tour d’horizon des mesures de la loi Climat

Le 20 juillet, le Parlement a dfinitivement adopt le projet de loi Climat. L’obligation d’audits nergtiques ou l’interdiction de louer les passoires thermiques font partie des mesures du volet rnovation nergtique prvues dans le texte.

Le 20 juillet, les dputs et les snateurs ont dfinitivement adopt le projet de loi Climat et rsilience issu de la commission mixte paritaire (CMP). La loi va faire rentrer l’cologie dans nos vies et prserver l’environnement dans nos gestes du quotidien, a salu le Premier ministre Jean Castex, aprs le vote des parlementaires. Le texte est  une rvolution pour la rnovation nergtique des logements , se flicite aussi la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement veut en effet, via la loi, radiquer d’ici 2028 les logements les plus nergivores, les  passoires thermiques.

Interdiction de louer les passoires thermiques

En mtropole, partir du 1er janvier 2025, la loi prvoit ainsi d’interdire de louer les passoires thermiques classes tiquette G du nouveau diagnostic de performance nergtique (DPE) (en vigueur depuis le 1er juillet). Soit 600 000 logements concerns. Et compter du 1er janvier 2028 pour le reste des passoires classes F reprsentant 1,2 millions de logements. Puis l’interdiction de louer s’appliquera ds le 1er janvier 2034 pour les logements classs E (soit 2,6 millions de logements concerns). Ces logements seront ainsi progressivement considrs comme indcents et donc interdits la location au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propritaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mcanismes d’information, d’incitation et de contrle viendront renforcer ce droit. En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Runion et Mayotte), cette interdiction est fixe partir de janvier 2028 pour les logements classs G et partir de janvier 2031 pour ceux classs F.

Un an aprs la promulgation de la loi, les propritaires ne pourront plus augmenter le loyer des logements classs F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. En Outre-mer, cette mesure s’appliquera aux contrats de location conclus, renouvels ou tacitement reconduits aprs le 1er juillet 2024.

Obligation d’audit nergtique et de DPE

Le texte rend galement obligatoire la ralisation d’un audit nergtique, incluant des propositions de travaux, avant la vente d’un bien immobilier de logements individuels et de monoproprits. Cette obligation s’appliquera en mtropole le 1er janvier 2022 pour les logements classs F ou G; le 1er janvier 2025 pour les logements classs E; et le 1er janvier 2034 pour les logements classs D. En Outre-mer, la mesure est repousse au 1er juillet 2024 pour les logements classs F ou G; et au 1er janvier 2028 pour les logements classs E. Le contenu de l’audit nergtique sera dfini par arrt. Le niveau de comptence et de qualification de l’auditeur et l’tendue de sa mission et de sa responsabilit seront prciss parun dcret.

De mme, une obligation de raliser un DPE est fixe partir du 1er janvier 2025 pour les coproprits entre 50 et 200 lots; et partir du 1er janvier2026 pour les coproprits de moins de 50 lots. Pour les immeubles en coproprit de plus de 15 ans, les syndics devront en outre adopter un plan pluriannuel de travaux ddi la rnovation nergtique et provisionner les dpenses correspondantes dans le fonds de travaux de la coproprit.

Dfinition d’une rnovation nergtique performante et globale

 

La loi Climat ne vient pas donner notre politique de rnovation nergtique le souffle dont elle a besoin. En particulier, les dbats ont t dtourns de l’intention initiale de la Convention citoyenne pour le climat: rendre obligatoire la rnovation nergtique globale et performante.
 

 

Les parlementaires ont galement prcis la dfinition d’une rnovation nergtique performante. Elle le sera quand une classe A ou B du nouveau DPE sera atteinte l’issue des travaux ou un saut de deux classes nergtiques. Le texte cible six postes de travaux raliser: l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extrieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associes. Une exception existe pour les passoires classes F et G qui devront atteindre seulement la classe C.

Une rnovation performante est qualifie deglobale  lorsqu’elle est ralise en moins de 18 mois pour les logements individuels, et en moins de 24 mois pour les autres btiments rsidentiels, et lorsque les six postes de travaux ont t traits.

Les associations du Rseau Action Climat ont toutefois critiqu cette dfinition. La dfinition d’une rnovation performante que propose le texte est diffrente en fonction de la classe nergtique de dpart du logement, ce qui la rend difficilement lisible. La loi Climat ne vient pas donner notre politique de rnovation nergtique le souffle dont elle a besoin. En particulier, les dbats ont t dtourns de l’intention initiale de la Convention citoyenne pour le climat: rendre obligatoire la rnovation nergtique globale et performante, regrettent les ONG.

Plutt que de contraindre les propritaires seuls rnover nergtiquement leur logement, le choix politique a t de se reposer sur les propritaires bailleurs , souligne galement le groupe Hellio, spcialiste de l’efficacit nergtique. Il salue notamment les avances entrines par la nouvelle loi, tant sur les chances d’interdiction de location des passoires thermiques, les modalits d’accompagnement des particuliers, l’obligation d’audits nergtiques.

Carnet d’information du logement

Par ailleurs, la loi oblige les propritaires, ds le 1er janvier 2023, tablir un carnet d’information pour chaque logement construit ou faisant l’objet de rnovation nergtique. Ce carnet tait initialement attendu pour 2022. Il vise accompagner les travaux d’amlioration de la performance nergtique du logement ainsi que l’installation d’quipements de contrle et de gestion active de l’nergie. Le carnet d’information sera notamment transmis l’acqureur lors de toute mutation du logement. Cet outil web runira toutes les donnes du logement et servira stocker certains documents et surtout apporter un suivi, une traabilit en temps rel de l’entretien d’un logement mais aussi le suivi des donnes de consommation d’nergie , explique l’association Qualitel.

Toutes ces mesures doivent dsormais tre affines et trouver une traduction rglementaire dans de nombreux dcrets et arrts venir.

Loi climat et rsilience: dputs et snateurs tombent d’accord sur un texte commun (article paru le 13/07/2021) Surprise. La commission mixte paritaire relative au projet de loi climat et rsilience est parvenue un accord. Un aboutissement inattendu alors que de nombreux points de divergence existaient entre la majorit prsidentielle et celle du Snat. Lire la news
Le diagnostic de performance nergtique se muscle (article paru le 13/04/2021) Le ministre de la Transition cologique a publi trois arrts venant encadrer la nouvelle dfinition du diagnostic de performance nergtique et sa future opposabilit. Les dputs veulent aussi muscler le dispositif dans le cadre de la loi climat. Lire la news
Rnovation des logements indcents: des co-bnfices conomiques et sanitaires (article paru le 10/06/2021) Prvue par le projet de loi climat, l’obligation de rnovation nergtique des logements indcents induira des bnfices conomiques et sanitaires notables, selon une tude du CGDD, si les travaux permettent d’atteindre l’tiquette D au minimum.

Lire la news
Coproprits: ce que prvoit le projet de loi climat (article paru le 14/04/2021) Le projet de loi climat, examin l’Assemble, inclut des dispositions pour les coproprits. Figurent l’obligation d’un diagnostic de performance nergtique et d’un plan pluriannuel de travaux ou encore l’aide l’installation de bornes de recharge. Lire la news
Rnovation performante: Emmanuelle Wargon dfend la dfinition adopte l’Assemble (article paru le 09/04/2021) La ministre du Logement soutient la dfinition d’une rnovation performante adopte dans le projet de loi climat par l’Assemble. Selon la DGEC, rnover les logements passoires selon cette dfinition permet d’atteindre les objectifs climatiques en 2028. Lire la news
Rnovation performante: il ne faut pas dpasser trois tapes de travaux (article paru le 16/07/2021) Une rnovation nergtique par tapes et performante de son logement au niveau BBC requiert d’avoir une vision globale des travaux mener ds le dbut du projet. Les experts prconisent un parcours de rnovation limit trois tapes de travaux. Lire la news
Projet de loi climat: l’absence d’obligation de rnovation des logements fait dbat (article paru le 10/02/2021) Contrairement la proposition des 150 citoyens, le projet de loi climat n’instaure pas d’obligation de rnovation globale des logements pour tous les propritaires. Il prvoit d’interdire de louer les passoires nergtiques en 2028.

Lire la news
Performance nergtique des logements: place au carnet d’information en 2022 (article paru le 24/07/2020) Un nouveau projet de loi oblige, compter de 2022, les propritaires d’tablir un carnet d’information visant amliorer la performance nergtique de leur logement. Il remplace le carnet numrique du logement enterr par le Gouvernement. Lire la news
Note Consulter la version dfinitive du projet de loi Climat adopt par le Parlement Plus d’infos

Article publi le 21 juillet 2021

Similar Articles

Comments