Nous proposons un Dfenseur de l’environnement totalement indpendant

En janvier dernier, le Premier ministre chargeait Ccile Muschotti d’une mission sur les possibilits de cration d’un Dfenseur de l’Environnement. La dpute remet ses conclusions ce vendredi 16 juillet Jean Castex.

   

Ccile Muschotti
Dpute LReM du Var – Charge de mission par le Premier ministre

   

Actu-Environnement: Pourquoi le Premier ministre vous a confi cette mission?

Ccile Muschotti: L’ide de crer un Dfenseur de l’environnement ressort des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. C’est aussi un sujet sur lequel je travaille depuis plus de deux ans. J’avais mis l’ide de le crer sur le mme modle que le Dfenseur des droits. C’est partir de l que le prsident de la Rpublique a demand au Premier ministre de me confier cette mission.

AE: Votre proposition correspond-elle celle de la Convention citoyenne pour le climat?

CM: On se rejoint sur beaucoup d’aspects. Certains d’entre eux y voyaient plus un superjuge spcialis dans les questions environnementales. Avec d’autres membres, nous tions plus sur l’ide d’une autorit compltement indpendante. Je ne suis pas partie sur la cration d’un nouveau juge car je suis trs attache l’quilibre des pouvoirs tels qu’ils existent aujourd’hui en France. On s’est attel rflchir un autre modle. C’est pourquoi six mois de mission n’ont pas t de trop pour penser une redfinition de notre action politique et proposer une autorit totalement indpendante des pouvoirs politiques et conomiques en matire de dfense de l’environnement.

AE: Quelles seront les garanties d’indpendance de cette autorit?

CM: D’abord son statut: une autorit administrative indpendante. Ensuite, son mode de nomination: c’est un mandat unique de six ans qui va donc traverser deux quinquennats. Le Dfenseur de l’environnement ne pourra avoir aucun mandat politique ni aucune activit professionnelle, de la mme faon que le Dfenseur des droits. Le statut ne garantit pas pour autant totalement l’indpendance. Nos travaux ont montr que la collgialit tait indispensable. Si on devait le comparer une structure existante en termes d’organisation, on pourrait regarder le Conseil conomique, social et environnemental (Cese) qui a une vritable collgialit. On peut envisager de dix vingt personnalits qui puissent organiser cette collgialit. L’ide, c’est de proposer un dispositif au Gouvernement mais c’est lui qui tranchera. Cela pourra aussi voluer dans le temps.

AE: Qui nommera les membres de cette autorit?

CM: Le prsident de la Rpublique nommera le Dfenseur de l’environnement, sachant que la date de nomination sera mi-mandat prsidentiel. En ce qui concerne les autres membres, je propose une fusion de certaines autorits existantes, comme la Commission nationale du dbat public (CNDP), le Mdiateur de l’eau, le Mdiateur de l’nergie et le Haut Conseil pour le climat (HCC). Chacune des structures fusionnes sera reprsente de manire proportionnelle.

AE: Quelles organisation administrative prconisez-vous pour cette nouvelle entit?

CM: Nous allons mutualiser les diffrentes instances car elles ont toutes des statuts diffrents. Et on va aussi regrouper le personnel. C’est ce qui est intressant car il y a vraiment de grosses diffrences en termes de dotations. Le Mdiateur de l’nergie, par exemple, a 46quivalents temps plein (ETP), contrairement au Haut Conseil pour le climat qui a trs peu de moyens humains et pourtant un carnet de commandes assez important. Cette mutualisation permettra aussi d’apporter plus de rponses sur certains sujets environnementaux.

AE: Cette rforme pourrait-elle impacter d’autres instances comme l’Autorit environnementale?

CM: a a t une vraie question. un moment donn, le Dfenseur de l’environnement va avoir forcment besoin des comptences de l’Autorit environnementale (Ae). Pour autant, si on la fusionne, cela veut dire que, derrire, on va rcuprer une partie de l’tat travers le ministre de la Transition cologique. Car, derrire l’Ae, il y a aussi le CGEDD. Du coup, en termes d’image, on perdrait en indpendance. Et on enlverait au ministre une fonction que l’on connat peu au sein de l’Ae, celle de l’inspection interne des services. On propose en revanche que le Dfenseur de l’environnement puisse saisir les comptences de l’Ae sur les grands rapports. Je pense toutefois que d’ici quelques annes l’Ae pourra rejoindre le Dfenseur de l’environnement, mais chaque chose en son temps.

AE: Quelle sera la mission du Dfenseur de l’environnement?

CM: Un citoyen, un collectif, une entreprise pourra saisir facilement une seule autorit en charge des questions environnementales en France. On s’est rendu compte que le Dfenseur des droits arrivait rsoudre plus de 80% des saisines par de la mdiation. On s’est dit qu’il tait fondamental de construire l’chelle des territoires la mdiation de toutes les parties pour sortir de la dualit libert d’entreprendre/protection environnementale. Tout ce process de mdiation doit avoir lieu avant l’enqute publique pour viter les contentieux, car l’objet est vraiment l. Et, pour a, il faut pouvoir s’appuyer sur un rseau territorial qui sera constitu de dlgus l’chelle du dpartement. On s’appuiera sur deux rseaux existants: les garants de la Commission nationale du dbat public, complts par les commissaires-enquteurs.

AE: Est-ce que cela implique une rforme des enqutes publiques?

CM: Non, on ne change pas le process. Il continuera y avoir enqute publique lorsqu’il doit y avoir enqute publique. Sauf que, sur de gros projets, si le Dfenseur est saisi ou s’autosaisit, l’enqute publique se droulera de faon plus russie et vitera d’aller au contentieux. Car ce n’est pas parce qu’il y a enqute publique qu’il n’y a pas de recours derrire. On a constat aussi que peu de monde participe aux enqutes publiques. Et c’est assez dramatique.

AE: Les justiciables ne seront-ils pas privs de recours judiciaire avec une telle rforme?

CM: Non, a ne les privera pas. Dans le cas o le point d’quilibre ne serait pas trouv par la mdiation, le Dfenseur de l’environnement pourrait se constituer partie civile.

AE: Votre proposition est-elle en phase avec le droit europen?

CM: L’Union europenne demande de plus en plus aux pays membres d’avoir des institutions indpendantes. C’est le cas avec le Mdiateur de l’eau. Par la cration d’une autorit indpendante du ministre de l’cologie, on a une action plus forte et plus reconnue et on dpolitise les questions environnementales. J’ai eu la chance, en plus de l’appui du CGDD et du CGEDD, d’tre accompagne par un matre des requtes du Conseil d’tat qui a cadr chacune des propositions pour qu’elle soit non seulement conforme la Constitution franaise mais aussi au droit de l’UE. On serait les pionniers l’chelle europenne en ayant une telle autorit indpendante avec un primtre aussi large.

AE: De quelle manire peut-on crer cette autorit?

CM: Deux possibilits: soit un projet de loi organique, soit une rvision constitutionnelle. C’est un trop gros sujet pour qu’il puisse tre inscrit l’ordre du jour avant la fin du quinquennat. Il faut en outre continuer le travailler pour en faire une proposition pour l’lection prsidentielle. Et le mettre en place ds le dbut du prochain quinquennat si le prsident de la Rpublique est rlu.

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Article publi le 16 juillet 2021

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