un dcret modifie le droulement des visites dcennales

Un dcret fixe le cadre rglementaire du volet gnrique mis en œuvre par l’ASN pour la prolongation au-del de 40 ans des racteurs de 900 MW. Il encadre aussi l’enqute publique qui doit tre ralise pour les racteurs de plus de 35 ans.

Un dcret, publi jeudi 8 juillet, modifie le cadre rglementaire applicable aux visites dcennales des racteurs nuclaires. Le texte cre une phase gnrique permettant de traiter en une seule fois les lments communs un ensemble de racteurs similaires. Le dcret fixe aussi les conditions de tenue de l’enqute publique qui accompagne les visites dcennales des racteurs nuclaires au-del de leur trente-cinquime anne de fonctionnement. Cette consultation portera sur le rapport de rexamen rdig par l’exploitant.

Une procdure dj applique aux racteurs de 900MW

Le dcret introduit une nouvelle procdure qui permet EDF de raliser une partie commune pour le rexamen priodique de ses racteurs nuclaires similaires. Cette phase dite gnrique a t introduite dans la procdure avec la quatrime visite dcennale des racteurs de 900 MW. Avec ce dcret, elle trouve un cadre rglementaire.

Les conclusions de ce volet gnrique, ainsi que les suites que l’Autorit de sret nuclaire (ASN) y donne, sont ensuite reprises dans le rapport de rexamen effectu pour chaque racteur concern. EDF doit juste [vrifier], pralablement chaque rexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l’volution des connaissances et du retour d’exprience.

noter que le texte mis en consultation accordait explicitement l’ASN un droit de regard sur le primtre des tudes gnriques. Le projet de dcret prvoyait que l’Autorit invite l’exploitant rviser ce primtre si elle estime que les conceptions des racteurs ne sont pas suffisamment similaires sur ce primtre. Cette disposition n’apparat plus dans le dcret publi.

Les propositions d’EDF mises en consultation

Le dcret encadre ensuite la mise en œuvre de l’enqute publique prvue par la loi de transition nergtique partir de la quatrime visite dcennale des racteurs. Cette enqute publique porte les dispositions que propose l’exploitant pour permettre au racteur de fonctionner dix ans de plus, ainsi que sur les principales raisons pour lesquelles il les propose.

Concrtement, le public sera consult sur le rapport rdig par l’exploitant l’attention de l’ASN et des pouvoirs publics. Ce document prsente les conclusions de la visite dcennale ainsi que les mesures qu’envisage de prendre l’exploitant pour remdier aux anomalies constates ou pour amliorer la scurit du racteur, prserver la sant et la salubrit publiques et protger l’environnement. Le public sera aussi consult sur le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du rexamen priodique.

l’occasion de la consultation publique sur le projet de dcret, certaines parties prenantes ont demand que les aspects financiers, les rapports des commissions locales d’information (CLI) et des avis de laboratoires indpendants soient intgrs dans le dossier d’enqute publique. Elles n’ont pas eu gain de cause.

Des primtres variables

Le dcret confie l’organisation de l’enqute publique au prfet du dpartement o est situe l’installation nuclaire. Le prfet dcide notamment du primtre sur lequel est ralis cette enqute. Lors de la consultation, certains acteurs ont soulign que ce primtre pourrait tre diffrent pour chaque enqute publique, y compris pour des racteurs situs sur un mme site. Il a t suggr, en vain, de conditionner le secteur de consultation un accord de la CLI comptente.

Si une partie du territoire d’un tat tranger est contigu au primtre de consultation, le prfet consulte cet tat. L’arrt prfectoral d’ouverture d’enqute fixe aussi le dlai accord aux autorits de cet tat pour manifester leur intention de participer l’enqute. L’enqute publique ne peut commencer avant l’expiration de ce dlai, prcise le dcret.

Le dcret prvoit aussi que le prfet consulte avant l’ouverture de l’enqute les collectivits territoriales dont une partie du territoire est situe dans le primtre de l’enqute, ainsi que la CLI du site nuclaire. Ces acteurs peuvent remettre un avis jusqu’ 15 jours aprs la clture de l’enqute.

Nuclaire: les centrales franaises pourront, en principe, tre exploites jusqu’ 50 ans (article paru le 01/03/2021) L’Autorit de sret nuclaire valide l’exploitation des racteurs nuclaires de 900 MW au-del de quarante ans de fonctionnement. Mais d’importants travaux devront tre mens par EDF pour obtenir le feu vert final pour chaque racteur. Lire la news
Visite dcennale des racteurs nuclaires: un projet de dcret prcise la mise en œuvre de l’enqute publique (article paru le 13/11/2020) La loi prvoit la ralisation d’une enqute publique l’occasion de la visite dcennale des racteurs nuclaires de plus de 35 ans. Un projet de dcret propose les conditions d’application de cette disposition. Lire la news
Les procdures de prolongement et de modification des racteurs nuclaires revues en profondeur (article paru le 30/09/2014) Les dispositions relatives aux installations nuclaires ont t sensiblement modifies. Un rgime intermdiaire de modification est cr et des visites quinquennales prvues pour les installations de plus de 40 ans. Lire la news
Centrales nuclaires: les commissions locales d’information s’ouvrent aux voisins trangers (article paru le 18/03/2019) Les commissions locales d’information (CLI) auprs d’installations nuclaires de base (INB), implantes dans un dpartement frontalier d’un Etat tranger devront comprendre des membres issus de ce … Lire la news
Dcret du 07/07/2021 (TREP2030858D) Dcret n 2021-903 du 7 juillet 2021 compltant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 09 juillet 2021

Similar Articles

Comments