ouverture d’une consultation sur l’autorisation d’exploiter le racteur nuclaire

Ce jeudi 8 juillet, le ministre de la Transition cologique met en consultation le dossier de demande d’autorisation d’exploiter l’EPR de Flamanville (Manche). Cette consultation, ouverte jusqu’au 22 juillet 2021 inclus, porte sur l’autorisation d’exploiter le racteur nuclaire au titre des dispositions gnrales du code de l’nergie (article L. 311-5 et R. 311-5) applicables toutes les installations de production d’lectricit, quelle que soit la source d’nergie primaire. Le dossier soumis consultation aborde donc essentiellement des aspects gnraux relatifs l’EPR, EDF et aux orientations de la politique nergtique franaise.

Au regard de cette politique nergtique, il est noter en particulier () que, la centrale nuclaire de Fessenheim ayant t ferme en 2020, la dlivrance de la prsente autorisation d’exploiter ne conduirait pas excder le plafond de production d’lectricit d’origine nuclaire, fix [par le] code de l’nergie, souligne le ministre de la Transition cologique.

L’ASN tudie le volet sret nuclaire

Concrtement, le document mis en consultation est un dossier de 18pages dpos le 16avril par EDF. Celui-ci rappelle que la mise en service de l’EPR, c’est–dire le chargement du combustible nuclaire dans la cuve, est annonc fin 2022.

Il prsente aussi les informations demandes par le code de l’nergie. Celui-ci fixe cinq critres pour juger de la pertinence d’une installation de production lectrique: l’impact de l’installation sur l’quilibre entre l’offre et la demande et sur la scurit d’approvision-nement; la nature et l’origine des sources d’nergie primaire; l’efficacit nergtique de l’installation; les capacits techniques, conomiques et financires du demandeur; et l’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre les changements climatiques. En outre, l’autorisation d’exploiter doit tre compatible avec la programmation pluriannuelle de l’nergie (PPE).

Pour entrer en service, le racteur doit aussi obtenir une autorisation de cration et une autorisation de mise en service au titre de la rglementation des installations nuclaires de base (INB). La premire de ces deux autorisations, dont l’objectif est de s’assurer de la sret de l’EPR, a t dlivre par dcret en avril 2007. Cette autorisation de cration, prolonge en 2017 et en 2020 pour rpondre au retard pris par EDF, est obtenue pralable-ment la construction du racteur. Quant l’autorisation de mise en service, elle est en cours d’instruction par l’Autorit de sret nuclaire. Pour l’instant, l’installation dispose d’une autorisation de mise en service partielle pour permettre l’arrive de combustible nuclaire dans le primtre du racteur et son entreposage dans la piscine du btiment prvue pour cela.

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Article publi le 08 juillet 2021

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