les dispositions prvues pour concilier les usages et un retour l’quilibre

Trs attendu, le dcret sur la gestion quantitative de l’eau et la gestion des crises a t publi le 24 juin. Retour dans ce 1er volet sur les volutions structurelles pour tenter de concilier les usages et un retour l’quilibre des milieux.

Avec l’augmentation des territoires concerns par les restrictions d’eau, du nombre des petits cours d’eau en assec (35% fin aot 2020) et l’chance europenne de 2027 pour atteindre un bon tat des ressources, la ncessit de revoir la gestion quantitative de l’eau se faisait plus pressante.

La rponse du Gouvernement pour amliorer la situation s’est concrtise travers le dcret relatif la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations de crise lies la scheresse. Aprs 18 mois de travaux et de concertations avec les diffrentes parties prenantes, le trs attendu texte a finalement t publi au Journal officiel du 24 juin. D’une manire gnrale, ce texte est salu par les acteurs. Il prvoit diffrentes volutions structurelles du dispositif actuel mais revient galement sur la gestion de crise (dont les dispositions seront abordes prochainement dans un second article).

Une harmonisation des rgles

Premier point importantpour la gestion quantitative: le dcret fixe un cadre national commun. C’est en effet dsormais le prfet coordonnateur de bassin qui prend en main le sujet sensiblede l’valuation des volumes d’eau prlevables. La dmarche initiale de passer simplement par des circulaires a t trop chahute. Les interprtations diffrentes menaient des fragilits juridiques, pointe Florence Denier-Pasquier, juriste et membre du conseil d’administration national de l’association France nature environnement (FNE). l’chelle des dpartements, en fonction des lobbies, les rgles ingalitaires fixes pouvaient mettre en concurrence des agriculteurs: certains bnficiaient d’une possibilit de poursuite de prlvement alors que le dpartement d’ ct les restreignait .

Le prfet sera en charge dans son bassin de piloter la mthodologie d’valuation des volumes prlevables. Il veillera galement la ralisation et la mise jour de ces tudes au moins une fois tous les six ans. Enfin, il arrtera les volumes prlevables et leur rpartition par usages.

mais des moyens en question

Une question demeure nanmoins: celle des moyens mis en œuvre pour mettre en musique cette harmonisation. Le texte constitue une vraie avance mais ce dernier ne sera rellement efficace que s’il descend sur les territoires avec des moyens suffisants pour que les prfets coordonnateurs de bassin puissent asseoir suffisamment leur autorit, modre Florence Denier-Pasquier. Cela demande une connaissance de terrain, des prlvements existants, d’apprhender comment la ressource en eau, milieu souterrain / eau superficielle, fonctionne .

Le texte prvoit que le prfet coordonnateur de bassin s’appuie pour cette nouvelle comptence, sur un comit de concertation. Les tudes pourront galement tre prise en charge par la commission locale de l’eau (Cle) ou un tablissement public territorial de bassin (ou tout autre groupement de collectivits territoriales comptent l’chelle concerne). Je ne pense pas que nous bnficierons dans les annes qui viennent d’un soutien logistique et intellectuel trs fort des services de police de l’eau car ils ne sont pas trs nombreux et vont se concentrer plus sur leur mission de contrle que sur des missions de prospective, note Rgis Taisne, chef du dpartement cycle de l’eau la Fdration nationale des collectivits concdantes et rgies (FNCCR). Toutefois, cette volution instaure une pression des prfets coordonnateurs de bassin: si sur un territoire, personne – au sein de la Cle par exemple – n’est prt mobiliser des financements, rechercher un bureau d’tude, le prfet risque, aprs trois ou quatre annes de restriction d’usage, de rduire le volume prlevable sur la base d’tudes basiques. Ce sera un outil de motivation pour que les tudes soient conduites. Ensuite il faudra que les services de l’tat vrifient que les tudes soient rigoureuses, suffisamment compltes pour permettre des dcisions et que cela ne soit pas orient vers les solutions de retenues d’eau.

Une organisation territoriale oublie selon certains

Certains regrettent toutefois que le dcret ne prenne pas plus en compte l’organisation territoriale existante. Nous avons l’impression que nous repartons d’une page blanche, l’tat recre un nouveau lieu de concertation – les comits de concertation – sans prendre en compte l’organisation territoriale dj mise en place et les responsabilits, indique Catherine Gremillet, directrice de l’association nationale des lus de bassins (Aneb). Ainsi ce comit comprend toutes les parties prenantes dont la Cle et les EPTB, alors qu’ils ont des rles de coordinations et de mise en cohrence des actions et des projets, ils ne peuvent pas tre mis au mme niveau. L’Aneb aurait souhait qu’un poids plus important soit donn au dialogue territorial. Le texte va dans le bon sens, c’est une premire tape mais nous trouvons dommage qu’il ne fasse pas plus confiance aux territoires, souligne Catherine Gremillet. Il y a des divergences entre ce que les acteurs territoriaux sont en capacit ou ont dcid de faire ensemble et la dclinaison juridique d’un certain nombre de textes. Par exemple, les pratiques doivent voluer sur le territoire mais si les dlais fixs remettent en question le temps ncessaire pour accompagner cette transition, ce n’est pas possible. Les rgles gnriques poses par l’tat devraient tre plus en synergie avec les choix d’accompagnement sur les territoires.

Une scurisation juridique des prlvements

Autre fait notable: le dcret introduit dans le code de l’environnement la dfinition du volume plafond d’utilisation de la ressource dit volume prlevable (initialement dfini dans la circulaire du 30 juin 2008). Ce dernier est celui qui peut statistiquement tre prlev huit annes sur dix en priode de basses eaux dans le milieu naturel, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dpendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schma directeur d’amnagement et de gestion des eaux (Sdage). Cela rpond en partie nos demandes: la dfinition du volume prlevable manquait dans les textes, et c’tait un sujet d’annulation par les juges des autorisations uniques de prlevement (AUP). Cela va nous permettre de scuriser juridiquement les AUP , se flicite Luc Servant, prsident de la Chambre rgionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine. Le dcret dfinit galement ce qui est attendu dans le dossier de demande d’autorisation. C’tait indispensable car dans la jurisprudence nous voyons bien que des juges considraient que les documents taient insuffisants . Les AUP font en effet l’objet de plusieurs contentieux et entre 2019 et 2020, quatre auraient t annules.

Pour viter cela et amliorer la qualit des dossiers de demandes d’AUP dposs par un organisme unique de gestion collective (OUGC), le dcret exige dsormais que soient fournisdiffrents documents: l’historique des volumes prlevs (sur les cinq dix dernires annes, les informations sur les projets d’ouvrages de stockage, existants et envisags (prlvement en priode de hautes eaux), un argumentaire justifiant que les volumes demands sont compatibles avec le respect du bon fonctionnement des milieux (labor partir de l’tude d’valuation des volumes prlevables lorsqu’elle existe) et le programme de mesures de retour l’quilibre issu d’une concertation territoriale.

Le dcret s’efforce galement de scuriser les prescriptions du plan annuel de rpartition (PAR) des volumes d’eau pour l’irrigation agricole et de simplifier sa procdure d’laboration.

Des premiers pas que les acteurs saluent mais qu’ils auraient aims plus ambitieux. Sur des aspects diamtralement opposs toutefois en fonction de leurs intrts. Concernant les chambres d’agriculture, la question des ouvrages reste entire. Nous rencontrons de plus en plus de difficult de gestion de l’eau avec des ts de plus en plus chaud, pointe Luc Servant. Et la mise en route de projets pour rduire les prlvements en t grce des rserves collinaires ou de substitution o l’eau est prleve en hiver, est seme d’obstacles. Il nous manque des lments de scurisation juridique sur le contenu des tudes portant sur les volumes qui peuvent tre substitus. Nous esprons que le Varenne agricole de l’eau va rpondre ces questions .

l’inverse pour FNE, la sobrit n’est pas assez prsente dans le texte. Les conomies d’eau sont peu abordes dans le cadre des autorisations uniques de prlvement. Nous aurions souhait une hirarchie des solutions: commencer par celles-ci et en dernier recours rflchir des quipements, regrette Florence Denier-Pasquier. Notre autre dception est la dure maximum des AUP de quinze ans. Une priode trop longue au regard des objectifs de rquilibrages poursuivis.

Une possibilit de prlever plus que le volume plafond

Un autre point d’attention pour les parties prenantes: le dcret ouvre la possibilit d’effectuer temporairement – en priode de basses eaux – des prlvements suprieurs aux volumes prlevables, approuvs dans un programme de retour l’quilibre. Nous considrons qu’il est normal que la diminution des volumes prlevables soit progressive pour permettre aux agriculteurs de s’adapter, par contre une possibilit d’autoriser des volumes suprieurs au volume prlevable, nous ne comprenons pas: cela revient retarder le retour l’quilibre , ragit Cyrielle Vandewalle, charg de mission Gestion des comptences du cycle de l’eau la FNCCR. Et cela s’ajoute aux possibilits de drogation individuelle .

Pour FNE, trop de reports d’chances ont dj t accords. La circulaire du 30 juin 2008 relative la rsorption des dficits quantitatifs fixait une premire chance du retour l’quilibre du gros tiers du territoire, qui ne l’tait pas, en 2014 et au maximum en 2017, rappelle Florence Denier-Pasquier. Quatre ans aprs, nous n’y sommes toujours pas .

Suppression de la contribution des collectivits la gestion quantitative

Enfin, le dernier point mais pas le moindre: la version dfinitive du texte ne permet plus aux collectivits de contribuer la gestion quantitative de l’eau. Cette disposition prsente dans le projet de texte en consultation dcoulait de la loi Engagement et proximit. Adopte en dcembre 2019, celle-ci prvoyait que les missions des services d’eau potable puissent intervenir en faveur de la gestion et de la prservation de la ressource dans laquelle est effectu le prlvement. Un premier dcret a trait la question de la contribution au maintien de la qualit de l’eau et ce dcret devait aborder l’aspect quantit, explique Cyrielle Vandewalle. Aujourd’hui, cette participation n’est pas inscrite dans la comptence des collectivits, donc juridiquement elles ne doivent pas prendre part aux discussions sur la gestion de la ressource alors mme qu’elles ont des obligations de distribuer de l’eau potable 7 jours sur 7, 24h sur 24 avec la continuit du service. L’article qui introduisait cette participation des collectivits a t retir par le Conseil d’tat. L’article a suscit des oppositions vives du ministre de l’Agriculture et de la profession agricole, indique Rgis Taisne. La premire version n’tait dj pas trs prescriptive et au fil des changes interministriels, l’article s’est compltement vid de sa substance. Dans la dernire version soumise au Conseil d’tat, il ne restait plus rien et ce dernier a estim que ce n’tait pas la peine de le garder . Et pour l’instant, la possibilit de sa rintroduction dans un autre texte n’est pas connue.

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Note Asschement complet du cours d’eau
Note Dans le comit de concertation sont reprsents les intrts de la protection de l’environnement, de la pche, des usages agricoles, industriels et domestiques de l’eau. Lorsqu’ils existent, sont galement prsents la commission locale de l’eau, l’tablissement public territorial de bassin, l’organisme unique de gestion collective, les gestionnaires d’ouvrages de rgulation de la ressource en eau, et les services chargs du prlvement d’eau destine la consommation humaine
Note Dans le comit de concertation sont reprsents les intrts de la protection de l’environnement, de la pche, des usages agricoles, industriels et domestiques de l’eau. Lorsqu’ils existent, sont galement prsents la commission locale de l’eau, l’tablissement public territorial de bassin, l’organisme unique de gestion collective, les gestionnaires d’ouvrages de rgulation de la ressource en eau, et les services chargs du prlvement d’eau destine la consommation humaine

Article publi le 02 juillet 2021

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