l’ligibilit des bailleurs prcise, les demandes continuent d’affluer

Depuis le 1er juillet, les propritaires bailleurs peuvent demander MaPrimeRnov’ distribue par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour rnover nergtiquement jusqu’ trois logements mis en location, que cela soit en maison individuelle ou sur les parties privatives d’un appartement. Les conditions pour pouvoir bnficier de ces aides viennent d’tre prcises dans un dcret et un arrt publis le 9 juillet. Aprs avoir reu la prime, les bailleurs doivent s’engager louer le logement rnov pour une dure minimale de cinq ans. Cette dure de location dbute compter de la date du paiement de la prime, et non plus la date de la prise d’effet du bail, indique le dcret.

En cas de rvaluation du loyer, les propritaires bailleurs doivent aussi dduire l’aide qu’ils ont perue du montant des travauxjustifiant cette rvaluation et en informer (les) locataires. Sont ligibles les travaux faisant l’objet d’un devis sign partir du 1er octobre2020 pour les propritaires bailleurs.

Depuis le 1er juillet2021, les usufruitiers (occupants ou bailleurs) peuvent aussi bnficier deMaPrimeRnov’. Les travaux raliss par anticipation entre le 1er janvier et le 30juin2021 par ces personnes sont bien ligibles la prime compter du 1er juillet2021, souligne le dcret. Les personnes morales propritaires d’un logement sont en revanche exclues du bnfice de la prime.

L’arrt prcise en outre les forfaits des aides attribues pour les propritaires (occupants ou bailleurs) des territoires d’Outre-mer (la Runion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte). Ces derniers sont exclus ce stade du forfait rnovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilit matrielle de raliser un diagnostic de performance nergtique (DPE) sur ces territoires, indique le texte. En revanche, l’arrt ajoute trois nouveaux forfaits octroys pour les propritaires ultramarins. Ils concernent les aides relatives aux quipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant l’nergie solaire thermique, les sur-toitures ventiles et les bardages ventils pour les immeubles.

L’ouverture de MaPrimeRnov’ aux propritaires bailleurs vise poursuivre les efforts pour la rnovation du parc priv de logements avec un objectif de 50 000 demandes d’aides en 2021, selon l’Anah. Pour les travaux dans les parties communes dans une coproprit, les propritaires bailleurs peuvent dj bnficier depuis janvier 2021 de MaPrimeRnov’ Coproprits, via leur syndicat de copropritaires. Les demandes des propritaires continuent d’affluer, selon un dernier bilan de l’Anah. Avec au 30 juin 2021, plus de 380 000 dossiers dposs au total et plus de 862 M€ de primes valids.

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MaPrimeRnov’ ouverte tous les propritaires: les textes sont parus (article paru le 27/01/2021) Quatre nouveaux textes, publis le 26 janvier, viennent donner les bases rglementaires la nouvelle version de MaPrimeRnov’ ouverte tous les propritaires en 2021. Cette aide publique leur permet de raliser des travaux de rnovation nergtique. Lire la news
Dcret du 08/07/2021 (LOGL2119188D) Dcret n 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le dcret n 2020-26 du 14 janvier 2020 modifi relatif la prime de transition nergtique S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Arrt du 08/07/2021 (LOGL2119191A) Arrt du 8 juillet 2021 modifiant l’arrt du 14 janvier 2020 modifi relatif la prime de transition nergtique et l’arrt du 17 novembre 2020 modifi relatif aux caractristiques techniques et modalits de ralisation des travaux et prestations dont les dpenses sont ligibles la prime de transition nergtique S’abonner EnviroveilleEn savoir plus

Article publi le 13 juillet 2021

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