la Commission propose d’acclrer le rythme de rduction des missions industrielles

Dans le cadre de Fit for 55, la Commission propose de rduire de 4,2% par an le plafond d’mission des secteurs couverts par le march carbone. L’allocation gratuite de quotas est aussi modifie et le transport maritime inclus dans le dispositif.

Le rythme de rduction des missions de CO2 par le biais du march europen de quotas d’mission de gaz effet de serre (GES) devrait quasiment doubler entre 2021 et 2030, par rapport celui en vigueur actuellement. Telle est la principale mesure propose par la Commission europenne afin de rformer le systme d’change de quotas d’mission (SEQE ou UE-ETS).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du paquet Fit-for-55 prsent par l’excutif europen mercredi 14 juillet. Ces propositions lgislatives contiennent les mesures concrtes envisages par Bruxelles pour permettre l’Union europenne (UE) d’atteindre son objectif de rduction des missions d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport 1990. Dornavant, il revient au Conseil et au Parlement de les amender.

Pour rappel, le systme d’change de quotas d’mission est l’un des piliers de la politique climatique europenne. Il couvre environ 41% des missions totales de l’UE et, depuis sa cration, en 2005, il a permis de rduire les missions des plus gros metteurs europens de 42,8%, explique la Commission europenne.

Rduction de 4,2% par an du plafond d’mission

La mesure phare de la rforme du SEQE est l’acclration de la rduction du volume de quotas mis disposition chaque anne. La Commission propose de rduire le plafond d’mission de 4,2% par an. Actuellement, ce facteur de rduction linaire est fix 2,2%.

L’application de ce nouveau rythme de rduction est prvue pour l’anne suivant l’entre en vigueur de la directive. Le texte prvoit toutefois un dispositif d’ajustement ponctuel permettant d’obtenir le mme effet que s’il avait t appliqu ds 2021. Cette mesure, explique la Commission, permet de garantir une baisse des missions des secteurs couverts par l’ETS de 61% entre 2005 et 2030.

Des partisans d’un effort climatique soutenu font valoir que le prix des quotas de CO2 a fait un bond au moment de l’annonce de ce durcissement, passant de moins de 53 euros la tonne plus de 55euros. Preuve, selon eux, que la mesure devrait tre efficace. Surtout, au-del de cette raction pidermique, le march est en bullition depuis l’annonce, en dcembre dernier, de l’objectif de rduction des missions europennes d’au moins 55% d’ici 2030. Jusqu’ dcembre 2020, le prix des quotas tait encore infrieur 30euros.

Le transport maritime inclus dans le SEQE

Autre mesure cl: le march, qui concerne actuellement la production lectrique, l’industrie lourde et le transport arien, sera largi de nouveaux acteurs avec l’inclusion du transport maritime. Le primtre vis concerne les navires d’un tonnage brut suprieur 5000tonnes. Il regroupe les missions des trajets intra-UE, la moiti de celles des voyages extra-UE et les missions quai dans les ports europens.

L’entre en vigueur sera progressive entre 2023 et 2026 avec une obligation de couvrir l’ensemble des missions concernes partir de 2026. En outre, le plafond d’mission sera relev de la valeur des missions couvertes afin d’viter que l’inclusion de ce nouveau secteur ne durcisse l’effort demand aux autres secteurs.

De mme, la directive prvoit d’inclure les btiments et le transport routier dans le march carbone europen. Mais cette inclusion fera l’objet d’un systme europen distinct d’change de droits d’mission.

Rvision de l’allocation de quotas gratuits

Paralllement, la rforme durcit les conditions d’allocation gratuite de quotas. Elle rvise d’abord le primtre des bnficiaires. Les secteurs couverts par le mcanisme d’ajustement carbone aux frontires (MACF ou CBAM pour Carbon Border Adjustment Measure) ne devraient plus bnficier d’une allocation gratuite. Une priode transitoire est tablie pour leur permettre de s’adapter, avec une rduction progressive de l’allocation gratuite au fur et mesure de la mise en place du CBAM. De mme, les quotas d’mission titre gratuit de l’aviation seront progressivement rduits d’ici 2027. En outre, le rgime de compensation et de rduction de carbone pour l’aviation internationale (Corsia) sera mis en œuvre pour les vols extra-europens.

La Commission propose aussi de revoir certains principes de cette allocation gratuite pour les conditionner un effort de dcarbonation. Pour avoir droit l’ensemble de leurs quotas gratuits, les industriels auront l’obligation de mettre en œuvre les recommandations des audits nergtiques imposs par la directive sur l’efficacit nergtique. En outre, l’exemption d’obligation d’audit dont bnficient aujourd’hui les PME sera supprime et remplace par un critre de consommation nergtique.

La Commission propose aussi de rviser l’utilisation des fonds tirs de la mise aux enchres des quotas. Les tats membres sont tenus d’employer l’intgralit de ces sommes pour des financements lis des objectifs climatiques, et notamment pour la rnovation thermique des logements. En outre, 2,5% des quotas allous seront mis aux enchres afin de financer un fonds spcifiquement ddi au soutien de la transition nergtique des tats membres affichant un PIB par habitant faible.

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Article publi le 15 juillet 2021

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