Comment mettre en œuvre le pass sanitaire en entreprises

Le pass sanitaire sera obligatoire compter du 30 aot pour les salaris des tablissements accueillant du public. Le Gouvernement tente d’apporter des rponses aux questions que soulve cette nouvelle obligation pour les employeurs et leurs salaris.

compter du 30aot, le pass sanitaire sera exig des personnels intervenant dans les lieux, tablissements, services ou vnements dans lesquels ce ssame est dj exig des usagers conformment la loi du 5aot 2021 relative la gestion de la crise sanitaire. Le ministre du Travail a mis jour le 9aot le protocole sanitaire en entreprises, accompagn d’un questions/rponses, afin de prendre en compte l’entre en vigueur de cette nouvelle obligation. Celle-ci suscite en effet de nombreuses interrogations tant chez les employeurs que chez les salaris concerns. Et ce, au moment o les entreprises sont en sous-effectif du fait des congs d’t.

Le pass sanitaire est constitu soit d’un certificat de vaccination, soit d’un certificat de test ngatif (test PCR, antignique ou autotest ralis sous la supervision d’un professionnel) de moins de 72heures, soit d’un certificat de rtablissement la suite d’une contamination par la Covid-19.

Les lieux concerns par l’obligation du pass sont les suivants:

  • les activits de loisir,
  • les bars, cafs et restaurants, l’exception de la restauration collective, de la vente emporter et de relais routiers,
  • les foires, sminaires et salons professionnels,
  • les services et tablissements de sant, sociaux et mdico-sociaux,
  • les trains rservation, les vols nationaux et les cars interrgionaux,
  • les centres commerciaux suprieurs 20000m2 selon une liste dfinie par chaque prfet.

Ne sont pas soumis l’obligation, prcise le ministre du Travail, les personnes intervenant hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public, ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activits de livraison . Les salaris de moins de 18ans, quant eux, ne seront soumis l’obligation qu’ compter du 30septembre.

Le port du masque ne sera plus obligatoire compter de cette date pour les salaris ayant produit leur pass sanitaire. Mais il peut tre rendu obligatoire par le prfet lorsque les circonstances le justifient ou par l’exploitant de l’tablissement.

En termes de consultation des instances reprsentatives du personnel, le comit social et conomique (CSE) doit tre inform et consult ds lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l’organisation de l’entreprise .

Suspension du contrat de travail

Les employeurs sont chargs de contrler le respect de l’obligation de dpistage par les personnes places sous leur responsabilit, sur la base d’un justificatif prsent par le salari , explique le ministre. Ce contrle doit s’appliquer aussi aux salaris intrimaires. Le ministre demande d’accorder une attention particulire aux salaris chargs de vrifier la validit des pass en adaptant en tant que de besoin l’valuation des risques aux difficults spcifiques lies cette activit .

Si le salari contrl n’est pas en mesure de prsenter le justificatif, il peut prendre des jours de congs ou de RTT en accord avec son employeur. Ce dernier ne peut les lui imposer. Toutefois, l’employeur pourra rappeler au salari qu’il s’agit d’une solution lui permettant de rgulariser la situation tout en vitant une suspension du contrat et une interruption du versement de la rmunration , conseille le ministre du Travail.

 

A l’inscurit conomique que cela engendre pour le salari qui ne pourra pas percevoir d’indemnits chmage, cela rajoute une inscurit juridique pour l’employeur, qui ne pourra ni faire travailler le salari suspendu, ni le remplacer.
 

Confdration des petites et moyennes entreprises

 

En effet, dfaut de prise de congs, l’employeur devra notifier son salari la suspension de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail des CDD et des contrats de mission, prvue par le projet de loi, n’est en revanche pas possible aprs la censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel. La dure de suspension n’tant pas assimilable du travail effectif, aucun cong pay ni droit lgal ou conventionnel ne pourra tre gnr durant cette priode , prcise la rue de Grenelle.

Trois jours aprs cette suspension, un entretien doit tre organis avec le salari rcalcitrant afin d’examiner les possibilits de rgularisation. Celle-ci peut se faire par l’affectation sur un poste non soumis au pass sanitaire. Dans ce cas, le droit commun de la modification du contrat s’applique , indique le ministre. C’est–dire qu’un avenant au contrat de travail est ncessaire en cas d’impact sur ce contrat: changement de qualification, baisse de rmunration, changement du volume de la prestation de travail ou, le cas chant, changement de lieu d’affectation. La rgularisation peut aussi se faire par le tltravail lorsque le poste le permet. En principe l’employeur ne peut pas imposer le tltravail. Mais, en cette priode d’urgence sanitaire et jusqu’au 15novembre, l’employeur peut imposer son salari de tltravailler un certain nombre de jours par semaine , indiquent les services d’lisabeth Borne.

Le Premier ministre demande toutefois de privilgier la pdagogie en la matire. Les salaris pourront bnficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail avec maintien de leur rmunration , indiquent les services de Jean Castex.

Inscurit conomique et juridique

Ces possibilits de suspension du contrat de travail attirent des critiques du ct des salaris mais aussi des employeurs. A l’inscurit conomique que cela engendre pour le salari qui ne pourra pas percevoir d’indemnits chmage, cela rajoute une inscurit juridique pour l’employeur, qui ne pourra ni faire travailler le salari suspendu, ni le remplacer , pointe la Confdration des petites et moyennes entreprises. Car, pour celle-ci, les TPE-PME ne sont pas dotes d’effectifs suffisants pour raffecter un salari sur un poste o le pass n’est pas ncessaire.

De son ct, la CGT a dnonc le 3aot la remise en cause de droits fondamentaux travers la nouvelle loi relative la gestion de la crise sanitaire. Pour la centrale de Montreuil, cette loi va renforcer la subordination des salaris en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadres et ne pouvant tre contrles ni par l’inspection du travail ni par la mdecine du travail . Le syndicat dnonce galement la cration de nouvelles discriminations entre salaris, en fonction de la nature de leur contrat de travail, du poste occup ou de la branche professionnelle, et du lieu dans lesquelles ils exercent leur profession .

L’chance du 30aot rvlera si ces craintes taient ou non justifies.

Loi du 05/08/2021 (PRMX2121946L) Loi n 2021-1040 du 5 aot 2021 relative la gestion de la crise sanitaire S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
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Article publi le 11 aot 2021

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