des consultations publiques sur les chartes lances pendant l’t

En mars dernier, le Conseil constitutionnel invalidait la procdure d’laboration des chartes d’engagements permettant de rduire les distances d’pandage des pesticides proximit des habitations. La raison? La mconnaissance de l’obligation constitutionnelle de participation du public l’laboration des dcisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Faisant suite cette dcision, les directeurs de cabinet des ministres de la Transition cologique et de l’Agriculture avaient demand aux prfets des lments afin d’valuer la robustesse juridique des chartes adoptes. Il en rsulte que des fragilits juridiques existent dans 79d’entre elles.

Par une nouvelle instruction en date du 2juillet, les directeurs de cabinet demandent aux prfets d’organiser une nouvelle mise en consultation du public  dans les dpartements concerns tout en affirmant que les chartes actuellement approuves restent valables . Cette consultation, indique le document, devra dmarrer entre le 5 et le 16juillet pour une dure minimale de 21jours et prciser qu’elle est ouverte toute personne . Parmi les griefs formuls par le Conseil constitutionnel figurait en effet le fait que la concertation avait t limite aux seuls riverains.

Le 28juin dernier, huit associations indiquaient s’tre allies pour demander le retrait des chartes qui figurent encore sur le site internet de nombreuses prfectures malgr la dcision du Conseil constitutionnel. Ces ONG ont adress plus de 45recours gracieux aux prfets en vue de supprimer ces chartes. Les Amis de la Terre ont galement form des recours contentieux contre les chartes adoptes par les prfets de Savoie et de Haute-Savoie. C’est un vritable scandale de lancer des concertations entre le 5et le 16juillet. De nouveau, le dbat n’est pas port sur la place publique alors que le Conseil d’tat a rappel que les chartes ont des consquences sur l’environnement mais aussi la sant publique , s’indigne Daniel Ibanez, reprsentant de cette association.

Article publi le 05 juillet 2021

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