la CRE invite les producteurs se faire entendre

La Commission de rgulation de l’nergie (CRE) encourage les acteurs du secteur solaire donner leur avis sur le rexamen de la rvision tarifaire de contrats photovoltaques propose par le Gouvernement. Cette invitation la consultation sera ouverte jusqu’au 8 septembre prochain par le biais d’un formulaire sur le portail web de la CRE (accompagn d’une note technique date du 30 juillet) et concernera la clause de sauvegarde lie cette rvision tarifaire.  Dans un souci de transparence vis–vis des producteurs concerns par la rvision tarifaire, la CRE consulte les acteurs sur les lignes directrices qu’elle appliquera pour le traitement de ces demandes de rexamen, dclare la Commission dans un communiqu. Aprs la publication du dcret, la CRE adoptera par dlibration ces lignes directrices.

Cette consultation intervient la suite d’un vote du Conseil suprieur de l’nergie (CSE) majoritairement contre les propositions de l’article 225 du projet de loi finance 2021. Les textes examins concernent la rvision tarifaire des contrats d’achat photovoltaques S06, S10 et S10B, aux prix jusqu’ici garantis sur 20 ans et signs respectivement en juillet 2006, janvier 2010 et aot 2010. Ils prvoient aussi la clause de sauvegarde prcite, activable, au cas-par-cas, si cette rvision tarifaire est susceptible de remettre en cause la viabilit conomique d’un producteur. L’tat a confi la CRE le soin de dfinir les conditions et le format que devront respecter les demandes de rexamen dans le cadre de cette clause. La mthodologie de calcul initialement propose par la CRE avait t largement critique par les acteurs de la filire, avant sa modification pralable au vote du CSE.

Rvisions des contrats solaires: pourquoi le CSE a rejet les projets de l’tat (article paru le 27/07/2021) Le Conseil suprieur de l’nergie (CSE) a rejet en majorit les projets de texte prvoyant la rvision des tarifs de contrats photovoltaques. Le SER et Enerplan soutiennent cet avis ngatif, alertant sur une remise en cause de la parole de l’tat. Lire la news
Note Accder au formulaire de contribution sur le portail « Consultations » de la CRE. Plus d’infos
Note Tlcharger la note technique de la CRE du 30 juillet 2021. Plus d’infos

Article publi le 03 aot 2021

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