le Conseil d’tat condamne le Gouvernement payer une amende de 10 millions d’euros

Le Conseil d’tat a jug que le Gouvernement n’tait pas parvenu se mettre en conformit concernant la qualit de l’air dans le dlai fix en juillet 2020. Par consquent, il l’oblige verser une amende pour le premier semestre 2021 de retard.

Aprs l’affaire de Grande-Synthe ou l’Affaire du Sicle, le Gouvernement vient de subir une nouvelle condamnation administrative pour inaction climatique . Ce 4 aot, le Conseil d’tat a rendu public sa dcision au regard de sa saisine de 2017 par les associations des Amis de la Terre sur la question de la qualit de l’air. Il condamne l’tat payer une amende fixe de 10 millions d’euros.  Il s’agit de la plus grosse amende jamais ordonne par le juge administratif, se rjouissent les Amis de la Terre dans un communiqu. C’est un symbole fort contre l’inaction tatique.

Pollution de l’air encore trop leve

A l’origine, les Amis de la Terre avaient point du doigt la non-conformit de la France vis–vis des valeurs limites de concentration de particules fines (PM10) et de dioxyde d’azote (NO2), fixes par une directive europenne, dans treize zones. En juillet 2020, les concentrations mesures dpassant effectivement les seuils europens dans huit de ces zones, le Conseil d’tat avait inflig au Gouvernement une sanction: ce dernier avait six mois pour se mettre en conformit sous peine de verser une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

 

Il s’agit d’une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d’tat donne encore raison la socit civile.
 

Louis Coffard, avocat de la fdration des associations des Amis de la Terre.

 

Le Conseil d’tat soulve cependant que les donnes provisoires pour l’anne 2020 indiquent que les dpassements persistent pour Paris et Lyon et que les taux ne sont que lgrement infrieurs aux seuils limites pour [Toulouse, Marseille-Aix et Grenoble], alors mme que plusieurs sources de pollution, notamment la circulation routire, ont t trs fortement diminues avec les mesures prises pour faire face la crise sanitaire. Autrement dit, pour les plaintifs, l’tat n’a pas su prouver [cette baisse de la pollution de l’air dans certaines zones concernes] tait le fruit de politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air et non le rsultat des limitations d’activits et de dplacements lis la crise sanitaire et au(x) confinement(s).

Par ailleurs, le rapporteur public considre les mesures mises en avant par l’tat pour renverser la tendance dans le dlai le plus court possible (instauration de nouvelles zones faible mission (ZFE), interdiction progressive des chaudires gaz ou fioul, entre autres) insuffisantes et incertaines. Aucun nouveau plan de protection de l’air n’a t adopt pour les zones concernes, alors que ces plans constituent aujourd’hui un outil connu et adapt pour prciser les actions mener et valuer dans quel calendrier elles permettront de repasser sous les valeurs limites, souligne en outre le Conseil d’tat dans un communiqu.

Le Conseil d’tat maintient la pression sur le Gouvernement

En consquence, le Gouvernement est dsormais soumis verser 10 millions d’euros, au titre de son premier semestre de retard sur l’astreinte (du 11 janvier au 11 juillet 2021), aux parties suivantes:

– 100000 euros aux Amis de la Terre, qui a initialement saisi le Conseil d’tat;

– 3,3 millions l’Ademe(Agence de l’environnement et de la matrise de l’nergie) ;

– 2,5 millions au Cerema (Centre d’tudes et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilit et l’amnagement);

– 2 millions l’Anses (Agence nationale de scurit sanitaire des aliments);

– 1 millions l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques);

– 1 millions aux associations de surveillance de la qualit de l’air, Atmo France (350000 euros AirParif et Atmo Auvergne Rhne-Alpes chacune et 200 000 Atmo Occitanie et AtmoSud chacune).

La sanction ne s’arrte nanmoins pas l. En plus de cette amende, le Conseil d’tat prvient qu’il  valuera les actions du Gouvernement pour le second semestre de l’anne 2021 au dbut de l’anne 2022 et dcidera si l’tat devra verser une nouvelle astreinte de 10 millions d’euros, majore ou minore.

Les Amis de la Terre flicitent ce partage de l’amende avec des administrations non-tatiques et le maintien de l’astreinte sur la dure.  La juridiction administrative suprme invente une solution originale pour maintenir la pression sur le Gouvernement tout en prservant les deniers publics, a dclar Louis Coffard, avocat de la fdration des associations des Amis de la Terre. Il s’agit d’une nouvelle jurisprudence historique. Le Conseil d’tat donne encore raison la socit civile.

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Note Tlcharger la dcision du Conseil d’tat du 4 aot 2021. Plus d’infos

Article publi le 06 aot 2021

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