le dcret Asap est entr en vigueur le 1er aot

Un texte extrmement technique, publi dans la torpeur estivale, et dont le projet avait soulev de vives critiques. Le dcret portant diverses dispositions d’application de la loi Asap et de simplification en matire d’environnement est paru le samedi 31juillet au Journal officiel. Il est entr en vigueur le lendemain, sous rserve de quelques dispositions transitoires.

Alors que la consultation du public, organise en fvrier-mars 2021, a recueilli 696commentaires, le ministre de la Transition cologique n’a, au jour de cette publication, pas mis en ligne la synthse de ces observations ni indiqu celles qu’il prenait en compte. Ce qui corrobore les critiques formules par la Commission nationale du dbat public (CNDP) dans une expertise sur les consultations publiques publie en dcembre 2019 suite une saisine de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).

Ce nouveau dcret impacte les procdures de participation du public: restriction du champ de l’enqute publique obligatoire, restriction du champ de la saisine obligatoire de la CNDP, prorogation de la dure de validit de l’enqute publique pour les projets de production d’nergie renouvelable. Il porte galement sur d’autres volets des procdures d’autorisation des projets: limitation des possibilits d’actualisation des tudes d’impact, consultation facultative du Coderst, excution anticipe de travaux de construction avant la dlivrance de l’autorisation environnementale, rduction du dlai accord l’Autorit environnementale nationale pour rendre son avis.

Certaines des dispositions du texte portent plus spcifiquement sur les installations classes (ICPE): articulation entre les procdures de permis de construire et d’enregistrement, capacits techniques et financires des exploitants d’ICPE soumises enregistrement, information de l’inspection des ICPE en cas de non-conformits majeures sur des installations soumises dclaration avec contrle priodique, clarification des procdures de mise en place de servitudes. D’autres dispositions, enfin, concernent l’amnagement, l’eau et la biodiversit: intgration dans l’autorisation environnementale de la procdure de drogation au Sdage et des autorisations ncessitant l’avis de l’architecte des btiments de France pour les infrastructures routires et ferroviaires de l’tat, dlgation de gestion des mesures de compensation pour les infrastructures terrestres nationales, procdure acclre pour les travaux d’urgence sur les digues, et simplification de procdure de modification d’un parc naturel marin.

Acclration des projets industriels: des experts dnoncent une destruction du droit de l’environnement (article paru le 09/03/2020) Si le projet de loi de simplification de l’action publique a t adopt sans anicroche au Snat, plusieurs spcialistes s’lvent contre un anantissement du droit de l’environnement. Le texte doit maintenant tre examin par l’Assemble. Lire la news
Loi Asap: les dputs adoptent un texte de simplification trs controvers (article paru le 06/10/2020) L’Assemble nationale a vot ce 6 octobre le projet de loi qui simplifie les procdures environnementales. Un texte trs critiqu qui, pour de nombreux spcialistes, porte atteinte au droit de l’environnement. Lire la news
Procdures environnementales: le principal dcret d’application de la loi Asap en consultation (article paru le 12/02/2021) La loi d’acclration et de simplification de l’action publique, dite loi Asap , a t critique comme un dtricotage en rgle du droit de l’environnement. Le ministre de la Transition colog… Lire la news
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Loi du 07/12/2020 (ECOX1935404L) Loi n 2020-1525 du 7 dcembre 2020 d’acclration et de simplification de l’action publique S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Conseil dpartemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Dfinition de « Commission Nationale du Dbat Public (CNDP) » La Loi 2002-276 du 27 fvrier 2002 relative la dmocratie de proximit transforme la Commission nationale du dbat public (CNDP), cre en 1995 par la loi dite Barnier, en autorit administrative indpendante et en largit le champ de comptence… Lire la dfinition
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Article publi le 18 aot 2021

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