les critres de gnralisation du tri la source des biodchets partiellement fixs

Un dcret encadre le tri la source des biodchets pralablement la cration d’installations de TMB. Mais l’arrt qui complte le dispositif n’est pas publi. Les deux textes avaient pourtant fait l’objet d’une consultation commune.

Un dcret, publi le 1er juillet, fixe les critres permettant de dmontrer que le tri la source des biodchets a t gnralis pralablement la cration d’une installation de tri mcano-biologique (TMB). Ce texte est pris en application de l’article 90 de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec). Celui-ci conditionne la cration de nouvelles units de TMB et l’augmentation des capacits (ou la modification notable) de celles existantes la gnralisation du tri la source des biodchets par les collectivits concernes.

Ce dcret doit tre accompagn d’un arrt qui fixe une srie de seuils permettant d’attester de la mise en place du tri la source (le projet d’arrt est ici). Celui-ci n’est pas encore paru. Les deux projets de textes proposs par le ministre de la Transition cologique avaient t mis en consultation en janvier dernier. cette occasion, ils ont fait l’objet de nombreuses remarques, souvent critiques. Celles-ci concernaient notamment les modalits de calcul et les seuils proposs dans l’arrt.

Les installations concernes sont dfinies

Le dcret prcise que les installations de TMB vises par ces dispositions sont celles qui effectuent une sparation des biodchets en vue d’une valorisation de tout ou partie de ces dchets biodgradables. L’obligation de tri la source ne s’applique pas aux installations qui effectuent comme unique traitement des dchets biodgradables une stabilisation avant limination. Le texte exclut galement de son primtre d’application les installations ultramarines n’effectuant qu’une valorisation nergtique des dchets fermentescibles.

Ensuite, le texte encadre surtout les dispositions relatives aux modifications des installations existantes. Cinq types de modifications n’imposent pas de justifier de la mise en œuvre pralable du tri des biodchets: celles lies la scurit des installations; celles permettant de rduire des nuisances; celles amliorant les performances environnementales des installations; celles imposes par une obligation rglementaire; et celles concourant la mise en place du tri la source des biodchets.

De mme, un rgime particulier est appliqu pour certaines augmentations de capacits d’installations existantes. Si cette volution rpond une extension de la zone de chalandise de l’installation, alors seules les collectivits concernes par cette extension devront dmontrer qu’elles ont mis en œuvre le tri la source des biodchets. Dans le mme esprit, une installation de TMB traitant les dchets de plusieurs collectivits n’est autorise recevoir que les dchets de celles qui ont mis en place un dispositif de tri la source des biodchets.

Trois faons de dmontrer la gnralisation du tri

Pour justifier que le tri la source des biodchets est gnralis, une collectivit territoriale doit respecter une des trois conditions fixes par le dcret. L’arrt compltant le dcret fixera certains seuils et prcisera les modalits de calcul des diffrents objectifs.

La premire condition est remplie si deux objectifs sont atteints: 95% de la population doit tre couverte avec un dispositif de tri la source des dchets alimentaires et de cuisine, et la production annuelle d’ordures mnagres rsiduelles (OMR) doit tre infrieure un seuil fix par arrt.

Deuxime option pour dmontrer la gnralisation du tri la source: prouver, par le biais d’tude de caractrisation, que la quantit de biodchets restant dans les OMR est infrieure un plafond annuel. L’arrt fixera aussi ce seuil.

Enfin, la collectivit peut aussi choisir de dmontrer la gnralisation du tri la source des biodchets en prouvant que la mise en place de ce tri a permis de dtourner des OMR au moins la moiti des biodchets (exprims en kg par habitant) qui y taient prsents auparavant. Cette donne est obtenue par caractrisation des ordures mnagres rsiduelles, effectue avant et aprs la mise en place du tri la source, prcise le dcret. Si des dispositifs de tri la source avaient dj t mis en place avant la premire caractrisation, les quantits de biodchets dtournes avant cette caractrisation seront values selon des modalits dfinies par l’arrt.

Les collectivits qui recourent la caractrisation des OMR pour dmontrer la gnralisation du tri la source (les deuxime et troisime options proposes par le dcret) devront en raliser une au moins une fois tous les six ans.

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Article publi le 07 juillet 2021

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