ce que dit le document dév

Le document qui détaille les conséquences d’une victoire du Oui ou du Non à la troisième consultation référendaire en Nouvelle-Calédonie a été présenté vendredi par l’Etat. 104 pages pour analyser les répercussions économiques, juridiques ou encore sociales du vote.

Rédactions de NC la 1ere et Françoise Tromeur

Publié le 16 juillet 2021 à 19h53

mis à jour le 16 juillet 2021 à 22h37

Trois pages en 2018, deux en 2020, puis une quarantaine et désormais 104. Il a pris de l’épaisseur, le texte qui décrit les implications d’un Oui ou d’un Non aux consultations sur l’accession à la pleine souveraineté de la Calédonie. Après les séances de travail qui ont eu lieu entre la classe politique locale et l’Etat, à Paris, fin mai-début juin, le document a été enrichi. Ce vendredi 16 juillet, sa dernière version en date a été rendue publique, à la fois en ligne et à Nouméa.

L’intitulé : « Discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie – Les conséquences du Oui et du Non. » Le propos : « présenter, de la manière la plus neutre possible, les conséquences juridiques, économiques, financières et politiques d’une indépendance pleine et entière de la Nouvelle-Calédonie ». NC la 1ère s’y est plongée.

Le présent document ne constitue pas la position politique du gouvernement [français], mais un support à la discussion et une contribution à la réflexion collective ainsi qu’à la préparation des débats au Parlement.

Document diffusé le 16 juillet sur les conséquences du Oui et du Non à l’indépendance

 

Les conséquences juridique du Oui

Que va-t-il se passer si les électeurs consultés une troisième et dernière fois, le 12 décembre, votent en majorité pour l’accession de la Calédonie à la pleine souveraineté et à l’indépendance ? La réponse est détaillée sur près de trente pages.

  • « Naissance à venir d’un nouvel Etat »

« Ce résultat constituera une décision à laquelle l’Etat se conformera (…) La France reconnaîtra (…) la naissance à venir d’un nouvel Etat », indique le document. « Une période de transition s’ouvrira afin, d’une part de marquer la fin de l’appartenance de la Nouvelle-Calédonie à l’ensemble français et, d’autre part, que ses autorités légitimes procèdent à une déclaration unilatérale d’indépendance sur la scène internationale. »

  • « Possible accord avec la France »

« L’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté impliquera la fin du bénéfice par ce territoire de l’ensemble des traités internationaux conclus par la France. Dès lors, le nouvel État pourra librement conclure des traités internationaux (…) Dans ce cadre, il pourra, ou non, conclure un accord d’association ou de partenariat avec un autre État, dont la France. »

« Le cas échéant, l’accord qui définira les relations entre les deux États pourra être juridiquement inscrit dans la Constitution de chacun de ceux-ci. Une telle option supposera, pour la France, la validation de ce choix par les deux chambres du Parlement, réunies en congrès, à la majorité des 3/5e, ou par l’ensemble des Français par voie de référendum. »

  • La délicate question de la nationalité 

C’est un aspect qui cristallise les tensions : la question de la nationalité qu’auront les habitants si la Calédonie devient indépendante. 

– En cas d’accès à la pleine souveraineté, détaille le document, « il s’agira pour le nouvel État de définir les critères permettant l’accès à la nationalité calédonienne et de décider s’il admet ou non la pluralité de nationalités ». Selon l’Accord de Nouméa (article 2), « la citoyenneté s’organiserait, après la fin de la période d’application de l’accord, en nationalité, s’il en était décidé ainsi. Les citoyens calédoniens actuels auraient donc vocation à se voir intégrés dans la nationalité du nouvel État. »

– Pour la France, l’article 17-7 du code civil prévoit que les effets sur la nationalité française des cessions de territoires sont en principe réglés par conventions, ou à défaut, de manière unilatérale par la loi.

L’option de principe est le traité. Dans ce cadre, les deux Etats engagent un dialogue pour s’accorder, s’ils le souhaitent, sur les règles qui détermineront les conditions d’accès à la nouvelle nationalité mais aussi les conditions de conservation des deux nationalités et d’une éventuelle double nationalité.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 9

– Le document va au-delà. « Un État se définit par des éléments constitutifs qui sont : une population, un territoire et un pouvoir politique organisé. Aussi, les cas de conservation de plein droit de la nationalité française et de bi-nationalité ne pourraient être généralisés, sauf à priver le nouvel État d’une réelle population propre. » La négociation de ce traité « permettra donc de préciser les conditions d’un accès à la double nationalité, sans que celle-ci puisse être accordée à tous les habitants ».

– Autre option, promulguer une loi : que chaque Etat fixe ses règles sans forcément de coordination.

– S’il n’y a ni traité, ni loi spécifique sur la nationalité, ce sont « les conditions prévues par le code civil » qui sont applicables. Principe général : « tout transfert de souveraineté sur un territoire entraîne changement de nationalité de la population qui y est domiciliée ». Par ailleurs, « les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté, perdent la nationalité française. »

– En complément, l’article 32-3 du même code civil « offre une garantie aux Français qui ne bénéficieraient pas de la nationalité du nouvel État, ainsi qu’à leurs enfants, afin qu’ils ne deviennent pas apatrides ». Il stipule notamment : « tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d’outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu’aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. »

– Les ressortissants du nouvel État qui n’auront pas conservé la nationalité française « seront, du point de vue de la France, des ressortissants de pays tiers (…) Ils devront détenir un titre de séjour à défaut d’accord spécifique. A l’inverse, les ressortissants français « qui n’auraient pas acquis parallèlement la nationalité du nouvel État seront également des étrangers en Nouvelle-Calédonie ». Mais des accords bilatéraux pourraient prévoir, pour les ressortissants des deux pays, « des situations plus favorables que celles des étrangers de droit commun ». 

Le sujet reste bien complexe. Et le haut-commissaire, invité au JT de NC la 1ere jeudi 15 juillet, n’a pas simplifié les choses en parlant, de « nationalité kanak ». Une formulation qui n’est absolument pas présente dans le document.

  • Plus de citoyenneté européenne

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, les ressortissants du nouvel État perdraient les avantages liés à la citoyenneté européenne. » Notamment la libre circulation dans l’espace Schengen et sur le territoire des États membres. À défaut d’accord spécifique, les ressortissants du nouvel Etat auront besoin d’un visa avant d’accéder à l’espace Schengen. Pour y rester plus de de 90 jours, il leur faudra même un permis de séjour, « délivré selon les conditions de chaque État membre ».

  • Période de transition : une durée à confirmer

L’indépendance nécessitera l’adoption d’une loi par le Parlement qui fixera la durée de la période de transition et la date à laquelle le Caillou cessera d’être un territoire de la République. « A cette date, le droit français en vigueur en Nouvelle-Calédonie ne s’appliquera plus et le nouvel État décidera souverainement, s’il le souhaite, d’en reproduire tout ou partie du contenu dans son nouvel ordre juridique interne. »

  • Conséquence sur les fonctionnaires d’Etat

« L’accès du territoire à la pleine souveraineté privera de base juridique l’exercice de leurs fonctions sur le territoire par des fonctionnaires de l’État français, ainsi que l’intervention sur place de l’ensemble des autorités françaises et organismes publics français actuellement en activité. » 

A la date du document, 9 500 personnels rémunérés par l’État et par des organismes d’État sont présents en Calédonie. Tous ne sont pas fonctionnaires d’Etat. 4 821 d’entre eux sont mis à disposition de la Calédonie, notamment par l’Education nationale.

Dans l’hypothèse de l’indépendance et au fil de la période de transition, les fonctionnaires d’État précédemment affectés en Nouvelle-Calédonie se verront proposer une nouvelle affectation sur le territoire national.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 20

 

Les conséquences économiques et financières du Oui

  • Le sensible sujet de la monnaie

– En cas d’indépendance, « le nouvel État devra se prononcer souverainement sur le choix de sa monnaie », pose le document. Plusieurs solutions sont signalées : 
* La création d’une monnaie autonome définie à partir d’un panier de monnaies.
* Le maintien du franc Pacifique, qui garderait sa parité fixe avec l’euro.
* L’adoption d’une monnaie du même type que l’ex-franc CFA en Afrique.
Les grandes lignes de chaque scénario, « qui comportent leurs avantages et inconvénients », sont développés en annexe 3 du document.

– Le chapitre « monnaie » annonce en tout cas la couleur : « le bon fonctionnement d’une monnaie repose sur la confiance que lui accordent ceux qui la détiennent », avertit le document. « Les informations de cette sous-partie revêtent un caractère très sensible. L’émergence d’un doute sur la continuité de la convertibilité avec l’euro (…) même avant la troisième consultation, pourrait provoquer un phénomène de fuite des dépôts et d’assèchement de la liquidité bancaire. »

  • Transferts financiers : des mécanismes « caducs »

– C’est induit depuis les premiers documents sur les implications du Oui et du Non. Les mécanismes qui régissent pour l’instant les transferts financiers de l’État à la Nouvelle-Calédonie « n’auront plus de fondement juridique à l’issue de la période de transition et seront caducs dans l’hypothèse de l’indépendance ». Sauf accord (à négocier), les relations financières entre la France et le nouvel État relèveront de l’aide au développement.

– De quelles sommes parle-t-on ? En 2020, ces transferts ont été évalués à un total annuel de plus de 178 milliards CFP (détail en annexe 3). C’est environ 19 % du PIB calédonien.  
* Les dépenses de personnel et les pensions représentent 61 % des dépenses de l’État en 2020, soit 109 milliards.
* Dépenses d’intervention : 55 milliards.
* Dépenses de fonctionnement : dix milliards.
* Dépenses d’investissement : quatre milliards.

– Qui dit indépendance dit fin de la « sur-rémunération » des postes dans certaines services publics. En 2019, elle représentait 17 milliards :
* Majoration de traitement : 11,68 milliards.
* Indexation : 3,85 milliards.
* Indemnités d’éloignement : 1,56 milliard.

– Quel effet sur les recettes fiscales et les comptes sociaux ?
Les recettes fiscales de la Calédonie s’élèvaient à 180 milliards en 2019. Environ la moitié de cette somme vient des impôts suivants : TGC, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu. Or, « dans l’hypothèse de l’indépendance, l’assiette de ces recettes évoluera selon les éventuelles décisions de départ des contribuables concernés et selon la dynamique économique globale du nouvel État », prévient le document. Il enchaîne avec les « difficultés financières » qui pèsent sur le système de protection sociale.

En l’absence de toute contribution aux finances publiques nationales, l’indépendance n’entraînerait, pour le contribuable du nouvel État, aucun allègement de charge.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 16

 

  • Quid du soutien à la filière nickel ? 

« La situation des trois usines de nickel concentre la plupart des enjeux économiques de l’indépendance : impact monétaire, impact des accords commerciaux, impact de la défiscalisation et départs éventuels de la main d’œuvre qualifiée », souligne le document. Lequel souligne : « L’État est intervenu massivement, depuis les accords de Bercy, pour soutenir financièrement l’activité de la filière (…) à travers plusieurs dispositifs : prêts, garanties de prêts, défiscalisation (…). » 

En cas d’indépendance, il importera de définir les conditions permettant de sécuriser les prêts et garanties de l’État au secteur du nickel calédonien et les modalités de son désengagement. La question de la dépendance du secteur à la défiscalisation et celle de la stabilisation des ressources fiscales liées au nickel se poseront également.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 17

 

  • Plus de financements européens au titre des PTOM

– « Dans l’hypothèse de l’indépendance, la Nouvelle-Calédonie perdra les avantages financiers directs liés à son statut de « pays et territoire d’outre-mer » (PTOM) au sein de l’Union européenne. » Cela concerne surtout le Fonds européen de développement. Au titre du FED 2014-2020, l’enveloppe nous concernant a été de 3,5 milliards CFP. 
La Calédonie perdra par ailleurs l’accès à des programmes européens comme Erasmus +. 

« Selon le sondage réalisé dans le cadre de l’écoute profonde de la société civile calédonienne, en cas d’indépendance, dix mille intentions de départs semblent certaines et jusqu’à 70 000 départs sont possibles », rappelle le document. Un rapport rendu par l’assemblée de Polynésie estime en outre que l’émigration potentielle de la Calédonie vers Tahiti « pourrait concerner environ 780 personnes ayant de la famille au fenua et jusqu’à neuf mille personnes n’y ayant pas d’attache ».

 

Les conséquences du Oui « sur les politiques publiques du quotidien »

  • Vu de l’université et des étudiants

– Certaines compétences liées à l’éducation sont encore de la responsabilité de l’Etat. Par exemple l’enseignement supérieur et la recherche (3,3 milliards par an consacrés à l’université et 1,4 milliard pour le soutien des étudiants) ; la délivrance des titres et diplômes de l’enseignement scolaire du second degré ; ou encore le contrôle pédagogique des maîtres du second degré public et privé.

Concernant la situation des étudiants en cours de formation au moment d’un éventuel vote positif à la troisième consultation, « elle sera sans changement tout au long de la période de transition durant laquelle le régime actuel continuera de s’appliquer ». À la fin de cette période, deux cas de figure.
* Les étudiants en cours d’études à l’UNC : « l’enseignement supérieur étant devenu de la compétence du nouvel Etat, les diplômes délivrés seront calédoniens. »
* Les étudiants en cours d’études « dans l’Hexagone ou dans un autre pays étranger » : la période de décembre 2021 à juin 2023 « devrait être mise à profit pour examiner la situation de ces étudiants et déterminer d’un commun accord entre la France, ou les pays étrangers concernés, et le nouvel Etat, l’accompagnement à mettre en place ».

Le document questionne aussi le devenir du dispositif Cadres avenir, du service civique ou encore du RSMA, le régiment du service militaire adapté. 

La Calédonie est compétente en matière de transport aérien. Mais l’Etat intervient de différentes manières. Un exemple, détaillé page 27 : l’aéroport international de Tontouta. Dans l’hypothèse de l’indépendance, sa propriété sera transférée au nouvel État, « dans des conditions juridiques et financières qui devront faire l’objet d’une discussion politique », et la Calédonie devra prendre entièrement en charge son fonctionnement. Elle sera également compétente pour gérer le contrôle aérien, entre autres.

Cette partie du document passe également en revue des conséquences attendues en matière de santé (même si c’est une compétence calédonienne), d’audiovisuel avec l’attribution des fréquences ou le soutien apporté par tel office et telle agence de l’Etat.

 

Les conséquences du Oui sur les compétences régaliennes

Les Forces armées en Nouvelle-Calédonie, c’était, en 2019, 1 689 civils et militaires, ainsi que 320 réservistes. L’an dernier, 52 agents civils et 76 militaires en poste des FANC étaient nés en Calédonie. L’armée couvre le territoire ainsi que Wallis et Futuna. Elles surveillent aussi l’immense zone économique exclusive.

« Dans l’hypothèse de l’indépendance, à défaut d’accord et au terme de la période de transition, les FANC auront quitté la Nouvelle-Calédonie. » Mais d’anciens territoires ou pays qui ont fait partie de la République ont signé avec la France des accords de coopération de sécurité et de défense au moment de leur accession à l’indépendance. C’est le cas de Djibouti et de la Côte d’Ivoire.

« Dans l’hypothèse de l’indépendance et au terme de la durée de transition, les forces de sécurité intérieures françaises quitteront le territoire du nouvel État. Il conviendra donc, en amont de ce départ, que les forces de sécurité intérieure soient recrutées, équipées et entrainées par le nouvel État. »

Fin 2020, la police nationale comptait à Nouméa 595 policiers et agents administratifs. Ils assuraient aussi le contrôle frontière à l’aéroport international et au port autonome. En 2019, 279 policiers, membres du corps d’encadrement et d’application ou adjoints de sécurité, étaient citoyens calédoniens.

La gendarmerie, elle représente 509 personnels territoriaux affectés en brigade (dont un tiers de citoyens calédoniens), renforcés par 339 mobiles.

De la compétence exclusive de l’État, ce service public est assuré par le tribunal de première instance et la Cour d’appel. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État sont les cours suprêmes du système. S’ajoute la Chambre territoriale des comptes qui contrôle l’utilisation des fonds publics.

N’oublions pas le Camp-Est (185 personnels en 2020, et un coût de fonctionnement en 2021 de 533 millions sans compter les 358 millions de coût de santé). Ainsi que le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Et puis il y a le centre de détention en chantier à Koné, financé par l’Etat pour un coût estimé à six milliards. 

La France n’exerce pas la compétence judiciaire hors de son territoire national. Dans l’hypothèse de l’indépendance, il conviendra donc que le système judiciaire soit défini et géré par le nouvel État. Il en est de même en matière de justice administrative et de juridiction financière. Le nouvel État devra également établir une réglementation pour la profession d’avocat.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 35

Un autre domaine voit toujours l’Etat intervenir, même si c’est une compétence calédonienne : la sécurité civile. Celles de la sécurité aérienne et maritime sont partagées entre la Calédonie et l’Etat. 

L’État français est propriétaire de 2 772 bâtiments en Nouvelle-Calédonie. Leur valeur est estimée à 88 milliards XPF. En cas d’indépendance, leur propriété « pourra être transférée au nouvel État, dans les conditions juridiques et financières qui devront faire l’objet d’une discussion politique ».

 

Les conséquences politiques du Oui 

La « partition unilatérale » de la Calédonie est écartée, dans ce document. « Au plan juridique, le principe de la partition du territoire calédonien est exclu par l’article 5 de l’accord de Nouméa », rapporte-t-il. « Au regard de l’ONU, le résultat du processus d’autodétermination ne peut concerner le territoire calédonien que dans son ensemble (…) La France, pour sa part, respectera l’engagement de l’accord de Nouméa et refusera toute partition du territoire calédonien quelle qu’elle soit. »

Ce chapitre revient ensuite sur les modalités de transition si le Oui l’emporte – (quelle durée, quel interlocuteur pour représenter le futur Etat, quel corps électoral, quelles questions urgentes). A lire pages 40 et 41.

 

Les conséquences du Non

Cette partie est condensée en une douzaine de pages. Lors de la présentation à la société civile, le haussaire a d’ailleurs anticipé : « Certains interrogeront le fait que la partie relative aux conséquences du Oui soit plus volumineuse que celle relative aux conséquences du Non. Il faut éviter les faux débats. L’indépendance suscite bien sûr plus de changements et de questionnements que le maintien dans la France. »

« Dire cela, ce n’est pas prendre parti, c’est juste dire l’évidence », a-t-il ajouté. « Cela n’enlève en rien à la complexité des enjeux du Non, mais ils ne sont pas de même ampleur que ceux qu’imposeraient la création d’un nouvel Etat. »

« Le choix du maintien dans la France et la fin de l’Accord de Nouméa ne constituent pas en soi la consécration du statu quo actuel », prévient le document.

La volonté réitérée des électeurs de rester au sein de la République marquera le début d’un nouveau chapitre. Celui-ci reste à écrire entre l’État, les responsables calédoniens et le Parlement français. Dans cette nouvelle étape, certaines évolutions juridiques seront en effet indispensables.

Document sur les conséquences du Oui et du Non, page 45

 

« À l’issue de la troisième consultation d’autodétermination, l’accord de Nouméa sera parvenu à son terme. Pour l’appliquer scrupuleusement, il reviendra alors au gouvernement d’organiser la réunion des partenaires politiques (…) pour « examiner la situation ainsi créée ». » Et « si la troisième consultation aboutit à l’expression d’un nouveau rejet de l’indépendance, la question est d’abord de savoir si le processus d’autodétermination sera reconnu comme conclusif par l’Organisation des Nations-Unies. » Elements de réponse page 46.

Autre élément de réflexion, et pas des moindres : « Que les parties prenantes calédoniennes et l’État s’accordent sur un statut nouveau pour la Nouvelle-Calédonie n’exclut pas que celui-ci s’accompagne d’un droit à l’autodétermination réaffirmé. »

  • En cas de déclaration unilatérale ?  

« Dans l’hypothèse d’un troisième Non, la possibilité d’une déclaration unilatérale d’indépendance portée par une partie des responsables politiques n’aurait aucune validité au plan juridique et démocratique. »

  • Le corps électoral restreint ne saurait durer 

« Au plan constitutionnel, l’hypothèse d’un troisième Non ne permet pas d’envisager le maintien des dispositions actuelles (…) Parmi les restrictions admises à titre temporaire, le corps électoral restreint et figé notamment ne saurait être pérenne dans sa configuration actuelle. » La question est développée des pages 49 à 51.

Autres problématiques appelées à être réexaminées, les préférences pour l’emploi et le foncier. Si le Non l’emporte, « la question de la citoyenneté calédonienne et des droits qui en découlent devra être reposée au regard de sa compatibilité avec les principes de la Constitution française ».

  • Transferts des compétences

L’accord de Nouméa a prévu le transfert de compétences avec « un cliquet « anti-retour », de sorte que toutes nouvelles compétences confiées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ne puissent être recentralisées ». Or, plusieurs de ces compétences demeurent partagées. 

Certaines n’ont pas été transférées, qui sont mentionnées dans les articles 27 et 23 de la loi organique (citons le contrôle de légalité des provinces et communes, l’enseignement supérieur, ou l’Adraf). 

« Par ailleurs, des possibilités de nouvelles modalités d’exercice des compétences, s’inscrivant dans un “principe d’auto-organisation” dont dispose le Congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis l’accord de Nouméa, n’ont pas encore été mises en œuvre. » Comme la modification de la clé de répartition entre les provinces.

Le lendemain du vote, dans toutes les hypothèses, la Nouvelle-Calédonie demeurera un territoire français. Autrement dit, les effets du scrutin, même si le choix de l’indépendance devait l’emporter, ne seront pas immédiats.

Patrice Faure, haut-commissaire

 Les annexes en fin de document

• Les périodes de transition des derniers territoires de la République française ayant accédé à l’indépendance (Comores, Djibouti, Vanuatu).

• Les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté (principes généraux). 

• Le choix d’une nouvelle monnaie : avantages et inconvénients des différentes hypothèses.

• Le rappel des dépenses de l’Etat en Calédonie l’an dernier.

• Le bilan détaillé du dispositif Cadres avenir.

• Les accords de coopération de sécurité et de défense avec Djibouti et la Côte d’Ivoire
 

Voici le document dans sa version complète :

 

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