le dcret encadrant la future REP est en consultation

Le projet de dcret relatif la responsabilit largie du producteur pour les produits de construction du secteur du btiment est en consultation. Il encadre les produits viss, le maillage territorial et le fonctionnement des co-organismes.

Le ministre de la Transition cologique met en consultation le projet de dcret relatif la responsabilit largie du producteur (REP) pour les produits et les matriaux de construction du secteur du btiment (PMCB). Le texte prcise les produits concerns, fixe les modalits de collecte et de reprise des dchets, encadre le maillage territorial des points de reprise et dtermine les conditions d’exercice des co-organismes de la filire. La consultation est ouverte jusqu’au 26 juillet.

Le projet de dcret est prsent en application de la loi relative la lutte contre le gaspillage et l’conomie circulaire (Agec) qui prvoit la mise en place d’une filire REP pour les dchets du btiment compter du 1er janvier 2022.

 

Les dispositions applicables l’amiante
Le projet de dcret fixe des dispositions particulires pour la prise en charge des dchets amiants (et plus gnralement pour tous dchets issus de produits aujourd’hui interdits).
Puisqu’il n’existe plus de metteur en march pour ces produits, le texte prvoit que le cot annuel de prise en charge de ces dchets soit plafonn 15% des contributions financires verses par les producteurs, l’co-organisme.
Cette limitation ne s’applique [toutefois] pas aux dchets mnagers et assimils () qui sont collects dans le cadre du service public de gestion des dchets, ajoute le projet de dcret.

 

Deux grandes catgories de produits et matriaux

Le projet de dcret fixe d’abord le primtre de la future REP. Elle concerne tous les matriaux et les produits, y compris de dcoration, fabriqus en vue d’tre incorpors, assembls, utiliss ou installs dans des btiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits. Seuls les produits utiliss temporairement pour la dure du chantier ne sont pas concerns.

Plus prcisment, le texte classe ces produits et matriaux en deux grandes catgories (qui pourront tre prcises par arrt). La premire regroupe les produits de construction constitus majoritairement de minraux et les quipements sanitaires en minraux (hors ceux contenant du verre). Ce primtre recoupe les produits l’origine des dchets inertes qui reprsentent environ 75% des dchets du btiment (soit 30millions de tonnes).

La seconde famille correspond aux produits et matriaux du second œuvre. Ils sont classs en neuf familles: les mtaux; le bois; les mortiers et produits de prparation; les menuiseries et parois vitres; le pltre; les produits en plastique; le bitume; les laines minrales; les produits d’origine vgtale, animale, ou base de textile, ainsi que tous ceux non cits prcdemment. Globalement, tous ces produits sont l’origine de 10millions de tonnes de dchets non dangereux et non inertes par an (soit 23% des dchets du btiment).

La prise en charge des dchets concerne aussi ceux issus des produits et matriaux mis en march avant l’entre en vigueur de la REP, y compris ceux dont la mise en march a t interdite avant cette date. ce sujet, le projet contient des dispositions spcifiques pour l’amiante (voir encart). En revanche, la REP ne concernera pas les terres excaves, ni les dchets issus de trois types de btiments: les installations techniques industrielles, les installations nuclaires de base et les monuments funraires.

Les conditions de tri la source restent prciser

Suivent ensuite les dispositions concernant la reprise des dchets. De manire gnrale, seront repris sans frais les dchets tris la source et collects sparment selon les modalits prvues pour le tri cinq flux (papier, mtal, plastique, verre et bois) ou selon des flux correspondants aux dchets issus de chacune des catgories et familles de produits ou matriaux . Le texte prvoit d’ailleurs que les co-organismes puissent proposer des rgles de tri plus exigeantes.

Cette reprise peut tre mise en œuvre par trois catgories d’acteurs: les installations ddies la gestion des dchets du btiment; des entreprises du btiment qui regroupent dans leurs installations des dchets issus de leur activit; et des oprateurs de gestion de dchets sur les chantiers ( condition de grer plus de 50m3).

Le texte prvoit aussi que certaines installations puissent collecter les dchets en mlange. Il s’agit des dchteries publiques, des distributeurs de produits de construction (le texte encadre la reprise un pour zro par les distributeurs disposant d’une surface de vente d’au moins 1500m2 et d’un chiffre d’affaires annuel suprieur un million d’euros), des entreprises du btiment qui regroupent les dchets dans leurs installations, ainsi que des entreprises qui assurent la reprise des dchets sur chantier ( condition que la surface des planchers du chantier soit infrieure 1000m2 ou qu’il ne soit pas possible d’affecter au tri des dchets une surface de 40m2 sur le chantier).

Assurer une reprise moins de 10km

Le projet fixe ensuite les grandes lignes du maillage territorial des installations de reprise sans frais des dchets (le cahier des charges fixera les caractristiques prcises). Celui-ci doit respecter trois conditions. Il doit assurer un niveau de service de collecte satisfaisant, au regard du nombre d’habitants et du nombre d’entreprises du secteur de la construction. Il doit viser une distance moyenne de 10km (ou 20km dans les zones peu denses) entre le lieu de production des dchets et les installations de reprise. Faute de respecter cette distance, l’co-organisme complte le maillage par une reprise des dchets auprs de leur dtenteur ou une compensation financire des cots de transport. Troisime condition: les sites intgrs au maillage doivent au moins reprendre tous les dchets viss par le tri cinq flux.

Le texte encadre enfin des dispositions concernant les co-organismes. Tout d’abord, il envisage un agrment par catgorie de matriaux, ouvrant la voie deux co-organismes : un pour les produits minraux et un autre pour les produits de second œuvre. Le texte prvoit d’ailleurs un dispositif de coordination en cas de pluralit d’co-organismes.

Le projet encadre aussi une REP la fois oprationnelle et financire. Sur le plan oprationnel, il permet aux co-organismes de passer directement des contrats avec des installations de reprise et de gestion des dchets. Le volet financier prvoit l’laboration d’un contrat type fixant les conditions de couverture des cots de gestion des dchets et des soutiens financiers. Ces soutiens sont calculs sur la base des cots de rfrence supports par l’co-organisme pour les oprations comparables.

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Article publi le 13 juillet 2021

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