Un paquet lgislatif indit pour dcarboner l’Europe

La Commission europenne met sur la table un ensemble de mesures pour rduire de 55% les missions europennes de carbone d’ici 2030. La France aura une place de choix dans la russite des ngociations entre le Parlement et les tats membres.

C’est un paquet lgislatif trs attendu que la Commission europenne a dvoil ce mercredi 14 juillet. Ce dernier contient pas moins de 12 propositions de texte allant de la rvision de certaines directives la mise en place de nouveaux outils. Actu-Environnement vous les presentera en dtails. Objectif de ce dossier lgislatif : concrtiser le Pacte vert vot en dcembre 2020 et surtout mettre l’Europe sur la trajectoire de la neutralit carbone en 2050.

Avec l’ide de s’aligner sur les ambitions de l’Accord de Paris, les tats membres ont rehauss leur objectif commun: d’une rduction de 40% des missions de carbone en 2030, on est pass -55% depuis la loi climat. Il s’agit d’une nouvelle tape pour le Pacte vert europen. C’est un vritable mode d’emploi pour atteindre la cible intermdiaire de 2030, avec un soutien financier sans prcdent. On rentre dans le concret, dans la pratique, estime Lucie Materra, responsable de la politique europenne du think tank E3G.

Rpartition des objectifs entre tats membres

Lerglement sur la rpartition de l’effort assigne chaque tat membre des objectifs renforcs de rduction des missions pour les btiments, le transport routier et le transport maritime intrieur, l’agriculture, les dchets et les petites industries. Ces objectifs, qui tiennent compte de la situation de dpart et des capacits de chaque tat membre, sont fonds sur le PIB par habitant et ajusts en fonction du rapport cot-efficacit.

Le rglement sur l’utilisation des terres, la foresterie et l’agriculture tablit par ailleurs un objectif global d’absorption de carbone par les puits naturels quivalant 310millions de tonnes d’missions de CO2 d’ici 2030. Les objectifs nationaux imposeront aux tats membres de prserver et dvelopper leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global.

Un nouveau Fonds social pour le climat est aussi propos pour allouer des moyens spcifiques aux tats membres. Ce fonds serait financ par le budget de l’Union, grce un montant quivalant 25% des recettes escomptes provenant du systme d’change de quotas d’mission applicable au carburant pour le transport routier et les btiments.

Rorienter la politique nergtique

La directive sur les nergies renouvelables relvera l’objectif de production de telle sorte que la part de l’nergie produite partir de sources renouvelables atteigne 40% d’ici 2030 contre 32 % dans le texte actuel.

La directive sur l’efficacit nergtique sera rvise et multipliera presque par deux l’obligation annuelle en matire d’conomies d’nergie pour les tats membres.

Par une rvision de la directive sur la taxation de l’nergie, la Commissionpropose d’aligner la taxation des produits nergtiques sur les politiques de l’Union en matire d’nergie et de climat, en supprimant les exonrations et les taux rduits qui favorisent les combustibles fossiles.

Contraindre mais aussi protger l’industrie europenne

Dans le cadre du systme d’echange de quotas carbone (SEQE ou ETS), la Commission propose d’abaisser une nouvelle fois le plafond global des quotas autoriss et d’augmenter le taux annuel de rduction. La Commission propose galement de supprimer progressivement les quotas d’mission titre gratuit pour l’aviation,et d’intgrer pour la premire fois les missions du transport maritime dans le SEQE.

Afin de remdier l’absence de rduction des missions dans les transports routiers et les btiments, un nouveau systme d’change de quotas d’mission distinct sera mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et les btiments. Mais cette mesure rencontre beaucoup d’opposition car elle risque de faire augmenter la facture de chauffage/essence des europens.C’est un sujet politiquement important. Ce deuxime march europen du carbone, concernera quelques entreprises et les mnages. C’est prendre des risques politiques sociaux normes pour un impact environnemental trs faible, estime Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre nergie de l’Institut Jacques Delors.

La Commission propose par ailleurs la mise en place d’un mcanisme d’ajustement carbone aux frontires, visant faire payer le mme prix du CO2 aux produits industriels imports qu’aux produits europens, permettant de rtablir des conditions de concurrence quitables entre les industries europennes et celles d’autres rgions du monde qui ne sont pas confrontes au march carbone , explique la Commission.

Acclrer la transition du secteur des transports

La Commission propose des normes plus strictes en matire d’missions de CO2 pour les voitures et les camionnettes. Il s’agit d’imposer une rduction des missions moyennes des voitures neuves de 55% partir de 2030 et de 100% partir de 2035 par rapport aux niveaux de 2021. En consquence, toutes les voitures neuves immatricules partir de 2035 seront des vhicules missions nulles.

Par ailleurs, l’initiative ReFuelEU Aviation obligera les fournisseurs de carburants accrotre la part des carburants d’aviation durables, y compris les carburants de synthse (e-fuels) faible teneur en carbone.

De la mme manire, l’initiative FuelEU Maritime imposera une limite maximale la teneur en gaz effet de serre de l’nergie utilise par les navires faisant escale dans les ports europens.

Lancement d’un marathon de 18 mois

La prsentation de ces propositions par la Commission europenne lance officiellement l’examen de ces textes. Les tats membres et le Parlement vont devoir chacun se positionner avant d’entamer un trilogue. D’autres propositions viendront complter ce paquet en decembre prochain: une proposition de rvision de la directive efficacit nergtique des btiments et une rvision de la lgislation relative au gaz et l’hydrogne.

l’exception de la directive sur la taxation de l’nergie, tous les textes sont en codcision. Un processus qui pourrait prendre de 12 18 mois et dans lequel la France a un rle majeur jouer. Elle prendra en effet la tte de la prsidence de l’UE en janvier 2022. Il s’agit du plus grand paquet lgislatif jamais propos par l’Europe dans son histoire. Les dsaccords entre pays vont tre intenses avec des coalitions gomtrie variable, prvient Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre nergie de l’Institut Jacques Delors.

D’autant que la priode sera marque par des lections, en France bien sr avec les prsidentielles de mai 2022 mais aussi en Allemagne en septembre 2021 et en Rpublique tchque en octobre 2021, de quoi bouleverser potentiellement les coalitions.

Note Consulter le texte de la Comission Plus d’infos

Article publi le 14 juillet 2021

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