le Gouvernement somm d’agir de toute urgence

Le Conseil d’tat donne satisfaction la commune de Grande-Synthe menace de submersion. Il enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplmentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de rduction de 40% des missions de GES d’ici 2030.

Cette dcision s’inscrit dans l’histoire . C’est par ces mots que Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe, a accueilli la dcision du Conseil d’tat rendue ce jeudi 1er juillet. Cet arrt s’inscrit en effet la suite des grandes dcisions de justice climatique prises aux Pays-Bas et en Allemagne.

La Haute juridiction administrative franaise a donn satisfaction la commune du Nord menace de submersion et son ancien maire, Damien Carme, rejoints dans leur action par les villes de Paris et de Grenoble, ainsi que par les associations l’origine de l’Affaire du sicle. Ceux-ci souhaitaient contraindre l’excutif prendre les mesures qui s’imposent afin de respecter ses engagements en matire de rduction des missions de gaz effet de serre faisant suite l’Accord de Paris.

Dans une premire dcision en date du 19novembre 2020, le Conseil d’tat avait demand au Gouvernement de justifier sous trois mois que la trajectoire de rduction permettant d’atteindre l’objectif de -40% en 2030 (par rapport 1990) pouvait tre respecte sans avoir prendre de mesures supplmentaires. Aprs de nouveaux mmoires adresss par ce dernier et une instruction contradictoire, le rapporteur public avait conclu, le 11juin dernier, la ncessit d’enjoindre au Gouvernement de prendre sous neuf mois toutes mesures utiles permettant de respecter ses engagements.

 

L’tau se resserre autour de l’tat.
 

Clia Gautier, Fondation Nicolas Hulot

 

Le Conseil d’tat a suivi ces conclusions. Il relve que la baisse des missions de 2019 et 2020 sont faibles, ou non significatives, et que la stratgie nationale prvoit une diminution de 12% des missions pour la priode 2024-2028, contre 6% sur la priode prcdente (2019-2023). Or, d’aprs les avis de plusieurs instances (CGEDD, Cese, Haut Conseil pour le climat), cet objectif ne pourra tre atteint dfaut d’adopter des mesures supplmentaires court terme. Et ce, alors mme que l’objectif de -40% est dj obsolte puisque l’Union europenne a adopt un objectif de rduction de -55%.

Au centre des dbats de la prsidentielle

Selon le Conseil d’tat, le ministre de la Transition cologique admet lui-mme l’insuffisance de la politique du Gouvernement dans la mesure o il met en avant les mesures prvues dans le projet de loi Climat et rsilience et ses dcrets d’application qui ne font pourtant pas encore partie du droit positif. De plus, mme si toutes ces dispositions taient mises en œuvre, elles ne permettraient de rduire que de 38% les missions en 2030, comme l’a dmontr l’tude du Boston Consulting Group commande par ce mme ministre.

Du fait de cette insuffisance, le juge administratif enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles avant le 31mars 2022 pour inflchir la courbe des missions produites sur le territoire national. Une chance qui n’est pas neutre puisqu’elle intervient un mois avant les lections prsidentielles. Cela veut dire que la question climatique devra tre au centre des dbats de la prsidentielle , annonce Mme Lepage.

Le gouvernement franais est donc plus que jamais sous pression dans la mesure o la loi climat et rsilience, dont il vante les mrites, se rvle insuffisante avant mme d’tre vote. Dans son rapport annuel publi le 29juin, le Haut Conseil pour le climat relve que la France doit doubler son rythme de rduction des missions sur la priode 2024-2028. L’tau se resserre autour de l’tat , estime Clia Gautier de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). On va aller plus loin sur la rparation du prjudice cologique pour continuer resserrer l’tau , annonce la porte-parole de l’Affaire du sicle, autre grand procs climatique de l’Hexagone, dont l’issue dpendait de la dcision rendue ce jour.

Rendre obligatoire une priorit climatique

Quant la nature des mesures que l’tat doit prendre, ce n’est pas nous de le dire , explique-t-on au Conseil d’tat. Le Gouvernement aurait dj d appliquer les 149propositions de la Convention citoyenne pour le climat , juge de son ct Clia Gautier. La responsable climat-nergie de la Fondation Nicolas Hulot rappelle que les leviers d’actions les plus importants se situent dans le btiment, les transports et l’agriculture. Dans toutes les dcisions, on ne devrait pas avoir le droit de crer de nouvelles missions sans avoir une solution de compensation systmatique , propose, quant elle, Corinne Lepage. Mais la demande des requrantes visant rendre obligatoire une priorit climatique et interdire toutes mesures susceptibles d’augmenter les missions de gaz effet de serre a t carte par le Conseil d’tat.

En tout tat de cause, ce dernier va relever les compteurs  fin mars 2022 et si les mesures prises se rvlent toujours insuffisantes, il prononcera une astreinte comme il l’a fait dans le contentieux sur la pollution de l’air port par Les Amis de la Terre. Dans ce litige, l’astreinte s’lve 10millions d’euros par semestre. Elle devrait tre beaucoup plus leve dans ce cas , estime Corinne Lepage. Dans un troisime temps, le juge pourra liquider l’astreinte, c’est–dire ordonner son paiement, si l’excutif se rvle toujours dfaillant,.

La question est de savoir si le Gouvernement suit la position Merkel ou s’il fait l’autruche , analyse Clia Gautier. Suite la dcision de la Cour constitutionnelle allemande, Berlin n’a en effet pas tran en rehaussant de 55 65% l’objectif de rduction pour 2030. J’attends du gouvernement franais qu’il fasse la mme chose pour que le pays o a t sign l’Accord de Paris respecte ses objectifs , exhorte Mme Lepage.

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Article publi le 01 juillet 2021

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