiques , lnifie le ministre de la Transition cologique.

Sont galement revaloriss les seuils partir desquels les porteurs de projets sont tenus de les rendre publics. Ce seuil passe de 150M€ 230 et 300M€ pour, respectivement, les voies routires et les quipements industriels. Il n’y aura plus d’obligation de participation continue du public jusqu’ l’enqute publique ou jusqu’ la participation par voie lectronique lorsqu’elle s’y substitue , dplore la CNDP.

Cette dernire a valu l’impact de la rforme sur les projets concerns, au nombre de 41, qui lui ont t soumis entre 2018 et 2020. Verdict? 45% seront juridiquement impacts. Pour prs d’un tiers des projets, le public, c’est–dire les riverains comme toutes les personnes concernes, perd ainsi son droit d’tre inform de l’existence de ces projets et d’en dbattre pour dcider s’il est opportun de les raliser ou non , relve l’autorit administrative indpendante.

La CNDP avait aussi critiqu une disposition de la loi Asap qui rduit par deux le dlai accord au public pour exercer son droit d’initiative, c’est–dire le dlai pendant lequel il peut demander l’organisation d’une concertation sur un nouveau projet.

Les prfets dcideront arbitrairement d’un projet

En ce qui concerne les enqutes publiques, autre forme de participation du public, le dcret met en œuvre la disposition de la loi Asap qui donne au prfet la possibilit d’organiser cette participation par voie lectronique (PPVE), en lieu et place d’une enqute publique. Celle-ci est dsormais possible lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu valuation environnementale. Une disposition laquelle le Gouvernement tenait particulirement puisqu’il n’avait pas hsit faire appel une deuxime dlibration pour revenir sur le premier vote dfavorable des dputs. Bien que cet article ait t valid par le Conseil constitutionnel, il ne fait pas taire pour autant les critiques.

La Compagnie nationale des commissaires enquteurs (CNCE) reste trs remonte contre cette rduction du champ d’application de l’enqute publique. Alors que la PPVE porte en elle mme les germes de ses limites, sa mise en œuvre sans tiers indpendant permettra () aux prfets de dcider arbitrairement d’un projet sans avoir l’obligation d’en rendre compte et sans donner d’avis clairement motiv expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis clair et indpendant d’un commissaire enquteur , pointe l’association professionnelle dans la contribution qu’elle a produite l’occasion de la consultation publique.

 

Nous assistons aujourd’hui une rgression du droit de la participation avec ce dcret qui exclut du champ de la participation obligatoire un grand nombre de projets.
 

Chantal Jouanno, prsidente de la Commission nationale du dbat public

 

Celle-ci illustre cette critique en examinant les statistiques portant sur le suivi des procdures d’enregistrement pour les installations classes agricoles et industrielles ayant donn lieu une PPVE en 2017-2019 en Mayenne. Lorsque des observations sont dposes sur moins de 30% des dossiers – l’arrt prfectoral d’enregistrement ne fait que trs rarement mention du nombre d’observations. De plus, ni leur contenu, ni l’exploitation de ces contenus ne sont abords , pointe la CNCE.

La consultation lectronique devra toutefois donner lieu un affichage sur le terrain suite la demande du Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT) qui a examin le projet de texte en janvier dernier. La CNCE a plaid pour que cet affichage se fasse dans une couleur diffrente (blanc) que celui de l’enqute publique (jaune) pour viter toute confusion. La publication de l’arrt qui doit venir prciser les conditions d’affichage des diffrentes procdures de participation du public montrera si l’association professionnelle a t ou non entendue par le ministre.

Exclusion d’un grand nombre de projets

Le mot de la fin est pour la prsidente de la CNDP. Nous assistons aujourd’hui une rgression du droit de la participation avec ce dcret qui exclut du champ de la participation obligatoire un grand nombre de projets, dont certains d’intrts nationaux tel que Paris Campus Sant , dplore Chantal Jouanno.

Et l’ancienne secrtaire d’tat charge de l’cologie d’ajouter: Alors queles publics souhaitent tre davantage consults et entendus pour peser sur les dcisions qui impactent leur environnement, ils auront dornavantla plus grande difficult exercer leur droit puisque les dlais d’exercice de celui-ci ont t diviss par deux .

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Article publi le 19 aot 2021

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