dputs et snateurs tombent d’accord sur un texte commun

Surprise. La commission mixte paritaire relative au projet de loi climat et rsilience est parvenue un accord. Un aboutissement inattendu alors que de nombreux points de divergence existaient entre la majorit prsidentielle et celle du Snat.

C’est l’une des plus longues commissions mixtes paritaires (CMP) de la Ve Rpublique. Runie lundi 12 juillet pendant 9heures sous la prsidence de la dpute Laurence Maillart-Mhaignerie (LReM) pour examiner les dispositions du projet de loi climat et rsilience en discussion entre les deux chambres, cette CMP a, contre toute attente, dbouch sur un accord.

Pourtant, les points de friction entre les deux chambres taient nombreux. L’ambition cologique du texte a t terriblement affaiblie par les snateurs. En l’tat, la loi climat () ne permettra pas notre pays de respecter nos engagements en matire de lutte contre le drglement climatique , dplorait Jean-Ren Cazeneuve (LReM), rapporteur gnral du projet de loi l’Assemble nationale, au moment de l’adoption du texte par le Snat le 29juin.

Pour que la CMP soit conclusive, nous n’avons retenu que les mesures qui confortaient l’ambition du texte , explique aujourd’hui le dput. Sur la base des propositions issues de la convention citoyenne sur le climat, nous avons enrichi le texte de 1002amendements l’Assemble nationale et 1172 au Snat. Afin d’œuvrer ensemble un grand texte, nous nous sommes mis d’accord pour cordiger 138articles. Au total, le projet de loi comporte 376articles qui visent tous accompagner notre transition cologique , s’autocongratule le groupe des dputs LReM.

Le dbat en commission mixte paritaire a t particulirement exigeant avec une volont ferme de la majorit parlementaire de rtablir l’ambition des mesures structurantes du texte. C’est chose faite , assure la ministre de la Transition cologique, Barbara Pompili aprs cet accord. Et de citer les piliers de la loi qui ont t restaurs: zones faibles missions (ZFE), menus vgtariens dans les cantines, rnovation des logements, encadrement de la publicit, lutte contre l’artificialisation des sols. De mme que la conservation d’avances votes au Snat: certificats verts en faveur du biogaz, interdiction d’utilisation d’engrais azots dans les zones non agricoles.

Le Snat a dmontr sa crdibilit頻

Le Snat a dfinitivement dmontr sa crdibilit sur la question du dveloppement durable, comme il avait pu le faire rcemment dans le cadre de la loi Agec ou encore de la loi nergie-climat , estime Jean-Franois Longeot (Union centriste), prsident de la commission du dveloppement durable de la chambre haute.

Heureusement, de nombreux apports du Snat sont prservs , se flicite Marta de Cidrac (LR), rapporteure au sein de cette mme commission. Et de citer: le dploiement de l’affichage environnemental, la rgulation de la publicit, la lutte contre l’coblanchiment, le dveloppement du vrac, la lutte contre la prolifration des dchets dans la vente emporter, la rparation des vhicules des particuliers, les pouvoirs donns aux lus en matire d’implantation des oliennes.

 

La faiblesse du texte adopt aujourd’hui est une honte eu gard aux enjeux auxquels nous faisons face.
 

Arnaud Schwartz, prsident de France Nature Environnement

 

Nous avons obtenu plusieurs avances , se rjouit galement son homologue Philippe Tabarot (LR). Ce dernier met en avant le prt taux zro dans les zones faibles missions (ZFE), l’objectif de doubler la part du fret ferroviaire, le cumul du forfait dveloppement durable avec des abonnements de transport en commun, ou encore le prolongement du suramortissement pour les camions. En revanche, le snateur regrette profondment l’inflexibilit du Gouvernement tant sur la mise en œuvre des zones faibles missions que sur la TVA 5,5% sur les billets de train, qui aurait permis de marquer le fait que le train est un bien de premire ncessit pour russir la dcarbonation de nos dplacements .

Plus petit dnominateur commun

Le son de cloche n’est pas le mme que celui de la majorit du ct de l’opposition et des ONG environnementales. Cet accord qui se rsume au plus petit dnominateur commun entre les deux chambres du Parlement, nous prive de l’occasion de dfendre notre vision alternative dans le cadre d’une nouvelle lecture. Le dbat dmocratique est clos et l’avenir de notre politique environnementale est dcid en petit comit, l’abri du regard de nos concitoyens , dnoncent quatre dputs socialistes membres de la commission spciale qui a examin le projet de loi.

 

Calendrier
Le texte issu de la CMP sera soumis pour approbation l’Assemble nationale le 20 juillet prochain, puis au Snat une date encore inconnue. En tout tat de cause, le processus lgislatif se terminera avant la fin juillet, indique-t-on au ministre de la Transition cologique.

 

La faiblesse du texte adopt aujourd’hui est une honte eu gard aux enjeux auxquels nous faisons face , ragit Arnaud Schwartz, prsident de la pourtant modre fdration France Nature Environnement (FNE). Une convention citoyenne pour le climat, 150 propositions qui devaient tre reprises sans filtre, une promesse de concrtiser la rduction des missions de gaz effets de serre franais de 40% l’horizon 2030 et, au bout du compte: un ensemble d’ordonnances, d’aides dans le cadre de France Relance et des projets de lois de finances, ainsi qu’une loi climat, dont les avances, relles, sont bien trop timores pour atteindre cet objectif , estime FNE.

Du ct du ministre de la Transition cologique, on estime que cette loi, ajoute aux lois dj votes (nergie-climat, LOM, Agec), au plan de relance, aux mesures rglementaires et aux mesures europennes, permet de tendre vers l’objectif des -40%. Ce qui constitue dj un pas immense pour l’entourage de la ministre.

Reste que l’Union europenne va fixer le 14juillet un nouvel objectif la France dans le cadre du partage de l’effort pour atteindre son nouvel objectif de -55% d’missions de gaz effet de serre d’ici 2030. Mais aussi que la France est sous le coup d’une dcision du Conseil d’tat qui a ordonn au Premier ministre de prendre sous neuf mois toutes mesures utiles pour inflchir la courbe des missions nationales.

Nous ne sommes pas des tenants de la dcroissance (article paru le 03/05/2021) Le vote solennel de l’Assemble nationale sur le projet de loi climat a lieu ce mardi 4 mai. Le rapporteur gnral fait le bilan de l’examen du texte par les dputs et se projette sur la suite de son parcours parlementaire. Lire la news
Le Snat veut une loi climat ambitieuse, pragmatique et territoriale (article paru le 04/06/2021) Aprs plusieurs semaines de travaux en commission, le Snat dvoile un projet de loi climat et rsilience modifi. Pas moins de 600 amendements ont dj t adopts alors que la sance publique dbute le 14 juin. Focus sur quelques volutions notables. Lire la news
Emmanuel Macron valide 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne sur le climat (article paru le 29/06/2020) Le prsident de la Rpublique a prcis devant les 150 citoyens de la Convention climat ce qu’il allait advenir de leurs propositions. Il souhaite toutes les appliquer sauf trois d’entre elles et promet pour cela propositions de loi et rfrendum. Lire la news
Projet de loi climat: les lignes rouges de la majorit (article paru le 14/06/2021) La discussion du projet de loi s’ouvre en sance au Snat. L’excutif entend revenir sur certaines dispositions votes en commission. Soit directement par amendement, soit en laissant la navette parlementaire oprer. Lire la news
Le projet de loi climat fait la chasse aux vhicules les plus polluants (article paru le 25/02/2021) Le projet de loi climat prvoit de nouvelles zones faibles missions dans les grandes mtropoles d’ici fin 2024 pour lutter contre la pollution mise par le trafic routier. Le texte interdit aussi la vente des voitures les plus polluantes pour 2030. Lire la news
Vers un menu vgtarien quotidien dans les cantines publiques (article paru le 23/04/2021) L’Assemble nationale a adopt un amendement qui impose une option vgtarienne quotidienne dans les cantines publiques compter de 2023. Les cantines scolaires chappent toutefois cette obligation. Lire la news
Rnovation des logements indcents: des co-bnfices conomiques et sanitaires (article paru le 10/06/2021) Prvue par le projet de loi climat, l’obligation de rnovation nergtique des logements indcents induira des bnfices conomiques et sanitaires notables, selon une tude du CGDD, si les travaux permettent d’atteindre l’tiquette D au minimum.

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Lutte contre le greenwashing: valse-hsitation l’Assemble (article paru le 02/04/2021) Les dputs ont adopt plusieurs amendements pour lutter contre les pratiques d’coblanchiment des entreprises. Mais ils ont refus d’encadrer juridiquement les engagements volontaires en matire de publicit. Lire la news
Amnagement: comment diviser par deux le rythme d’artificialisation des terres d’ici 2030 (article paru le 20/01/2021) Pour limiter l’artificialisation des sols, la Convention citoyenne pour le climat a propos des mesures fortes. Le projet de loi qui en est issu reprend l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2030. Les amnageurs s’inquitent. Lire la news
Biogaz: un dispositif de certificats de production mis en place (article paru le 21/06/2021) Le Snat a adopt le 18 juin un amendement du Gouvernement au projet de loi climat qui met en place des certificats de production de biogaz.
Ce dispositif consiste imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution l’tat… Lire la news
Les engrais de synthse interdits pour les usages non-agricoles d’ici 2027 (article paru le 24/06/2021) En commission, les snateurs avaient introduit un amendement au projet de loi climat qui interdisait l’utilisation des engrais de synthse dans les proprits non agricoles, selon un calendrier chelonn entre 2024 et 2027. Lors de la discussion e… Lire la news
Les snateurs interdisent les publicits qui offrent le malus automobile (article paru le 16/06/2021) Interdire les publicits sur les remises, de type malus offert, qui annulent l’effet du malus applicable aux voitures particulires les plus polluantes. Tel est l’objet d’un amendement au projet de loi climat et rsilience que les snateurs on… Lire la news
Consigne pour remploi et vente en vrac: les dputs se penchent de nouveau sur les emballages (article paru le 09/04/2021) Dans le cadre de l’adoption des mesures du projet de loi climat relatives la consigne pour remploi, les dputs ont adopt une interdiction des emballages en polystyrne et un bonus favorable aux emballages remployables. Lire la news
Plan de relance: 30 milliards ddis la transition cologique (article paru le 03/09/2020) La Premier ministre a dvoil le contenu du plan de relance ddi la transition cologique: 11 Md€ pour les transports, 9 Md€ pour l’industrie-nergie, 7,5 Md€ pour le btiment-logement et 1,2 Md€ pour l’agriculture. Des dpenses engages sur deux ans. Lire la news
Loi de finances pour 2020: ce qui a t vot en matire d’environnement (article paru le 20/12/2019) L’Assemble nationale a dfinitivement adopt le projet de loi de finances pour 2020. Au programme: rduction de l’avantage fiscal sur le gazole, dplafonnement du malus auto, co-contribution sur le transport arien et rforme du CITE. Lire la news
Climat: les tats de l’UE s’accordent pour rduire les missions d’au moins 55% d’ici 2030 (article paru le 11/12/2020) Sur proposition de la Commission europenne, les Etats membres de l’UE ont valid un nouvel objectif climatique pour l’horizon 2030: – 55% par rapport 1990. Une manire de ne pas arriver les mains vides au sommet climat du 12 dcembre. Lire la news
Climat: le Gouvernement somm d’agir de toute urgence (article paru le 01/07/2021) Le Conseil d’tat donne satisfaction la commune de Grande-Synthe menace de submersion. Il enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplmentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de rduction de 40% des missions de GES d’ici 2030. Lire la news
Note Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Grard Leseul, Dominique Potier

Article publi le 13 juillet 2021

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