la nouvelle procdure de cessation d’activit en vigueur le 1er juin 2022

Le dcret d’application de la loi Asap relatif la nouvelle procdure de cessation d’activit des installations classes et aux sols pollus est paru. L’intervention d’un bureau d’tudes certifi devient obligatoire.

Faciliter le processus de fin d’exploitation d’une installation classe pour la protection de l’environnement (ICPE). Tel est l’objectif vis par l’article 57 de loi d’acclration et de simplification de l’action publique (Asap) promulgue en dcembre 2020. cet effet, il est prvu l’intervention obligatoire d’un bureau d’tudes certifi.

Le dcret qui met en œuvre cette nouvelle procdure a t publi le 21aot au Journal officiel. Son contenu a volu par rapport au projet de texte soumis la consultation du public en fvrier dernier, en particulier suite l’avis rendu le 10mars par le Conseil suprieur de la prvention des risques technologiques (CSPRT). La nouvelle procdure entrera en vigueur le 1er juin 2022 en vue de laisser du temps aux entreprises concernes pour obtenir la certification dsormais obligatoire. Certaines dispositions du dcret entrent toutefois immdiatement en vigueur.

Intervention d’un bureau d’tudes certifi

Que prvoit au final le texte publi? Lors de la cessation d’activit d’un tablissement renfermant des ICPE, l’exploitant doit, d’une part, assurer la mise en scurit du site et, d’autre part, sa rhabilitation afin de permettre son nouvel usage. L’article57 de la loi Asap prvoit l’intervention d’un bureau d’tudes certifi dans le domaine des sites et sols pollus (SSP) ou disposant de comptences quivalentes . Ce dernier doit, pour les tablissements relevant du rgime de l’enregistrement et de l’autorisation, attester de la mise en scurit du site, de l’adquation des mesures proposes pour la rhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces mesures.

L’obligation de faire appel un bureau d’tudes est aussi institue pour les installations relevant du rgime de la dclaration au titre des 128rubriques de la nomenclature listes l’article18 du dcret, mais uniquement pour ce qui concerne l’attestation de mise en scurit du site. Ces rubriques ont t slectionnes principalement sur la base de la dangerosit des substances mises en œuvre et du retour d’exprience des Dreal , avait expliqu le ministre de la Transition cologique lors de la mise en consultation du projet de dcret.

 

Transfert de tiers-demandeur
Le dcret prcise galement les modalits d’application du transfert d’un tiers-demandeur un autre tiers-demandeur. Une possibilit prvue par la loi Asap et qui entre immdiatement en vigueur. Le dcret prvoit que le silence gard par le prfet pendant plus de deux mois sur la demande de transfert vaut rejet.

 

L’entreprise qui fournit l’attestation de rhabilitation peut tre la mme que celle qui a ralis le mmoire de rhabilitation ou qui a dlivr l’attestation d’adquation des mesures de rhabilitation. En revanche, elle ne peut tre la mme que celle qui ralise les travaux.

Les entreprises auxquelles les exploitants pourront faire appel doivent tre certifies conformment une norme et des modalits qui seront dfinies par un arrt interministriel. La norme de rfrence sera la norme NFX31-620 Qualit du sol – prestations de services relatives aux sites et sols pollus, avait prcis le ministre de la Transition cologique. Elle devait tre modifie avec la cration de trois nouvelles parties correspondant aux trois attestations: mise en scurit, adquation des travaux et ralisation de ceux-ci.L’arrt ministriel annonc devait, quant lui, modifier l’arrt du 19dcembre 2018 qui prvoit dj la certification des bureaux d’tudes chargs d’attester d’un changement d’usage d’un site ou de la ralisation d’une tude de sols (dont le contenu est par ailleurs prcis dans le dcret) en cas de construction dans un secteur d’information sur les sols (SIS).

Mais, par une dcision du 21juillet 2021, le Conseil d’tat a annul la dcision du directeur gnral de l’Afnor approuvant la norme NFX31-620, faute d’avoir t labore de manire consensuelle. Dans la foule, il a aussi annul l’arrt du 19dcembre 2018, la demande de l’Union des consultants et ingnieurs en environnement (UCIE), de l’Organisation des consultants en environnement et pollution (Ocep), et des Gologiques indpendants de France GIF).Ilapparat dornavant ncessaire de rcrire ces textes en concertation objective, constructive et de manire consensuelle, avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le cadre des nombreux types de prestations et d’interventions possibles en gestion des sites et sols pollus en France (dite gestion SSP) , estime Thierry Blondel, prsident de l’UCIE.

Il est temps de mettre un terme au monopole du Laboratoire national de mtrologie et d’essais (LNE), seul habilit dlivrer la certification SSP () avec ses abus (tarifs exorbitants, auditeurs ne pratiquant pas nos mtiers en gestion SSP et n’ayant souvent aucune connaissance du terrain, comit de la marque LneSSP non reprsentatif et partial, etc.) , prend position M. Blondel. Celui-ci demande la reconnaissance des qualifications professionnelles en gestion SSP de l’Organisme professionnel de qualification de l’Ingnierie Btiment Industrie (OPQIBI), qui reconnaissent tous types de prestataires, y compris les entreprises individuelles.

S’assurer de la prise en compte d’une ventuelle pollution rsiduelle

L’intervention d’un bureau d’tudes certifi ou quivalent [permet] d’avoir une assurance que la situation de l’ventuelle pollution rsiduelle a t correctement vrifie et prise en compte, permettant de centrer l’action de l’Administration sur les cas complexes comme ceux ncessitant des discussions avec les diffrents acteurs sur l’usage futur du site , expliquait le Gouvernement dans l’tude d’impact du projet de loi Asap.

L’attestation de mise en scurit doit en effet tre transmise l’inspection des installations classes ds que les mesures pour assurer cette mise en scurit ont t mises en œuvre. Dans le cas o l’attestation sur l’adquation des mesures de rhabilitation tablit que l’installation est l’origine d’une pollution du sol ou des eaux, et qu’une exposition des populations ne peut tre exclue, l’exploitant doit transmettre son mmoire de rhabilitation l’agence rgionale de sant (ARS), qui pourra faire part au prfet de ses observations. L’ARS ne se penchera pas sur le sujet si le site revient un usage industriel , a prcis Caroline Paul, chef du bureau environnement extrieur et produits chimiques au ministre de la Sant, lors du CSPRT.

Obligations applicables avant la rduction d’activit

Le dcret indique que la mise l’arrt dfinitif consiste arrter totalement ou rduire dans une mesure telle qu’elle ne relvent plus de la nomenclature () toutes les activits classes d’une ou plusieurs installations classes d’un mme site, indpendamment de la poursuite d’autres activits sur le site et de la libration des terrains .

En cas de rduction d’activit d’une installation classe ayant entran un changement de rgime applicable, les obligations en matire de cessation d’activit restent celles applicables avant cette rduction d’activit. En revanche, en cas de modification de la nomenclature des ICPE conduisant une installation changer de rgime, les obligations en matire de cessation d’activit sont celles du nouveau rgime applicable.

 

Le report doit rester une exception lors de l’arrt d’une activit, la norme tant de rhabiliter le site au moment de cet arrt, ce que certaines entreprises peuvent avoir tendance oublier.
 

Philippe Merle, chef du service des risques technologiques

 

Le dcret fixe un dlai de six mois aprs l’arrt dfinitif de l’installation pour transmettre le mmoire de rhabilitation au prfet, alors que ce dlai tait jusque-l fix par ce dernier. Le texte prcise le contenu de ce mmoire qui doit tre accompagn de l’attestation sur l’adquation des moyens proposs pour la rhabilitation. Le silence gard par le prfet pendant quatre mois aprs la transmission de cette attestation vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposs.

En cas de demande de report de la rhabilitation par l’exploitant, l’absence de rponse du prfet durant quatre mois vaudra refus de cette demande. Le report doit rester une exception lors de l’arrt d’une activit, la norme tant de rhabiliter le site au moment de cet arrt, ce que certaines entreprises peuvent avoir tendance oublier , a rappel Philippe Merle, chef du service des risques technologiques, lors du CSPRT. En pratique, aujourd’hui, certains grands industriels franais arrtent toutes les activits sur des parcelles consquentes en laissant juste une clture, leur permettant de ne pas enclencher la rhabilitation , a expliqu le reprsentant du ministre de la Transition cologique. La cessation d’activit doit () s’appliquer lors de la mise l’arrt de l’installation, et non lors de la libration foncire des terrains , a ajout Jacques Vernier, prsident du CSPRT. D’autant que le dcret prvoit galement la possibilit de changer les modalits d’une remise en tat en cas d’impossibilit technique imprvue engendrant des surcots manifestement excessifs .

Pas de remise en cause des pouvoirs de police du prfet

Ces diffrentes volutions ne remettent pas en cause le pouvoir de police du prfet qui aura toujours la possibilit d’intervenir toute tape de la cessation d’activit, et galement aprs la remise en tat du site , avait tenu prciser le ministre de la Transition cologique, certainement vis–vis de ceux qui voient dans cette rforme une certaine privatisation des contrles administratifs.

Le texte prvoit ainsi qu’aprs la ralisation des travaux de rhabilitation, le prfet pourra prendre, si ncessaire, des mesures de surveillance, de conservation de la mmoire du site, ainsi que des restrictions d’usages .

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Article publi le 23 aot 2021

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