Un dcret tend le tri cinq flux aux textiles et certains dchets du btiment

Un dcret tend le primtre du tri cinq flux. Il prcise aussi la rglementation et rend plus explicite l’obligation de tri sur les chantiers. Le secteur du btiment a toutefois obtenu un assouplissement des mesures proposes initialement.

Un dcret, publi au Journal officiel du 18 juillet, largit la fraction minrale et au pltre, l’obligation de tri et de collecte spare des dchets produits par les entreprises. En 2025, cette obligation sera tendue aux dchets textiles. Le texte prcise aussi le seuil partir duquel l’obligation de tri s’impose et corrige certaines ambiguts de la rglementation prcdente.

Les dispositions de ce texte constituaient initialement l’article 5 d’un projet de dcret plus large qui devait tre pris en application de mesures inscrites dans la loi anti-gaspillage pour une conomie circulaire (Agec) de fvrier 2020. Les autres dispositions ont finalement fait l’objet de dcrets spars: obligation de tri des dchets dans les tablissements recevant du public (ERP), traabilit des terres excaves et des sdiments, contrle vido des dchargements de dchets en dcharge et en incinration, ou encore sortie du statut de dchet hors installations classes (ICPE).

Les chantiers sont aussi concerns

Le tri la source et la collecte spare concerne les dchets non dangereux de papier (y compris le carton), de mtal, de plastique, de verre et de bois. En 2025, les dchets de textiles sont ajouts la liste. Cette obligation de tri vise les dchets des entreprises, y compris pour les dchets de construction et de dmolition, prcise le dcret. Il ajoute que pour les dchets de chantier, deux flux supplmentaires doivent tre spars: les dchets de fraction minrale (bton, briques, tuiles et cramiques, pierres) et de pltre.

Jusqu’ maintenant, le tri cinq flux (33712) tait une obligation d’ordre gnrale ciblant donc aussi, de fait, le secteur du btiment. Mais, faute d’tre explicite, cette obligation n’tait pas rellement applique sur les chantiers. En outre, lors des changes pralables la mise en place de la filire de responsabilit largie du producteur (REP) pour les produits et les matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB) la question de l’articulation entre ce tri cinq flux et la reprise gratuite des dchets tris sur les chantiers s’est pose. Le dcret tranche donc ce point, tout comme le projet de dcret encadrant la future REP qui s’appuie en retour sur la nouvelle rglementation du tri cinq flux.

Cette obligation de tri des dchets de chantier est toutefois allge par deux drogations pour les petits chantiers qui n’apparaissaient pas dans le texte mis en consultation. Le tri ne s’impose pas s’il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins gale 40m2 pour le stockage des dchets ou si le volume total de dchets gnr sur l’ensemble de la dure du chantier, tous dchets confondus, est infrieur 10m3.

En mlange, condition de prserver les performances de valorisation

Par ailleurs, le texte prcise ou rvise plusieurs points de la rglementation prcdente. C’est d’abord le cas du seuil partir duquel l’obligation de tri s’applique. Jusqu’ maintenant, elle concernait les entreprises de plus de 20employs produisant des dchets papiers, ainsi que les entreprises produisant plus de 1100litres de dchets par semaine. Le second seuil ne prcisait pas si les dchets pris en compte taient ceux soumis au tri cinq flux, ou l’ensemble des dchets de l’entreprise. Il s’agit d’un seuil calcul tous dchets confondus, indique dornavant le dcret, prcisant ainsi qu’il s’agit bien du seuil le plus strict.

La rgle gnrale est le tri la source et la collecte spare pour chacune des catgories de dchets. Mais la rglementation prvoit toutefois une collecte en mlange de ces dchets ( l’exception du pltre), condition que cela n’affecte pas leur capacit tre rutiliss, recycls ou valoriss. La valorisation des dchets ainsi collects conjointement prsente une efficacit comparable celle obtenue au moyen d’une collecte spare de chacun des flux de dchets, ajoute le dcret. Cette prcision ne figurait pas dans le projet mis en consultation. Celui-ci se contentait d’une obligation portant sur la collecte, plutt que la valorisation: la collecte en mlange [aurait d] prsenter une efficacit comparable celle d’une collecte spare, proposaient alors les pouvoirs publics.

Le texte prcise aussi que les ERP qui respectent l’obligation de collecte spare des dchets du public et de leur personnel introduite par la loi Agec sont rputs satisfaire aux obligations de collecte spare (), uniquement pour les dchets du public reu dans leur tablissement. Cette obligation vise tous les ERP produisant, chaque semaine, plus de 1100litres de dchets, tous dchets confondus. Le texte mis en consultation tait plus ambigu puisqu’il laissait entendre que le tri cinq flux des dchets ne s’appliquait pas ceux produits par le public.

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Article publi le 23 juillet 2021

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