les nouveauts en matire de vidange des plans d’eau

La vidange des plans d’eau n’est dsormais plus rglemente chaque opration mais par une approche globale. Un arrt publi en aot vient prciser les prescriptions pour celle-ci. Retour sur les principales modifications introduites.

L’arrt qui complte la rforme de la nomenclature loi sur l’eau (IOTA) pour les plans d’eau est dsormais publi au Journal officiel. Un premier dcret avait en effet dj trac les grandes lignes du nouveau cadre. Parmi les principales modifications: la fusion de la rubrique relative aux plans d’eau et celles concernant les vidanges. Au final, le primtre de la nouvelle rubrique exclut les bassins de lagunage de station d’puration, les bassins ou noues de stockage des eaux pluviales, les barrages mais galement les tendues formes l’amont d’un seuil ou barrage en lit mineur.

Pour les plans d’eau inclus, les modalits de vidange ne sont plus rglementes chaque opration. Celles-ci sont dsormais encadres ds la dlivrance de l’acte au titre de la rubrique. Les prescriptions pour cette approche globale sont prcises dans l’arrt publi cet t.

Dans les grandes lignes, ce dernier fusionne les modalits dj existantes pour les plans d’eau et les vidanges. Il fixe ainsi des obligations d’entretien des ouvrages et de suivi des vidanges, des conditions d’implantation des plans d’eau, des prescriptions pour assurer la scurit des digues, les lments apporter aux prfets lors de la phase de chantier, etc.

Ce texte s’est toutefois fait attendre avec une premire version soumise consultation dbut 2020. C’est que les dispositions et ajustements alors proposs avaient t frachement accueillis par les participants. Au total 3176 commentaires ont t dposs pendant cette consultation. Ils sont trs majoritairement dfavorables, a prcis le ministre de la Transition cologique. La plupart des commentaires manent du monde de la chasse, les chasseurs craignant la disparition des mares de chasse du fait des dates d’interdiction de remplissage des plans d’eau et par ailleurs des exploitants de plans d’eau piscicoles exprimant des craintes quant l’avenir de la pisciculture extensive d’tang que les prescriptions prvues dans le projet d’arrt compromettraient. Le texte finalement publi introduit un certain nombre de remaniement pour prendre en compte ces remarques. Ainsi la plupart des plans d’eau existants chappent au final de nombreuses dispositions du texte.

le texte rduit galement la porte des nouvelles dispositions pour les plans d’eau piscicoles relevant du rgime de la dclaration. De la mme manire, la plupart des anciens plans d’eau piscicoles existants avant la cration de la nomenclature IOTA, d’une surface infrieure 3 ha, ne sont pas directement soumis au nouvel arrt. Pour les mares de chasse, les situations devraient tre examines localement: le prfet pourra en effet droger aux dates d’interdiction dans des cas exceptionnels.

Contrler la mobilisation sdimentaire

L’arrt indique que tous les plans d’eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliments directement par la nappe phratique ou par ruissellement, doivent pouvoir tre entirement vidangs. Point noterpour les nouveaux plans d’eau: le dispositif doit permettre de contrler le dbit, la surverse des eaux de fond et limiter le dpart des sdiments. Il doit permettre de contenir la mobilisation sdimentaire. Autre condition: ce dispositif doit tre dimensionn de faon permettre la vidange du plan d’eau en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent pour la scurit publique.

Si les eaux de vidange s’coulent directement, ou par l’intermdiaire d’un foss ou exutoire, dans un cours d’eau de premire catgorie piscicole, la vidange d’un plan d’eau est interdite du 1er novembre au 31 mars. Toutefois, des dispositions spcifiques ont t prvues pour tenir compte des particularits lies aux vidanges de rcolte du poisson.

L’arrt instaure enfin la possibilit d’exiger un document sur le suivi de l’impact de l’ouvrage: Le prfet peut ainsi prescrire l’exploitant de fournir au service charg de la police de l’eau un rapport valuant les ventuels carts entre les impacts mentionns dans le dossier d’valuation d’incidences initial et ceux observs sur le site, sur la base d’un protocole de suivi valid pour un minimum de cinq ans.
En cas d’carts constats ou d’effets notables sur le milieu, il pourra alors tablir des arrts de prescriptions complmentaires ou modificatifs.

Les dispositions pour les plans d’eau existants

Parmi les dispositions qui incluent les plans d’eau existants, est noter le maintien de la priode d’interdiction de remplissage des plans d’eau aliments par prlvements en cours d’eau et nappe d’accompagnement (priode d’tiage) pour tenir compte des pressions climatiques.

Petite nouveaut: l’arrt prend dsormais en compte les cours d’eau en crue au moment de la fonte des neiges et en tiage l’hiver. Le dbit laiss l’aval en priode de prlvement hivernal en cours d’eau de premire catgorie piscicole est adapt pour respecter le bon fonctionnement des frayres en priode de frai.

Le texte demande galement de mettre en œuvre tous les moyens, dans le respect de l’environnement pour radiquer les plantes exotiques envahissantes et en rduire l’expansion. Il impose la vidange du plan d’eau en cas d’invasion incontrle. Enfin, les rgles lies l’empoissonnement du plan d’eau (issus de piscicultures agres et respectant les mesures de contrle des peuplements du code de l’environnement) restent galement valables pour les plans d’eau existants.

Qualit de l’eau de vidange

Par rapport la qualit des eaux de vidange, les normes ne sont pas modifies par rapport au prcdent cadre de 1999. Toutefois, pour les plans d’eau soumis dclaration, l’arrt assouplit les conditions pour y rpondre: l’exploitant est rput respecter les valeurs de qualit ds lors qu’il respecte une vitesse maximale d’abaissement de la ligne d’eau ne conduisant pas dpasser le dbit de plein bord du cours d’eau et qu’il dispose d’un systme de dcantation avant remise des eaux au cours d’eau . Le prfet peut galement imposer d’autres moyens en fonction du milieu et des particularits du plan d’eau ou de la ralit du respect de la qualit voulue dont il pourra exiger la vrification.

Les mesures pour contrler la qualit des eaux restitues dans un cours d’eau en aval s’effectueront environ 100 mtres du point de rejet. En fonction de la sensibilit du milieu rcepteur et en considration de l’importance du plan d’eau, de son tat d’envasement, de la date de la dernire vidange ou des usages existants l’aval, le prfet peut imposer pendant la vidange un suivi additionnel de la qualit des eaux du cours d’eau rcepteur la mme distance.

Arrt du 09/06/2021 (TREL2018473A) Arrt du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques gnrales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalits de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexe l’article R. 214-1 du code de l’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Dcret du 30/06/2020 (2020-828) Dcret n 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procdure en matire de police de l’eau S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 24 aot 2021

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