la France consulte sur la transposition de la directive

Jusqu’au 12 juillet 2021, le ministre de la Transition cologique consulte le public sur son projet d’ordonnance et de dcret qui transposent la directive europenne de 2019 relative aux installations de rception de dchets des navires dans les ports. Cette directive vise lutter contre le rejet illgal des dchets en mer. Les textes en consultation s’appliquent aux navires de commerce, de pche et aux bateaux de plaisance, quelque soit son pavillon, qui sont tenus de dposer leurs dchets pendant leur escale dans un port franais.

Les ports doivent garantir la disponibilit d’installations de rception portuaires adquates et mettre en place une procdure permettant le dpt des dchets des navires tout en assurant la fluidit du trafic maritime, souligne le ministre. L’autorit portuaire s’assurera de l’oprationnalit des installations de rception portuaires de dchets. Outre les dchets gnrs pendant l’exploitation des navires, les autres dchets dposer sont: les rsidus de cargaison, les dchets collects accidentellement dans les filets des navires de pche et les rsidus des systmes d’puration des gaz d’chappement, scrubbers, prcise le ministre. Une fois les dchets dposs, le navire recevra de la part de l’autorit portuaire ou de l’exploitant de l’installation de rception de dchets portuaires un rcpiss attestant de leur dpt.

Le projet de dcret prvoit un systme de redevance sur les dchets, destin couvrir leurs cots de rception, dont les navires devront s’acquitter auprs du port chaque escale, qu’ils dposent ou non des dchets. Les tarifs de la redevance seront fixs par l’autorit portuaire de chaque port. Par ailleurs, tout navire faisant escale quel que soit son pavillon pourra faire l’objet d’une inspection sur le respect des procdures relatives au dpt des dchets. Le dcret dfinit la liste des agents habilits procder ces inspections.

Dpt des dchets des navires: la nouvelle directive europenne est dsormais publie (article paru le 10/06/2019) Ladirective sur les installations de rception portuaires pour le dpt des dchets des navires est dsormais publie auJournalofficiel de l’Unioneuropenne.
Le Parlement europen a adopt, le 13 mars, le projet de directive suivi par le Cons… Lire la news
Directive europenne du 17/04/2019 (2019/883) Directive (UE) 2019/883 du Parlement Europen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de rception portuaires pour le dpt des dchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE  S’abonner EnviroveilleEn savoir plus
Note Accder la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de dcret portant transposition de la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de rception portuaires pour le dpt des dchets des navires. Plus d’infos

Article publi le 24 juin 2021

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