les compromis et consensus concernant l’eau

Prservation des ressources pour les gnrations futures, substances perfluoroalkyles, inscription des cosystmes aquatiques dans le patrimoine mondial: retour sur les dispositions qui concernent l’eau dans la loi climat adopte le 20 juillet

Aprs de longs et anims dbats, la loi climat et rsilience a finalement t adopte suite son examen en commission mixte paritaire (CMP), le 20 juillet dernier. Au fil des discussions parlementaires, le texte s’est progressivement enrichi de diffrentes dispositions en lien avec la ressource en eau. Plusieurs nouveauts sont ainsi noter par rapport la version de l’Assemble.

Premier apport: le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un dlai de deux ans, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances peret polyfluoroalkyles (PFAS). Ce groupe de plus de 4700composs est fortement utilis dans les procds industriels et dans les produits de consommation, comme les emballages alimentaires. On les retrouve dans des enduits protecteurs, dans l’habillement, notamment dans les vtements de sport, dans les revtements antiadhsifs ou encore dans les mousses ignifuges, a dtaill Angle Prville, snatrice socialiste du Lot lors des discussions au Snat. Ces produits ne se dgradent pas dans l’environnement: ils vont donc s’accumuler et, malheureusement, on les retrouve presque partout. On en a dtect jusque dans l’Arctique, ce qui est trs inquitant, compte tenu de leur toxicit .

Outre l’tat des lieux, le rapport du Gouvernement devra galement proposer des solutions de dpollution. Et chaque rvaluation la baisse du seuil d’exposition tolrable de ces substances au niveau europen, un nouveau document devra tre fourni dans les douze mois. Une premire avance considre comme trop petite par certains parlementaires vu la toxicit des substances Mais galement de l’orientation europenne prise sur ce sujet. Car si ces polluants ne font pas encore partie des paramtres contrls pour l’eau potable, ils vont bientt devoir l’tre. La prise en compte de ces substances a en effet t acte dans la version rvise de la directive europenne eau potable, publie en dcembre dernier. La surveillance de ces paramtres est en cours d’introduction: la France sera dans l’obligation de transposer cette directive avant le 12janvier 2023 et les dlais seront tenus je m’y engage, a assur Brangre Abba, secrtaire d’tat auprs de la ministre de la transition cologique. Votre proccupation sera donc prise en compte .

Par ailleurs, la rvision en cours de la liste des polluants surveiller dans les eaux de surface et souterraines pourrait galement intgrer les PFAS.

Mieux prvenir les rejets de microfibres plastique

Autre ajout: dans sa version dfinitive, le texte revient sur une disposition de la loi contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) qui impose d’quiper les lave-linge neuf d’un filtre microfibres plastique compter du 1er janvier 2025. La loi climat et rsilience largit les techniques mettre en œuvre toute autre solution interne ou externe la machine pour rduire les missions de microplastique. Un dcret viendra prciser les modalits d’application.

En dcembre2020, j’ai remis l’Office parlementaire d’valuation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) un rapport d’information relatif la pollution plastique, a expliqu Angle Prville. Ce rapport met en lumire les obstacles la mise en place de ces filtres et les limites dplores en la matire. Il souligne que ces filtres ne sont pas encore au point et dtaille les difficults sous-jacentes: le nettoyage de ces filtres, l’appropriation par le consommateur, l’entretien et le remplacement des filtres usags . Le Gouvernement devra galement remettre au Parlement un rapport sur les sources d’mission de la production du tissu jusqu’au lavage du linge -, les contraintes des filires et les mesures volontaires prises pour rduire les missions de microfibres en plastique.

La loi climat renforce galement les pnalits applicables en cas de mauvais raccordement au rseau d’assainissement: dsormais la somme due (au moins quivalente la redevance qui aurait d tre paye) pourra tre majore jusqu’ 400% contre 100% auparavant.

Toujours concernant la question de l’vacuation des eaux, le texte prpare galement la tenue des Jeux olympiques Paris en 2024et s’assure du bon raccordement des immeubles dont les rejets d’eaux uses et pluviales ont une incidence sur la qualit de l’eau pour les preuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Autre point nouveau noter galement, le texte permet d’amliorer le suivi des forages privs: dsormais les entreprises devront tenir un registre des forages d’eau qu’elles ralisent, quel qu’en soit l’usage, et doivent les dclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concerne dans les trois mois suivant leur ralisation.

Les cosystmes aquatiques, patrimoine de la Nation

Un certain nombre de dispositions ont gard leur cap entre les lectures des deux assembles, comme la sensible question de la protection des moulins.

C’est galement le cas – malgr de nombreuses tentatives pour la supprimer de l’inscription, dans les principes gnraux du code de l’environnement, que le respect des quilibres naturels implique la prservation et la restauration des fonctionnalits naturelles des cosystmes aquatiques comme marins. Cette disposition tablit galement que ces derniers font partie du patrimoine de la Nation. L’ide travers ces ajouts serait d’essayer de mieux intgrer l’impact global des projets dans les tudes d’impacts mais galement d’inciter recourir des solutions fondes sur la nature. En revanche, la restauration des cosystmes aquatiques dgrads qui rendent des services cosystmiques a t supprime de ces principes gnraux. L’article L.211-1, c’est–dire l’article socle en matire de zones humides, ne fait pas mention de l’objectif de restauration , a point Ronan Dantec, snateur cologiste des Pays de la Loire.

La sauvegarde des ressources en eau potable mais aussi de la consommation

Le texte conserve galement le cadre pour la sauvegarde des ressources en eau potable pour les gnrations futures grce leur identification dans les Sdage, aujourd’hui en cours d’laboration, et l’tablissement de mesure de protection dans les schmas d’amnagement et de gestion des eaux (Sage). Mais dans le mme temps, des modifications non ngligeablesont t introduites pour cette disposition: dsormais les mesures de protection devront prendre en compte les besoins pour la consommation humaine mais galement la production alimentaire. Il importe de ne pas interdire toute activit humaine, en particulier celles lies la production alimentaire, en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifres, dont certaines peuvent s’tendre sur des centaines de kilomtres, a argument Colette Mlot, snatrice d’Ile-de-France du groupe Les Indpendants.

La loi maintient galement l’extension de l’obligation d’installation de toits vgtaliss (ou de panneaux photovoltaques) diffrents btiments. Toutefois si ces dernires ont besoin d’tre arroses, le recours l’eau potable ne doit tre qu’en complment des eaux de rcupration. Le texte garde galement l’obligation pour les parcs de stationnement extrieurs de plus de 500 mtres carrs d’intgrer sur au moins la moiti de leur surface des revtements de surface, des amnagements hydrauliques ou des dispositifs vgtaliss favorisant la permabilit et l’infiltration des eaux pluviales ou leur vaporation.

Introduite par le Snat, la version finale du texte conserve l’obligation pour les collectivits de raliser un programme d’actions chiffres et hirarchises pour amliorer l’tat des ouvrages du rseau d’eau potable avec le descriptif dtaill, dj obligatoire dans le cadre du schma de distribution d’eau potable. Point noter: ce schma devra tenir compte de l’volution de la population et des ressources en eau disponibles. Le schma sera tabli au plus tard le 31 dcembre 2024 ou dans les deux annes qui suivent la prise de comptence titre obligatoire par la communaut de communes si celle-ci intervient aprs le 1er janvier 2023.

La cration du crime d’cocide

Enfin, une des ambitions du texte tait de renforcer la protection judiciaire de l’environnementet notamment traduire une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat en crant un crime d’cocide. Un choix sujet polmique et pour lequel les parlementaires ont eu du mal trouver un terrain d’entente. Par ailleurs, le Conseil d’tat a relev une risque d’inconstitutionnalit pour une partie de l’article.

La commission mixte paritaire (CMP) a propos une version de compromis notamment pour rsoudre les fragilits juridiques de la proposition initiale. La proposition de rdaction prsente propose de conserver seulement, pour le premier niveau de peine, les atteintes graves et durables l’eau et l’air commises de faon non intentionnelle, qui seraient punies d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’unmillion d’euros d’amende, explique Erwan Balanant, dput Modem du Finistre, membre de la CMP. Pour le second niveau, savoir le dlit d’cocide, seraient punies d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5millions d’euros d’amende ces mmes atteintes lorsqu’elles sont commises de faon intentionnelle .

Par ailleurs, le texte alourdit – pour des activits ralises hors des cadres prvus et qui exposent notamment la qualit de l’eau des atteintes grave et durable – les peines troisans d’emprisonnement et 250000€ d’amende (ce montant pouvant tre port jusqu’au triple de l’avantage tir de la commission de l’infraction).

La prochaine tape du texte est dsormais le retour du Conseil constitutionnel, saisi le 26 juillet dernier.

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Note 1) Aux constructions de btiments ou parties de btiment usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de btiments usage d’entrept, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’elles crent plus de 500 mtres carrs d’emprise au sol;
– 2) Aux constructions de btiments ou parties de btiment usage de bureaux, lorsqu’elles crent plus de 1 000 mtres carrs d’emprise au sol.
– Ces obligations s’appliquent galement aux extensions et rnovations lourdes de btiments ou parties de btiment lorsque ces extensions ou les rnovations concernes ont une emprise au sol de plus de 500 mtres carrs, pour les btiments mentionns au 1, et de plus de 1 000 mtres carrs, pour les btiments mentionns au 2, ainsi qu’aux aires de stationnement associes mentionnes au I lorsqu’il est procd des rnovations lourdes sur ces aires ou l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
Note sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrment, l’homologation ou la certification
Note atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

Article publi le 28 juillet 2021

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